Article 1473 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Commentaires5


1La qualification de l'arbitrage
Xavier Boucobza · Revue des contrats · 1er juillet 2014

2Le délibéré arbitral
Le Petit Juriste · 14 août 2013

Le thème de la conférence nécessite de « passer de l'autre côté de la scène » et il suppose même de passer outre le secret qui entoure les délibérations du tribunal arbitral (article 1479 du Code de procédure civile) ; la violation de ce secret ne constituant toutefois pas un motif suffisant pour demander la nullité de la sentence (CA Paris, 19 mars 1981 ; 2 ème Civ., […] Une fois que les arbitres ont valablement délibéré et qu'ils sont d'accord sur la solution à apporter, ils signent tous la sentence (article 1473 du CPC) et si une minorité refuse de la signer, les autres arbitres doivent mentionner ce refus ; ces dispositions sont prescrites à peine de nullité (1480 du CPC). […]

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3Le rôle du juge d'appui au regard du nouveau droit français de l'arbitrage interne et international
Antoine Lerosier · Squire Patton Boggs · 22 mars 2012

Le nouvel article 1460 du Code de procédure civile dispose que « le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres. ». […] alors que l'article 1458 CPC donne compétence au juge d'appui pour juger les litiges ayant pour objet la révocation de l'arbitre. […] En cas de décès, d'empêchement ou d'abstention de l'arbitre, les règles applicables à son remplacement sont celles qui ont organisé sa désignation et qui prévoient l'éventuelle intervention du juge d'appui (article 1473 CPC).

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Décisions24


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-12.959, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile ; […]

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  • Défaut de signature de l'un des arbitres·
  • Nullité de la sentence arbitrale·
  • Signature par tous les arbitres·
  • Recours en annulation·
  • Absence d'influence·
  • Conditions de forme·
  • Conditions·
  • Arbitrage·
  • Sentence·
  • Validité

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 23 mars 2021, n° 18/14817
Confirmation

[…] que la CCI a fait un usage abusif d'une prétendue « discrétion » prévue au début de l'article 12-4 du règlement qui l'autorise seulement dans certains cas prévus par l'article 12-1 et -2 à suivre ou non la procédure initiale de nomination, ce qui n'était pas le cas en l'espèce s'agissant de constituer un nouveau tribunal et de donner naissance à une nouvelle instance ; que le début de l'article 12- 4 s'il était reconnu applicable, constitue en tout état de cause une disposition contraire à l'article 1473 du code de procédure civile qui doit être réputée non écrite.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2014, n° 14/59789

[…] S'agissant de la désignation du premier arbitre, conformément aux dispositions de l'article 1473 du code de procédure civile, en cas de démission … le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l'arbitre qu'il remplace.

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