Article 1485 du Code de procédure civile

[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 3 mars 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS BBNE demande à la cour, au visa des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile, notamment les articles 1485, 1486 et 1492 de ce code, des articles 1134 et 1147 du code civil ancien, de l'article 1376 du code civil ancien, des articles 1231-1 et 1231-5 du code civil et de l'article 18 du CCAP constituant la clause compromissoire du marché conclu entre les parties, de :

[…] Attendu que la société Answare fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en intervention forcée de la société Thom'6 alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui statue au fond après annulation d'une sentence arbitrale, doit faire application des régles propres à la procédure contentieuse, si bien qu'en déclarant irrecevable la demande en intervention forcée de la société Thom'6, sans rechercher si l'évolution du litige n'impliquait pas mise en cause de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 331, 555 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ;