Article R262-24 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-23Article R262-25
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaires • 4

1. RSA : le CE donne un mode d’emploi logique, mais complexe, pour appréhender les revenus professionnels non salariés
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2019

Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]

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2. RSA : comment appréhender les revenus professionnels non salariés ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 16 janvier 2019

Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Ensuite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]

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3. Revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du RSA #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 14 janvier 2019
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Décisions • 51

1. Tribunal administratif de Nantes, Président 12 : mme gourmelon - r. 222-13, 18 juillet 2025, n° 2216200Rejet

[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-20, R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24 et R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquels le versement du revenu de solidarité active n'est pas subordonné à la conclusion d'un contrat d'insertion sociale pour les travailleurs indépendants non-salariés exerçant sous le statut de microentreprise ; — elle méconnaît l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2016, n° 1503262Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2014 par laquelle la présidente du conseil de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris du 26 juin 2014 lui notifiant une fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article R. 262-24 du même code : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, […] tels que prévus aux articles L. 132-1, R.132-1 et R. 262-34 précités du code de l'action sociale et des familles ; que M. […]

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[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, R. 132-1, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles que la valeur en capital des biens non productifs de revenus est considérée -à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur- comme procurant un « revenu annuel » égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. […] L'article R. 262-24 de ce code dispose que : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, […]

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Document parlementaire • 0

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