Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Ensuite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-20, R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24 et R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquels le versement du revenu de solidarité active n'est pas subordonné à la conclusion d'un contrat d'insertion sociale pour les travailleurs indépendants non-salariés exerçant sous le statut de microentreprise ; — elle méconnaît l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative.
[…] fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) ; […] Le président du tribunal a désigné M me Y en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] les dispositions précitées de l'article L. 262 -7 de ce même code lui sont applicables ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 262 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent (…) l'ensemble des ressources, […] qu'aux termes de l'article R. 262-24 […]
[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, R. 132-1, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles que la valeur en capital des biens non productifs de revenus est considérée -à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur- comme procurant un « revenu annuel » égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, […] soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé ». L'article R. 262-24 de ce code dispose que : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, […]
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
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