Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. […] Ensuite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
Lire la suite…[…] — la décision attaquée méconnaît les articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-20, R. 262-21, R. 262-22, R. 262-23, R. 262-24 et R. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, selon lesquels le versement du revenu de solidarité active n'est pas subordonné à la conclusion d'un contrat d'insertion sociale pour les travailleurs indépendants non-salariés exerçant sous le statut de microentreprise ; — elle méconnaît l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le président du tribunal a désigné M me Gourmelon, vice-présidente, en application de l'article R. 222 – 13 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2014 par laquelle la présidente du conseil de Paris a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris du 26 juin 2014 lui notifiant une fin de droit au revenu de solidarité active (RSA) ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : « Pour bénéficier du revenu de solidarité active, […] qu'aux termes de l'article R. 262-24 du même code : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, […] tels que prévus aux articles L. 132-1, R.132-1 et R. 262-34 précités du code de l'action sociale et des familles ; que M. […]
[…] En troisième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, R. 132-1, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles que la valeur en capital des biens non productifs de revenus est considérée -à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur- comme procurant un « revenu annuel » égal à 50% de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux. […] L'article R. 262-24 de ce code dispose que : « En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, […]
Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, […] de l'article R. 262-19, […] R. 262-23 et R. 262-24 de ce même code) que, […]
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