Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.
Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463.
La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.
La clause compromissoire, quant à elle, est une convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître de leur contrat (Article 1442 du Code de procédure civile). […] Les parties sont tenues de concentrer leurs demandes et de ne pas distiller leurs prétentions à contretemps. […] Recours en Révision : Un recours en révision peut être formé contre une sentence arbitrale dans les mêmes cas que ceux prévus pour les jugements, notamment en cas de fraude ou de découverte de faits nouveaux (Article 1486 du CPC).
Lire la suite…Son Article 4 prévoit un devoir de confidentialité légal du médiateur15 qui lui donne dorénavant un droit de refus de témoigner16, […] dans les procédures civiles et toutes procédures faisant référence à cette réglementation, conformément à l'article 383 alinéa 1 n° 6 du Code de procédure civile allemand (ZPO). […] champ d'application : « (1) Il convient d'appliquer les dispositions de ce code lorsque le lieu de la procédure d'arbitrage au sens du § 1043 al. 1 est situé en Allemagne. » Article 1486 du code de procédure civile français (CPC) : « L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. » 30 Armin Hutner, […]
Lire la suite…[…] aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, […]
[…] Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y… plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X…, l'arrêt attaqué énonce que l'absence d'indication dans l'acte de signification des délais et des modalités « d'appel » de la sentence n'a pu empêcher cette signification de faire courir le délai d'un mois dans lequel « l'appel en nullité » aurait dû être formé par M. Y… ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Par conclusions du 6 octobre 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, l'appelant expose qu'il résulte de la combinaison des articles 1476 et 1486 du code de procédure civile ainsi que 3 et 67 de la loi du 9 juillet 1991 que la sentence arbitrale litigieuse ne peut plus être considérée comme un titre exécutoire, que l'article 68 de la même loi ne saurait trouver application, puisqu'il vise les décisions de justice n'ayant pas encore force exécutoire, qu'il n'existe pas de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance, le fait que la société appelante résiste à une demande ne saurait constituer une telle circonstance et que le fait, que M. Y ait agi avec légèreté blamable, justifie l'allocation de dommages-intérêts.
Elle doit inclure : Les noms, prénoms ou dénomination des parties et leur domicile ou siège social (Article 1481 du Code de procédure civile). […] mais cela ne diminue pas ses effets (article 1481 du Code de procédure civile). […] Recours en révision Un recours en révision peut être formé contre une sentence arbitrale dans les mêmes cas que ceux prévus pour les jugements, notamment en cas de fraude ou de découverte de faits nouveaux décisifs (Article 1486 du Code de procédure civile). […] Ce recours doit être exercé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence (article 1492 du Code de procédure civile). […]
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