Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1463 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
Commentaires • 14
Décisions • 91
[…] Ils n'ont pas, en effet, fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant par application des articles 341 5° et 1463 du code de procédure civile cet arbitre alors qu'ils connaissaient cette cause de récusation depuis l'origine pour avoir été destinataires du rapport de non conciliation en date du 4 juillet 2000 dressé par M. D qui mentionnait expressément les noms, fonction et adresse et date de désignation desdits conciliateurs et la transmission d'un exemplaire de ce document à chaque partie.
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[…] Considérant qu'en l'espèce, le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a été saisi, sur le fondement des articles 1457, 1460, 1463, 1464, 1506 et 1505 du code de procédure civile, d'une assignation dirigée par GAROUBE contre la C.C.I., institution chargée d'organiser l'arbitrage entre la demanderesse et l'Etat du Cameroun; que par une ordonnance en la forme des référés rendue le 16 novembre 2015, il a :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 16 mai 2023, n° 21/21189
[…] A titre subsidiaire, ils soutiennent que l'arbitre unique ne pouvait appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement d'arbitrage de l'AFA relatif à la prorogation du délai d'arbitrage qui contreviennent à l'article 1463, alinéa 2, du code de procédure civile.
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