Article 1463 du Code de procédure civile
Article 1462Article 1464
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

Commentaires • 26

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Décisions • 94

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 16, 29 juin 2021, n° 21/05838Confirmation

[…] Z a dans son courrier de saisine du tribunal arbitral du 2 septembre 2019 demandé expressément l'application du régime de droit commun résultant de la réforme en se référant au délai de l'article 1463 du code de procédure civile issu de la réforme du 13 janvier 2011.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 4 juillet 2014, n° 2014029828

[…] Ce délai pourra être prorogé, conformément aux dispositions de l'article 1463 du Code de procédure civile. Dire et juger que chaque partie fera l'avance, par moitié, des frais et honoraires de | l'arbitrage, la répartition finale devant en être effectuée par l'arbitre dans la sentence | arbitrale.

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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 15 septembre 2020, n° 19/06346Confirmation

[…] Elle lui demande, au visa des articles 110, 1104, 1112-1 et 1178 code civil, des articles L. 123-5, R. 123-35, R. 123-66 et suivants, R. 123-72 du code de commerce et des articles 58, 700, 901, 902, 1456, 1463, 1495, 1497 et 1404 20 18 du code de procédure civile, de :

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