Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Article 1496 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Commentaires • 2
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Dans le cadre de la présente procédure (RG 20-4589), et dans leurs dernières conclusions déposées le 20 janvier 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. K L J et la société Des Trois Chevrons demandent à la cour, au visa des articles 4, 12, 14, 16, 30, 31, 122, 125, 378, 455, 458, 480, 500, 1484 et 1496 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Associé·
- Assemblée générale·
- Sentence·
- Cession·
- Mandataire·
- Administrateur·
- Désignation·
- Qualités·
- Sociétés·
- Demande
[…] Attendu que M. X soutient au visa de l'article 1496 du code de procédure civile que le recours en annulation actuellement pendant devant le cour d'appel de PARIS suspend l'exécution des sentences arbitrales contestées ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Sentence·
- Sociétés·
- Droits d'associés·
- Mainlevée·
- Valeurs mobilières·
- Abus·
- Mesures conservatoires·
- Titre·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 25 mai 2023, n° 22/20081
[…] A l'audience, le conseil de la mutuelle Mutlog garanties reprend ses demandes et développe les conclusions déposées à l'audience, visant les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice dite Solvabilité II, de l'article 258 du Règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la Directive solvabilité II, […] 1442, 1487 et suivants, 1494, 1496, 1528 et suivants du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Garantie·
- Sursis à exécution·
- Médiation·
- Tribunal judiciaire·
- Médiateur·
- Saisie·
- Exequatur·
- Extrajudiciaire·
- Attribution