Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] La S.A.S. 20 Minutes France a formé un recours en annulation contre cette décision le 16 juin 2015, la procédure est pendante devant la cour d'appel de Paris. L'article 1496 du code de procédure civile prévoit que ce recours suspend l'exécution de la décision à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire. […] Dès lors, les conditions de l'article 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas réunies, il y a lieu d'ordonner la main-levée des saisies -conservatoires du 8 juillet 2015 qui portent sur la somme de 335.120,83 euros, une main-levée partielle de la saisie ayant été donnée pour la somme de 33.565,01 euros.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 22 janvier 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI Croix Nivert-Javel demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 30, 31, 122, 125, 378, 480, 500, 809, 1484 et 1496 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sainte Germaine et la condamne à payer à la société Trioplast Sms la somme de 2 500 euros ; […] sans être partie à la convention qui contient la clause compromissoire, et tout en étant juridiquement autonome, intervient dans l'exécution de la convention, les juges du fond ont violé les articles 1492 à 1496 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'arbitrage en matière internationale ;
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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