Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Aux termes de l'article 1525 du CPC, les ordonnances statuant sur une demande d'exequatur de la sentence peuvent faire l'objet d'un appel. 2. […] En droit français d'arbitrage, les sentences arbitrales ne sont pas susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation (art. 1503 du CPC). […] L'article 1520 du même code prévoit les cas d'ouverture à annulation qui sont interprétés très strictement de manière à limiter le contrôle effectué par le juge étatique, qui a l'interdiction de réviser la sentence au fond. […]
Lire la suite…[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [V] demande à la cour de : 'Vu les articles 9, 32-1, 559, 564, 1442 à 1503 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce
[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), […] la signification de la décision du 3 janvier 2008 mentionne une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre et déclare à la partie signifiée qu'elle peut en interjeter appel dans le délai de 15 jours : or, selon l'article 1503 du Code de Procédure Civile, l'appel prévu aux articles 1501 et 1502 peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du Juge. […]
[…] Par acte en date du 7 février 2017, la République du Niger a fait assigner la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris tenant l'audience des référés, au visa des articles 593, 595, 1514 du code de procédure civile, en tout état de cause des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, […] Au regard des articles 1506, 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 du code procédure civile, le recours en révision est ouvert contre une sentence arbitrale internationale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 dudit code, notamment le cas de fraude, et sous les conditions prévues aux articles 594, […]