Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre VI : Les voies de recours / Section 5 : Autres voies de recours
Article 1503 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Commentaires • 2
L'art. 1504 du Code de procédure civile (« CPC ») dispose qu'est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international[1]. Si l'arbitrage est international, les articles 1504 à 1527 du CPC sont applicables. En revanche, si l'arbitrage est national (« arbitrage interne »), les articles 1442 à 1503 du CPC sont applicables[2]. […] Les cinq moyens d'annulation d'une sentence dans le cadre d'un arbitrage international sont énumérés à l'article 1520 du CPC.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Ils demandent à la Cour au dispositif de leurs dernières écritures: Vu l'article 13 des statuts de la SOCIETE EN PARTICIPATION MERCURE, Vu les articles 1450 à 1503 du Code de Procédure Civile, CONSTATER la nullité de l'Ordonnance déférée en ce qu'elle a nommé une personne morale, En tout état de cause CONSTATER qu'il n'existe aucune contestation sérieuse qui puisse justifier les demandes présentées par la SAS CLEA, en nomination d'un arbitre,
Lire la suite…- Arbitre·
- Juge d'appui·
- Tribunal arbitral·
- Mercure·
- Désignation·
- Excès de pouvoir·
- Procédure·
- Conventions d'arbitrage·
- Société en participation·
- Appel
[…] Attendu qu'il n'est pas contesté qu'aux termes de la clause compromissoire figurant à l'article XVIII.3. du titre II de la convention de sous-occupation du 19 janvier 2012 et ses annexes : « … tous les différends tels que visés au 2°" alinéa ci-dessus devront être réglés par voie d'arbitrage, en application des dispositions des articles 1442 à 1503 du code de procédure civile relatifs à l'arbitrage interne par trois arbitres tel qu'indiqué ci-après et conformément au règlement d'arbitrage du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. »
Lire la suite…- Sociétés·
- Arbitrage·
- Juge des référés·
- Différend·
- Trouble manifestement illicite·
- Tarification·
- Clause compromissoire·
- Tribunal arbitral·
- Urgence·
- Clause
3. Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2014, n° 14/02175
[…] C X, à titre personnel et en qualité de gérant de la s.e.p. « Meubles X », la s.c.i. « XXX » et la s.a. « IPA » ont relevé appel de cette ordonnance pour voir, au visa de l'article 13 des statuts, 1450 à 1503 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Arbitre·
- Société en participation·
- Juge d'appui·
- Meubles·
- Excès de pouvoir·
- Gérant·
- Tribunaux de commerce·
- Désignation·
- Statut·
- Qualités
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Telle est la solution retenue par la Convention de Washington de 1965, la Convention de Genève de 1961, loi-type CNUDCI de 1985, […]
Lire la suite…