Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [V] demande à la cour de : 'Vu les articles 9, 32-1, 559, 564, 1442 à 1503 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce
[…] Par ailleurs la Cour devra observer qu'en violation de l'article 1500 du Code de Procédure Civile qui reprend les dispositions des articles 1476 à 1479 du même Code, l'exequatur doit être apposée sur la minute de la sentence arbitrale (Art. 1478 CPC), […] la signification de la décision du 3 janvier 2008 mentionne une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre et déclare à la partie signifiée qu'elle peut en interjeter appel dans le délai de 15 jours : or, selon l'article 1503 du Code de Procédure Civile, l'appel prévu aux articles 1501 et 1502 peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du Juge. […]
[…] Par acte en date du 7 février 2017, la République du Niger a fait assigner la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris tenant l'audience des référés, au visa des articles 593, 595, 1514 du code de procédure civile, en tout état de cause des articles 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, […] Au regard des articles 1506, 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 du code procédure civile, le recours en révision est ouvert contre une sentence arbitrale internationale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 dudit code, notamment le cas de fraude, et sous les conditions prévues aux articles 594, […]
Les articles 1468, 1469 et 1505 du Code de procédure civile rénovés dessinent ainsi les contours d'un soutien judiciaire accru, structuré autour de deux avancées majeures : Premièrement, le juge d'appui se voit attribuer la faculté, selon une procédure accélérée au fond, […] B. […] Les chantiers non traités en « Phase 1 » Conformément aux réserves exprimées par le Comité français de l'arbitrage (CFA), le décret maintient la séparation formelle entre les règles propres à l'arbitrage interne (articles 1442 à 1503 du Code de procédure civile) et celles applicables à l'arbitrage international (articles 1504 à 1527 du Code de procédure civile).
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