Article 748-3 du Code de procédure civile

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Version24/05/2008
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Version05/05/2019

Entrée en vigueur le 5 mai 2019

Modifié par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 3

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2019
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1Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
www.oloumi-avocats.com · 17 novembre 2023

En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectu […] 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020. »

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2La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par corinne Bléry, Professeur De Droit Privé Chez Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 16 octobre 2023
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Décisions308


1Tribunal de commerce de Briey, 6 septembre 2016, n° 2016F01737

[…] EXTRAIT DES MINUTES Accusé de réception électronique (Article 748-3 du code de procédure civile) Le présent document atteste que X-Y a accusé réception du document identifié ci-après le 08/09/2016 à 16:49:41. Cet accusé de réception a été horodaté et scellé électroniquement par le système Securigreffe et enregistré dans les journaux du cycle de vie de l'archive.

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2Tribunal de commerce de Briey, 18 novembre 2016, n° 2016F01669

[…] EXTRAIT DES MINUTES Accusé de réception électronique (Article 748-3 du code de procédure civile) Le présent document atteste que PARQUET.BRIEY a accusé réception du document identifié ci-après le 21/11/2016 à 08:11:08.

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3Tribunal de commerce de Chartres, 30 novembre 2016, n° 2016F05551

[…] (Article 748-3 du code de procédure civile) […] 02/12/2016 à 09:03:25

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