Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
−b) Le correctif de l'article 455 du CC +=== Le correctif de l'article 455 du CC === La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. […] Selon le code de procédure civile Dans ses écritures, […] alors que le mandat de l'article 432 du CC relèverait du droit général des mandats de l'article 2003 du CC et que les articles 421 et 422 du CC relèveraient du droit général de l'indemnisation des préjudices. […] ↑ Article 1239 CPC : Sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] Par application des articles 430 du code civil, 1239 et 1239-3 du code de procédure civile, M me Z A est recevable à interjeter appel contre la délibération du conseil de famille du 1 er avril 2016 en sa qualité de mère de l'enfant
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1239 du code de procédure civile, que sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel, que sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance ; que conformément à l'article 1239 et 1242 du code de procédure civile, […] 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE le délai d'appel contre une décision du juge des tutelles est de quinze jours à compter de sa notification ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». […] Aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, […] Fait à Rouen, le 3 avril 2026.