Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 12
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
−b) Le correctif de l'article 455 du CC +=== Le correctif de l'article 455 du CC === La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. […] Selon le code de procédure civile Dans ses écritures, […] alors que le mandat de l'article 432 du CC relèverait du droit général des mandats de l'article 2003 du CC et que les articles 421 et 422 du CC relèveraient du droit général de l'indemnisation des préjudices. […] ↑ Article 1239 CPC : Sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…(Articles 421 et 422 du CC.)[11] Cependant, l'action pour faire juger la faute des organes de tutelle implique une instance avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire. […] Mais son pouvoir de représentation va plus loin. > L'article 1 du RIN est le socle de notre exercice professionnel : « La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice. » Tout est dit. […] Art. 430 ; CPC, art. 1239) » Si la personne peut elle-même choisir d'être protégée, selon l'article 430 du CC[20] elle a corrélativement le droit de choisir un avocat et de suivre l'exécution de sa protection. […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M me X… E…, épouse W…, domiciliée […] , […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1239 du code de procédure civile, que sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel, que sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance ; que conformément à l'article 1239 et 1242 du code de procédure civile, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». […] Aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'après avoir interjeté appel en qualité de mandataire de protection future, Monsieur [B] conclut en qualité d'exécuteur testamentaire ; que les articles 1239, 1239-1, 1239-2, 1239-3, […] qu'il ressort de ces dispositions que l'appel n'est pas ouvert au mandataire de protection future ; que l'appel relevé par Monsieur [B] est irrecevable en cette qualité ; que [H] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2014 ; que l'instance est éteinte en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, 443 et 483 du Code civil ; qu'au visa de ces textes, […]