Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 12
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
−b) Le correctif de l'article 455 du CC +=== Le correctif de l'article 455 du CC === La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. La juridiction m'a renvoyée à mieux me pourvoir devant le juge des tutelles afin de faire nommer un mandataire ad hoc par application de l'article 455 du CC. […] Selon le code de procédure civile Dans ses écritures, […] alors que le mandat de l'article 432 du CC relèverait du droit général des mandats de l'article 2003 du CC et que les articles 421 et 422 du CC relèveraient du droit général de l'indemnisation des préjudices. […] ↑ Article 1239 CPC : Sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] 1°/ à M me X… E…, épouse W…, domiciliée […] , […] 669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ;
[…] 9. Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3 du code de procédure civile, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
[…] Aux termes de l'article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. / Le délai d'appel est de quinze jours. / Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. »
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si les dispositions de l'article 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, qui ouvre l'appel aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, s'appliquent aux décisions relatives à l'administration légale des biens des mineurs, ou uniquement aux mesures de protection juridique des majeurs. […]
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