Article 1223-2 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2009
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Version26/02/2016

Entrée en vigueur le 26 février 2016

Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 10

Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.

Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.


Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.

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Entrée en vigueur le 26 février 2016

Commentaires31


1Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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2Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr) »
www.lagbd.org

Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2011, son décret d'application est du 20 janvier 2012. Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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3Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
www.lagbd.org

Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter. - A défaut de désignation préalable, le juge nomme le conjoint, le partenaire du PACS, le concubin, qui n'ont pas cessé la vie commune […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Douai, Recours tutelles, 4 octobre 2018, n° 18/02909

[…] AFFAIRE N° : N° RG 18/02909 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RSJ6 Nom de la personne protégée : M. X Y Conformément à l'article 1223-2 du code de procédure civile, Le greffier soussigné de la Cour d'appel de DOUAI certifie qu'à la date du 04 Octobre 2018, la Cour d'appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- : a statué sur le recours formé par Monsieur X Z, demeurant […] – 59600 MAUBEUGE à l'encontre du jugement rendu le 31 Janvier 2018 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de MAUBEUGE statuant dans une instance concernant la protection de : M. Z X né le […] à HAUTMONT

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2Cour d'appel de Douai, Recours tutelles, 16 mai 2018, n° 18/00941

[…] AFFAIRE N° : 18/00941 Nom de la personne protégée : M me Z A D X Conformément à l'article 1223-2 du code de procédure civile, Le greffier soussigné de la Cour d'appel de DOUAI certifie qu'à la date du 16 Mai 2018, la Cour d'appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- : a statué sur le recours formé par Madame Z A veuve X, demeurant […] à l'encontre du jugement rendu le 30 Novembre 2017 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : M me Z A D X née le […] à […]

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3Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2011, 11/04920
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] A cet égard, il convient de rappeler que les mesures de protection peuvent faire l'objet d'une publicité restreinte et qu'en application des dispositions de l'article 1223-2 du code de procédure civile, toute personne y ayant un intérêt légitime, peut, sur autorisation du juge des tutelles, en obtenir un extrait notamment s'agissant de la nature et de l'étendue juridique de la protection.

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  • Procédure civile·
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