Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 10
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
A peine d'irrecevabilité la requête contient (art. 1218 CPC) : 1°Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; […] disposent de la même faculté.(art. 1222 – 1222-1 CPC) Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire. De ce fait non susceptibles de recours.(art. 1224 CPC) Seul l'avocat du majeur a droit à la copie du dossier, à son usage personnel. […] Le juge doit nommer : - La personne choisie par la personne à protéger ; cette désignation s'impose à lui si elle a été faite dans les formes de l'article 1255 du code de procédure civile, sauf si la personne refuse sa mission, […]
Lire la suite…Prévue par l'article '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaire. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […] Prévue par l'article ' '''37''' de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, […] Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.(art. 1222 – 1222-1 CPC) Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire. […]
Lire la suite…[…] AFFAIRE N° : N° RG 19/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SEMD Nom de la personne protégée : X Y Conformément à l'article 1223-2 du code de procédure civile, Le greffier soussigné de la Cour d'appel de DOUAI certifie qu'à la date du 10 Septembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- : a statué sur le recours formé par Madame Y X, demeurant […] à l'encontre du jugement rendu le 27 Novembre 2018 par le Juge des tutelles de DOUAI statuant dans une instance concernant la protection de : X Y
[…] AFFAIRE N° : N° RG 18/02909 – N° Portalis DBVT-V-B7C-RSJ6 Nom de la personne protégée : M. X Y Conformément à l'article 1223-2 du code de procédure civile, Le greffier soussigné de la Cour d'appel de DOUAI certifie qu'à la date du 04 Octobre 2018, la Cour d'appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- : a statué sur le recours formé par Monsieur X Z, demeurant […] – 59600 MAUBEUGE à l'encontre du jugement rendu le 31 Janvier 2018 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de MAUBEUGE statuant dans une instance concernant la protection de : M. Z X né le […] à HAUTMONT
[…] AFFAIRE N° : 18/00941 Nom de la personne protégée : M me Z A D X Conformément à l'article 1223-2 du code de procédure civile, Le greffier soussigné de la Cour d'appel de DOUAI certifie qu'à la date du 16 Mai 2018, la Cour d'appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- : a statué sur le recours formé par Madame Z A veuve X, demeurant […] à l'encontre du jugement rendu le 30 Novembre 2017 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de LILLE statuant dans une instance concernant la protection de : M me Z A D X née le […] à […]
A peine d'irrecevabilité la requête contient (art. 1218 CPC) : 1°Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code. […] Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, […] si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.(art. 1222 – 1222-1 CPC) Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
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