Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
L'article 1515 du Code civil précise que le préciput porte sur une « certaine quantité » d'une espèce déterminée de biens. […]
Lire la suite…Les conséquences du caractère propre du monopole d'exploitation sont prévues par les articles 1428 (N° Lexbase : L1557ABB) et suivants du Code civil. […] La doctrine, notamment G. […] Cette faculté de prélèvement peut être prévue dès l'origine dans le contrat de mariage, dans le cadre des communautés conventionnelles ; il s'agirait d'une clause d'attribution préférentielle conventionnelle, laquelle est autorisée par la loi en vertu des articles 1511 (N° Lexbase : L1634AB7) à 1514 (N° Lexbase : L1638ABB) du Code civil. […] L'article L. 121-9, alinéa 2, fait des produits pécuniaires des biens communs de source, […]
Lire la suite…[…] mais s'était bornée à invoquer un acte du 18 novembre 1983 aux termes duquel les parties étaient d'accord pour lui attribuer le fonds, conformément à l'article 7 du contrat de mariage ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que la clause de reprise inscrite dans le contrat de mariage ne constituait pas un avantage matrimonial, mais une clause de prélèvement moyennant indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, […]
[…] qu'en effet, la mise en oeuvre de cet avantage matrimonial est nécessairement postérieure au décès de l'un des époux, lequel dissout instantanément la communauté en application des dispositions de l'article 1441 du code civil, laissant place immédiatement à une indivision post-communautaire et successorale, qui doit donner lieu à partage, […] Il sera souligné à cet égard, par analogie, que les articles 1511 à 1514 du même code, lesquels, précèdant ceux relatifs au préciput, traitent de la 'clause de prélèvement moyennant indemnité', […]
[…] Selon les articles 1603, 1604, 1607, 1610, 1514 et 1615 du code civil, le vendeur deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Celui des droits de mutation à titre gratuit est fermé, puisque l'article 1516 du code civil dispose que le préciput n'est pas une donation. […]
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