Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 avril 2025, n° 25/02020

TGI Paris 10 avril 2025

CA Paris
Confirmation 12 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel était effectivement entachée de nullité, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Absence d'illégalité dans les conditions de rétention
La cour a relevé qu'il n'y avait aucune illégalité susceptible d'affecter les conditions de légalité de la rétention, ce qui justifie le rejet de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 avr. 2025, n° 25/02020
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02020
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 10 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02020 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLERK

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2025, à 14h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [Z] [G] en réalité [L] [G]

né le 10 mars 2000 à arr, de nationalité espagnole

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 11 avril 2025 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 11 avril 2025 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant irrecevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [Z] [G] en réalité [L] [G], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit à compter du 08 avril 2025 soit jusqu’au 04 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 11 avril 2025, à 11h08, par M. [L] [Z] [G] en réalité [L] [G];

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel est entachée de nullité, dès lors que, onformément aux dispositions des articles 54 et 933 du code de procédure civile, celle-ci n’est pas accompagnée de la copie intégrale de la décision querellée, le grief est caractérisé par la nécessité, pour la préfecture, d’assurer sa défense dans la présente instance; l’appel n’est donc pas recevable

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 12 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.