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Article 1220-4 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

1Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Tutelle Et Curatelle. Réforme. Perspectives
M. Morenvillier Philippe · Questions parlementaires · 16 juin 2009

Par ailleurs, si conformément à l'article 503 du code civil, l'inventaire du patrimoine de la personne protégée doit être transmis par le tuteur au seul juge des tutelles, il peut néanmoins être réalisé en présence de deux témoins majeurs qui peuvent être des proches du majeur protégé, […] Toutefois, la publicité restreinte prévue par les dispositions de l'article 1251-1 du code de procédure civile permet d'assurer la sécurité juridique des actes les plus importants. […] Au surplus, le nouvel article 1220-4 du code de procédure civile maintient la liberté du juge d'apprécier l'opportunité d'entendre les personnes de l'entourage de la personne vulnérable. […]

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1Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-22.134

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] sur le bien-fondé de la mesure de protection, la cour observe à titre liminaire que ni M me W… H… épouse Y…, ni M me K… I… épouse H… n'ont repris lors des débats leurs observations antérieures au terme desquelles elles se prévalaient de la violation portée au droits de la défense au motif que M me O… Q… n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne procède à l'audition des proches (conjoint, partenaire pacsé, concubin, […]

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