Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430,494-1 et 494-10 du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil, le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil après les avoir entendues ou par écrit.
Par ailleurs, si conformément à l'article 503 du code civil, l'inventaire du patrimoine de la personne protégée doit être transmis par le tuteur au seul juge des tutelles, il peut néanmoins être réalisé en présence de deux témoins majeurs qui peuvent être des proches du majeur protégé, […] Toutefois, la publicité restreinte prévue par les dispositions de l'article 1251-1 du code de procédure civile permet d'assurer la sécurité juridique des actes les plus importants. […] Au surplus, le nouvel article 1220-4 du code de procédure civile maintient la liberté du juge d'apprécier l'opportunité d'entendre les personnes de l'entourage de la personne vulnérable. […]
Lire la suite…(art. 1220-1 CPC) La requête Hors les cas prévus aux articles 390, 391 (tutelle des mineurs), 442 (renouvellement de la mesure), 485, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. (art. 1217 CPC) Pour demander l'instauration d'une mesure de protection après que le juge ait mis fin au mandat de protection future, l'article 485 du code civil, renvoie aux conditions et modalités prévues aux sections 1 à 4 du chapitre 2 du code civil. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] la cour observe à titre liminaire que ni M me W… H… épouse Y…, ni M me K… I… épouse H… n'ont repris lors des débats leurs observations antérieures au terme desquelles elles se prévalaient de la violation portée au droits de la défense au motif que M me O… Q… n'avait pas été entendue, ni convoquée par le juge des tutelles ; que la cour rappelle néanmoins qu'en application de l'article 1220-4 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne procède à l'audition des proches (conjoint, partenaire pacsé, concubin, […] de sorte que rien ne justifie de son remplacement par un autre organisme tutélaire (p. 5, § 4 à p. 7, § 2) ;
En application de l'article 430 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection, […] ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. […] La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger (article 1211 du code de procédure civile). Le code de procédure civile ne prévoit que deux cas d'auditions obligatoires : celle de la personne à protéger, sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1220-3 du code de procédure civile), […]
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