Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2024 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la culture et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée,
Arrêtent :
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 2
- Arrêté du 19 novembre 2021Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Cour d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 13/08076
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- Article L4211-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 28 mars 2025, n° 2501641
- JOEL PAUGET ET SES FILS (PORT, 443767777)
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 janvier 2023, 22PA02138, Inédit au recueil Lebon
- Article L3121-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 mai 2012, n° 1100165