Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers.
En contrepartie le nouvel article 430 du Code civil a élargi la liste des personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire : la personne qu'il y a lieu de protéger, le conjoint, le partenaire avec qui il a conclu un PACS ou le concubin, sauf si la communauté de vie a cessé entre eux, […]
Lire la suite…L'article 430 du code civil énumère les personnes pouvant déposer une telle requête à savoir la personne qui doit être protégée, son conjoint, un parent, le procureur de la République etc. Pendant l'instruction, le juge des contentieux de la protection peut prendre des mesures provisoires et notamment placer le majeur sous sauvegarde de justice ou encore ordonner une mesure d'instruction (par exemple une enquête sociale). Le juge doit en principe entendre la personne à protéger avant de statuer.
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'aux termes des articles 425,428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, […] qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des éléments débattus à l'audience que le juge des tutelles a été saisi d'une requête du procureur de la République accompagnée du certificat médical circonstancié établi le 28 avril 2014 et concluant à l'organisation d'une mesure de protection sous la forme d'une curatelle au vu des altérations qu'il a constatée ; que les prescriptions des articles 430 et 431 du Code civil ont donc été respectées et la procédure régulièrement engagée ; […]
[…] Attendu que les dispositions des articles 1222 et suivants du Code de procédure civile, figurant dans la sous-section 2, consacrée à la procédure devant le juge des tutelles, régissent « la consultation du dossier et la délivrance de copies » ; que ces textes précisent limitativement les personnes pouvant, en fonction de l'état de la procédure, avoir accès à ces dossiers afférents aux procédures de mesures de protection judiciaire, soit, le requérant, le majeur à protéger ou protégé, les personnes chargés de la protection, les personnes visées par l'article 430 du Code civil, ainsi que les conditions et modalités de cet accès qui sont, dans certains cas, soumises à l'autorisation du juge des tutelles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 431 du code civil : « La demande [de mesure de protection juridique des majeurs] est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1218-1 du code de procédure civile : « La requête prévue à l'article 1218 [aux fins d'ouverture d'une protection d'un majeur] mentionne également les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger énumérées au premier alinéa de l'article 430 du code civil ainsi que le nom de son médecin traitant, si son existence est connue du requérant. […]
La condition de base : une altération médicalement constatée L'article 425 du Code civil fixe le point de départ. […] La curatelle renforcée va plus loin : le curateur perçoit les revenus sur un compte ouvert au nom de la personne, règle les dépenses et reverse l'excédent ou le laisse à disposition de l'intéressé. […] L'article 430 du Code civil permet aux proches qualifiés, et au procureur de la République, de saisir le juge . […]
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