Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
[…] de commissaire de justice. […] qui ajoute aux missions du commissaire de justice le fait de « mettre en œuvre le titre exécutoire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels mentionné à l'article L. 126 -4 du même code ». […] Conformément à l'article 1er du Code civil et en l'absence de disposition contraire, […] Formulaires et règles de notification. […] Application territoriale outre-mer : extension par modification de l'article L. 641-1 du CPCE L'article 1er I 2° de la loi n° 2026-307 modifie l'article L. 641-1 du Code des procédures civiles […]
Lire la suite…[…] -3 : la décision n'est pas dépourvue de caractère sérieux (…). En application de l'article 126-3 du code de procédure civile, il appartient au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer sur la transmission de la question.
[…] — Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, notamment l'article 126-3 ; […] 3°) la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux,
[…] Par ordonnance du 6 avril 2018, le conseiller de la mise en état, par application de l'article 126-3 du code de procédure civile, a renvoyé l'examen de la QPC devant la cour. […] 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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