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Article 126-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.

Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


2CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Question prioritaire de constitutionnalité
BOFIP · 12 septembre 2012

R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. Civ., art. 126-1 à 126-7 (transmission par le juge de la QPC à la Cour de cassation), - le code de procédure pénale (C. proc. Pén.) [C. proc. Pén., art. […] Civ., art. 126-4 et C. proc. Pén., art. R*49-25). […] Civ., art. 126-6 et C. proc. Pén., art. R*49-27).

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3Q.P.C. (suite de la circulaire)
Gilles Huvelin · blogavocat · 25 mars 2010

L'article 126-3 du code de procédure civile pose le principe que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée. C'est ainsi, par exemple, que la transmission

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1Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 juillet 2017, n° 17/01183
Irrecevabilité

[…] En effet, le tribunal avait à statuer sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et sa transmission à la Cour de cassation conformément aux articles 126-3 et suivants du Code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 29 janvier 2021, n° 19/05205
Confirmation

[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Novembre 2020 […] L'article 126-3 du code de procédure civile énonce que le juge qui statue sur la transmission de la questionprioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 12 mai 2015, n° 14/15788
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'article 126-3 alinéa 1 er du code de procédure civile dispose que le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée.

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