Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5
La loi organique n° 2026-650 installe les fonctions juridictionnelles d'avocat honoraire aux articles 41-33 à 41-38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. […] L'accord de la réunion préparatoire fige la liste des témoins d'assises L'article 276-1 du code de procédure pénale renverse la portée de la réunion préparatoire criminelle. […] L'audience de renvoi obéit aux règles de la procédure civile — articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 et 828 à 831 du code de procédure civile dans leur rédaction en vigueur au 23 juillet 2026 —, selon des modalités qu'un décret en Conseil d'État doit déterminer (art. 10). […]
Lire la suite…Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […] sur le fondement des articles 727 et 1440 du code de procédure civile. [Cette demande a fait l'objet d'un refus notifié le [date] / Plus de deux mois se sont écoulés depuis cette demande sans qu'il y ait été répondu.] En application de l'article 1440-1 du code de procédure civile, je vous prie de bien vouloir ordonner la délivrance des copies sollicitées. […] Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a créé les articles 446-1 à 446-4 du CPC, […]
Lire la suite…[…] Date de mise au rôle: 12/04/2012. Clôture des débats: Voir instance principale ci-avant, […] 26 NÛV. 2012 N° de rôle général: 2010 00 2308 & 2012 00 1862 – page 4 Vu les articles 446-4 et 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre la requête, le courrier d'opposition et l'assignation du 23/03/2012, à leurs écritures soutenues à la barre le 01/10/2012, soit:
[…] DEFENDEUR : SAS CHALLENGE TRANSPORTS ZAE CARREFOUR EN TOURAINE 4 R ALFRED KASTLER 37510 BALLAN-MIRE […] à PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, i Nomme Monsieur Bernard GARBET, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du 13 Septembre 2013 à X, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces dernières si elles ont un commentaire à ajouter. Dépens réservés.
[…] Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours sont applicables pour la présente affaire, Le Tribunal, a nommé Monsieur GARBET, juge chargé de l'instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de Procédure Civile, An […] k 4
Le nouvel article 10 du Code de procédure pénale prévoit désormais que, lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et que l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience devra obéir à plusieurs règles expressément empruntées au Code de procédure civile. […] Le nouvel article 10 renvoie notamment aux articles 381, 382, 442, 444, 445, 446-1 à 446-4, 455 ainsi qu'aux articles 828 à 831 du Code de procédure civile. […] Mais l'évolution la plus significative résulte sans doute de l'application des articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, qui organisent la procédure orale. […]
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