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Article 446-4 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires


3Quand le dépôt de dossier satisfait à l’oralité des débats.
Eugénie Criquillion, Avocat. · Village Justice · 6 juillet 2021

Arrêt de la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1er juillet 2021, N° 20-12303 : Satisfait à l'article 446-1 du CPC, la partie qui, hors le cas d'un refus du tribunal, dépose son dossier au cours d'une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée. Préambule. Les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile s'appliquent à la procédure orale, devant toutes les juridictions civiles. […] La primauté de l'oralité est consacrée à l'article 446-1 du Code de procédure civile : « Les parties présentent oralement à l'audience les prétentions et les moyens à leur soutien ».

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1Tribunal de commerce de Tours, 25 octobre 2013, n° 2012005207

[…] Les règles de la procédure interactive décrites dans le vademecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours sont applicables pour la présente affaire. Le Tribunal, a nommé Monsieur René HYS, juge chargé de l'instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de Procédure Civile, et a fixé la comparution des parties à l'audience du 27 Septembre 2013 à 15 H, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fait son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense, le Tribunal, dans un échange avec les parties pose les questions faisant débat et entend ces dernières. THESES ET MOYENS DES PARTIES

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2Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 22 septembre 2017, n° 2016005479

[…] PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi et statuant par jugement contradictoire et d'Administration judiciaire, Nomme Monsieur David PASTEAU, Juge Chargé de l'Instruction, conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4, 861 et suivants du Code de Procédure Civile, Fixe la comparution des parties à l'audience du Tribunal du Vendredi 02 février 2018 à 14:50, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction fera son rapport oral exposant les circonstances et les motifs de la demande et de la défense ; le Tribunal, dans un échange avec les parties posera les questions faisant débat et entendra ces

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3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 1er mars 2011, n° 10/00064
Désistement

[…] En application des dispositions de l'article 446-4 nouveau du code de procédure civile, tel que créé par le Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, et entré en vigueur le 1 er décembre 2010, la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ;

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