Code de procédure civile / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 1580 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2011
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 1
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
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