Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
En France, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en matière d'arbitrage international sont régies par les articles 1514 à 1517 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 28 janvier 2008, le Tribunal a admis la SARL GABERIMMO à l'exécution forcée sur le même immeuble pour le recouvrement de sa créance de 1922,46€ en principal, de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de 1517,31€ en frais, exigible en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 2 Octobre 2001 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 28 mai 2003.
[…] La rétractation n'est ouverte qu'aux ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du code de procédure civile dont ne fait pas partie l'ordonnance d'exequatur telle que visée par les articles 1516 et 1517 du même code, l'exequatur étant simplement apposé sur l'original de la sentence arbitrale et sa traduction éventuelle ;
[…] 14. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, la société N-Soft demande à la cour, au visa des articles 1514, 1517 et 1520 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de bien vouloir :
Son article V(2)(b) prévoit expressément qu'une juridiction peut refuser l'exequatur si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public du pays où elle est invoquée. En droit interne, les articles 1514 à 1517 du Code de procédure civile régissent la procédure d'exequatur. L'article 1514 dispose spécifiquement que « les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international ». […] Le premier critère fondamental réside dans le caractère « manifeste » de la violation, […]
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