Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.
Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.
L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 28 janvier 2008, le Tribunal a admis la SARL GABERIMMO à l'exécution forcée sur le même immeuble pour le recouvrement de sa créance de 1922,46€ en principal, de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de 1517,31€ en frais, exigible en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 2 Octobre 2001 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 28 mai 2003.
[…] La rétractation n'est ouverte qu'aux ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du code de procédure civile dont ne fait pas partie l'ordonnance d'exequatur telle que visée par les articles 1516 et 1517 du même code, l'exequatur étant simplement apposé sur l'original de la sentence arbitrale et sa traduction éventuelle ;
[…] 14. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, la société N-Soft demande à la cour, au visa des articles 1514, 1517 et 1520 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de bien vouloir :
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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