Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 8 octobre 2020, n° 19/04612

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE NÎMES
- Parties
- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Motifs de la décision
- sur le remplacement de la porte d'entrée du séjour
- sur la mise en place d'un barreau de protection sur le fenestron
- Sur les dommages et intérêts
- Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- Dispositif

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TI Uzès 17 septembre 2019

CA Nîmes
Infirmation partielle 8 octobre 2020

Arguments

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Rejeté
Diligence dans l'exécution des obligations de bailleur
La cour a confirmé que les obligations de la bailleur en matière de décence n'ont pas été respectées, justifiant ainsi le maintien de l'injonction de faire.
Rejeté
Absence de justification des demandes de travaux
La cour a estimé que les travaux étaient nécessaires pour garantir la sécurité physique des occupants, confirmant ainsi la demande de Monsieur Y.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que chaque partie conserve la charge des dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Madame X a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Uzès qui l'avait condamnée à réaliser des travaux dans un logement loué à Monsieur Y, sous astreinte, et à verser des dommages et intérêts. La cour d'appel a examiné la légalité de l'injonction de faire et la demande de dommages et intérêts. Elle a confirmé que Madame X devait remplacer la porte d'entrée et installer un barreau de protection sur un fenestron, considérant que ces mesures étaient nécessaires pour garantir la décence et la sécurité du logement. En revanche, la cour a infirmé la décision concernant les dommages et intérêts, estimant que la résistance de Madame X n'était pas fautive. La cour a donc confirmé le jugement en partie et infirmé la condamnation aux dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 8 oct. 2020, n° 19/04612
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/04612
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Uzès, 17 septembre 2019, N° 1119000260
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : N° RG 19/04612 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HSMN

TRIBUNAL D’INSTANCE D’UZES

17 septembre 2019 RG :1119000260

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020

APPELANTE :

Madame A X

née le […] à […]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e E l i s a b e t h R A M A C K E R S d e l a S E L A R L BEGUE-RAMACKERS-LAFONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur C Y

Assigné à personne le 5 février 2020

né le […] à […]

[…]

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère

M^me Isabelle Robin, conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 juin 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2020 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, le 08 octobre 2020, par mise à disposition au greffe de la cour

Exposé du litige :

Selon acte sous-seing-privé en date du 30 août 2013, M^me X a donné à bail à M. Y un logement à usage d’habitation sis au numéro 4 de l’impasse Pasquier à Garrigues (30) moyennant un loyer mensuel de 660 €.

Le 2 mai 2019, sur requête de M. Y, le juge du tribunal d’instance d’Uzes a enjoint à M^me X de procéder ou faire procéder à certains travaux dans le logement donné à bail.

A l’audience du 2 Juillet 2019, date à laquelle l’affaire a été évoquée pour vérifier la suite donnée par la bailleresse à l’injonction de faire, M. Y s’est présenté seul et a indiqué que la bailleresse n’avait pas exécuté les travaux ordonnés.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 17 septembre 2019, le tribunal d’instance d’Uzès a :

— condamné M^me X à procéder aux travaux,sous astreinte de 15 € par jour, passé un délai de 10 jours suivant la signification de la décision

— condamné M^me X à verser à M^me X la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts.

Par déclaration enregistrée le 10 décembre 2019, M^me X a interjeté appel.

Suivant conclusions notifiées le 28 février 2020, M^me X demande à la cour de :

— réformer le jugement

— débouter M. Y de l’ensemble de ses demandes

— condamner M. Y à lui payer la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles.

L’appelante prétend qu’elle a été diligente dans l’exécution de ses obligations de bailleresse en répondant aux demandes de travaux du locataire mais dans la limite contractuelle et légale.

Elle fait observer que la procédure d’injonction de faire lui a été notifiée à une adresse erronée.

M. Y, intimé, bien que régulièrement cité à personne, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, les caractéristiques étant définies par décret en conseil d’état.

L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise notamment que le logement doit assurer le clos et le couvert.

Le jugement déféré a enjoint à M^me X de procéder :

— au remplacement de la porte d’entrée du séjour

— et à la mise ne place d’un barreau de protection sur le fenestron.

sur le remplacement de la porte d’entrée du séjour :

M^me Y estime avoir satisfait à son obligation au regard de l’entretien de la porte d’entrée et se prévaut d’un mail de l’artisan M. Z en date du 16 avril 2017 affirmant que depuis l’ajout d’une roulette la porte fonctionne parfaitement.

Cependant, les parties ont échangé de nombreux courriers concernant l’état de cette porte, dont certains sont postérieurs à l’intervention de l’artisan.

* par courrier du 15 mars 2017, M. Y évoquait dans un courrier adressée à M^me X le mauvais état de la porte d’entrée du séjour en ces termes .. . Du fait du mauvais état de la porte d’entrée du living, partiellement effondrée sous le poids de son porte à faux, c’est la porte de la cuisine qui sert d’entrée principale du logement et elle est régulièrement coincée à chaque orage par dilatation des bois…

* Par courrier du 3 mai 2017, en réponse M^me X indiquait……. j’ai demandé à M. Z qui l’avait réparée, ce qu’il en était, il m’a répondu qu’elle fonctionnait parfaitement …

* Par courrier en réplique du 19 mai 2017, M. Y indique 'concernant la porte-fenêtre du living, elle est effectivement en voie d’effondrement, c’est pour cela d’ailleurs que M. Z avait procédé à la pose d’une roulette.

Pour autant, le porte à faux n’est pas résolu: cette roulette dégradant fortement le carrelage en parefeuille et la porte ne s’ouvrant qu’avec difficulté, j’ai dû cesser d’utiliser cette porte d’entrée et je n’utilise que celle de la cuisine, précisant ces deux portes sur rue ne sont pas protégées par des volets…

Il résulte de cet échange de courriers que le problème affectant la porte d’entrée du séjour n’a pas été résolu par l’intervention de l’artisan – M. Z – et que l’état de cette porte qui fait office de porte d’entrée contrevient aux normes de décence prévoyant que le logement doit assurer le clos et que les accès doivent être en bon état.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné à M^me X de procéder au remplacement de cette porte.

sur la mise en place d’un barreau de protection sur le fenestron :

M^me X s’oppose à cette demande au motif que son locataire ne justifie pas qu’un tel dispositif est exigé par l’assurance garantissant le vol.

Toutefois, il importe de rappeler que les normes de décence mentionnées supra imposent au bailleur de délivrer un logement ne comportant pas de risques pour la sécurité physique des personnes.

Or, lorsqu’ une ouverture est dépourvue de volets et équipée d’ un simple vitrage et lorsque ses dimensions permettent une intrusion, les occupants du logement sont exposés à des agressions éventuelles de sorte que M. Y est fondé en sa demande de mise en place d’un barreau de protection sur le fenestron dont l’absence est susceptible de porter atteinte à sa sécurité physique.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a enjoint à M^me X de mettre en place un barreau de protection sur le fenestron.

Sur les dommages et intérêts :

Il importe de relever que M^me X habite à Cayenne de sorte qu’il lui est difficile d’apprécier le bien-fondé des demandes de son locataire, lequel a multiplié ses réclamations directement auprès de la bailleresse alors que cette dernière avait confié la gestion du bien à une agence immobilière.

Ainsi, la résistance de M^me X ne revêt pas un caractère fautif et ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts en faveur de M. Y.

Il convient par voie de conséquence, d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a accordé des dommages et intérêts à M. Y.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile , dès lors que M^me X succombe partiellement en son appel.

Il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a condamné M^me X à des dommages et intérêts

Statuant des chefs infirmés

Déboute M. Y de sa demande de dommages et intérêts

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Laurent-Vical, greffière.

La greffière, La présidente,