Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1
La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par la remise d'un justificatif de l'acquittement de la contribution par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
[…] et ce, à peine d'irrecevabilité de la demande (Décret art. 1er ; CPC art. 62). Cas de dispense de la contribution. […] La contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction intentées (CGI art. 1635 bis Q, IV ; […] de recueil de consentement ; - la demande incidente au sens des articles 63 à 70 CPC faite dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ou par assignation. […] Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter (Décret art. 1er : CPC art. 62-5). […]
Lire la suite…Procédure civile d'appel - Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d'une part, l'aide juridique et, d'autre part, le fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel. […] L'article 62 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique (…) », l'article 62-4 précisant que « la personne (…) justifie de son acquittement lors de la saisine du juge (…) ». […] En cause d'appel, dans les matières avec représentation obligatoire, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation en date du 23 novembre 2016, 12 janvier 20017 et 22 septembre 2017, La partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour le timbre fiscal,
[…] devenu définitif (articles 62-4, 964, 964-1 du Code de procédure civile). […] I l en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 19 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.
[…] Par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a dit l'appel de M lle X irrecevable, par application des articles 62, 62-2 et 62-4, 963 du code de procédure civile, 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, dit que M me B est autorisée à prélever sur les fonds de la succession détenus par le notaire une provision de 50.000 € à valoir sur sa quote-part, prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience au fond du 10 avril 2013 sur l'appel incident, dit que M lle Z supporte les dépens de l'incident, débouté M me B de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]
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