Article 62-4 du Code de procédure civile
Article 62-3Article 62-5
Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-250 du 7 avril 2026 - art. 1

Commentaires • 12

1. Contester un licenciement pour faute grave aux prud’hommes en 2026 : faut-il payer 50 € ?
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

Le code de procédure civile, dans ses dispositions sur la contribution pour l'aide juridique, impose aussi une preuve concrète du paiement. L'article 62-4 prévoit que la personne redevable « justifie de son acquittement » lors de la saisine. […]

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2. Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation
simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]

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3. La contribution pour l’aide juridique ressuscitée : la fiscalisation contrariée de l’accès au juge
actu-juridique.fr · 21 avril 2026

Le fait générateur de la contribution est la remise au greffe de l'acte introductif d'instance, que celui-ci soit une assignation enrôlée ou une requête déposée, conformément au nouvel article 62-4 du code de procédure civile. […]

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Décisions • 438

1. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er février 2018, n° 16/03963Irrecevabilité

[…] Vu l'appel relevé de cette décision par le syndicat des copropriétaires selon déclaration en date du 16 septembre 2016, Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 31 août 2020, n° 20/05898Confirmation

[…] devenu définitif (articles 62-4, 964, 964-1 du Code de procédure civile). […] I l en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 19 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 13/06232Infirmation

[…] Par ordonnance du 12 mars 2013, le conseiller de la mise en état a dit l'appel de M lle X irrecevable, par application des articles 62, 62-2 et 62-4, 963 du code de procédure civile, 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts, dit que M me B est autorisée à prélever sur les fonds de la succession détenus par le notaire une provision de 50.000 € à valoir sur sa quote-part, prononcé la clôture et fixé l'affaire à l'audience au fond du 10 avril 2013 sur l'appel incident, dit que M lle Z supporte les dépens de l'incident, débouté M me B de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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