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Article 62-4 du Code de procédure civileAbrogé

Entrée en vigueur le 1 octobre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2

La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.

Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires


1La perception immédiate des taxes en cause d’appel au 1er juin 2012.
Alexis Devauchelle, Avocat · Village Justice · 19 juin 2012

-- RSPEAK_START --> Le dispositif est complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, ainsi que par la circulaire CIV/04/11 concernant la contribution pour l'aide juridique et le document intitulé « Instructions au Greffe pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel » publié par la Direction des services judiciaire le 19 décembre 2011. […] L'article 62 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique (…) », l'article 62-4 précisant que « la personne (…) justifie de son acquittement lors de la saisine du juge (…) ». […]

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2Il faut laisser au justiciable le temps de payer !
Patrice Giroud · blogavocat · 14 juin 2012

Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 62-4 du code de procédure civile et 56 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, […] X..., fondée sur les articles L. 17 et L. 25 du code électoral, n'est pas exemptée du paiement de la contribution pour l'aide juridique instaurée à compter du 1er octobre 2011 par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

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3La perception immédiate des taxes en cause d'appel au 1er juin 2012
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 1er juin 2012

L'article 62 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique (…) », l'article 62-4 précisant que « la personne (…) justifie de son acquittement lors de la saisine du juge (…) ». […]

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1Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 mars 2014, n° 13/06693
Irrecevabilité

[…] Avocats au barreau de Chartres, comparante par M e GENIQUE. ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 62-4 du code de procédure civile) Nous, Marie-Bénedicte MAIZY, conseiller délégataire du Premier Président Assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier,

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2Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 novembre 2017, n° 17/00483
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 62-4 du Code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,

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3Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 26 octobre 2022, n° 21/02610
Irrecevabilité

[…] Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,

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