Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre IV : La demande en justice / Chapitre Ier : La demande initiale / Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Article 62-4 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 2
La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Commentaires • 4
L'article 62 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique (…) », l'article 62-4 précisant que « la personne (…) justifie de son acquittement lors de la saisine du juge (…) ». […]
Lire la suite…Le Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 (JO 29 septembre 2011) vient de préciser les modalités d'application de cette mesure qui sont prévues dans un nouvel article 62 du code de procédure civile et R. 411-2 du code de justice administrative. […] Le décret d'application précise donc les cas de figure dans lesquels la contribution ne saurait être exigée car ayant déjà été acquittée par le demandeur initial : demandes incidentes prenant la forme d'un acte introductif d'instance (art. 62-3 CPC), demandes faisant suite à une précédente demande et évoquées par l'article 62-1 CPC. […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Nous, PRESIDENT DU TRIBUNAL, assisté du Greffier Vu la requête qui précède et l'article 1409 du Code de Procédure Civile, attendu que la demande nous paraît fondée, enjoignons à Société à Responsabilité Limitée NATIONALE DES EAUX – de payer en deniers ou quittances valable: […] Article 62-4 du C.P.C. (Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 – art. 2) :
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,
Lire la suite…- Ès-qualités·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 novembre 2017, n° 17/00483
[…] Vu l'article 62-4 du Code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande,
Lire la suite…- Régularisation·
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-- RSPEAK_START --> Le dispositif est complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, ainsi que par la circulaire CIV/04/11 concernant la contribution pour l'aide juridique et le document intitulé « Instructions au Greffe pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel » publié par la Direction des services judiciaire le 19 décembre 2011. […] L'article 62 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que « A peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique (…) », l'article 62-4 précisant que « la personne (…) justifie de son acquittement lors de la saisine du juge (…) ». […]
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