Article 62-4 du Code de procédure civile
Article 62-3Article 62-5
Entrée en vigueur le 9 avril 2026

Commentaires10

1Contester un licenciement pour faute grave aux prud’hommes en 2026 : faut-il payer 50 € ?
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

Le code de procédure civile, dans ses dispositions sur la contribution pour l'aide juridique, impose aussi une preuve concrète du paiement. L'article 62-4 prévoit que la personne redevable « justifie de son acquittement » lors de la saisine. […]

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2Timbre justice à 50 € : moment de paiement, sanction et régularisation
simonnetavocat.fr · 13 mai 2026

L'article 62-1 du Code de procédure civile, qui précise l'article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, exclut le paiement d'une seconde contribution lorsque la demande intervient dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction. […]

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3La contribution pour l’aide juridique ressuscitée : la fiscalisation contrariée de l’accès au juge
actu-juridique.fr · 21 avril 2026

Le fait générateur de la contribution est la remise au greffe de l'acte introductif d'instance, que celui-ci soit une assignation enrôlée ou une requête déposée, conformément au nouvel article 62-4 du code de procédure civile. […]

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Décisions311

[…] Les articles 62, 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, dans leur dernière version, issus du décret n°2026-250 du 7 avril 2026, disposent que : […]

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[…] Les articles 62, 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, dans leur dernière version, issus du décret n°2026-250 du 7 avril 2026, disposent que : […]

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3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 1er février 2018, n° 16/03963Irrecevabilité

[…] Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile, Vu les demandes de régularisation en date du 23 novembre 2016, 12 janvier 20017 et 22 septembre 2017, La partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour le timbre fiscal,

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Document parlementaire0

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