Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 4
Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret. […] -Par exception à l'article 62-4 et à l'article 964, en matière gracieuse, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la cour constate aussi que ni le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, ni la contribution de l'article 1635 bis Q du même code n'ont été acquittés, dans les conditions prévues par ces textes et par les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, 963 à 964-1 du même code ; qu'il convient d'inviter les parties à fournir leurs observations écrites sur ce point, rappel étant fait qu'elles n'ont pas qualité pour soulever elles-mêmes l'irrecevabilité prévue par les articles 62 et 964 précités ;
[…] sanction d'un défaut, sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du Code de procédure civile, […] Par conclusions du 19 avril 2017, au visa des articles L.376-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, la Cpam de la Haute Garonne demande à la Cour de :
[…] devenu définitif (articles 62-4, 964, 964-1 du Code de procédure civile). […] Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
Le montant de ce droit est fixé par l'article 1635 bis P du CGI. […] Les modalités de perception de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. […] Selon l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile. […]
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