- BOFiP
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- Timbres et taxes assimilées
- Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
- Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel
Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-TIM-20-80 |
1
Il est institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. (CGI, art. 1635 bis P).
10
Le montant de ce droit est fixé par l'article 1635 bis P du CGI.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
20
Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.
Les modalités de perception de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État.
Selon l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.
30
Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2018 à la condition que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ait été créé.
- UPOWA
- Tribunal de commerce de Chartres, 31 janvier 2014, n° 2013F10156
- ECO-ALTITUDE
- LA PARENTHESE ENCHANTEE (WINGERSHEIM LES QUATRE BANS, 849325642)
- PLAZA SAINT MAXIMIN
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/10/2024, 22NC00250, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 8 avril 2021, n° 18/00560
- ALFA-BIO (CABESTANY, 915259725)
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 21 décembre 2021, n° 451649
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 21 octobre 2024, n° 24/02853
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 24 octobre 2023, n° 23/14548
- BOUCHERIE MESSIMOISE (MESSIMY, 792579674)
- Article 725 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 4 septembre 2024, n° 24/03970
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- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- L'AVENIR DE LA CONSTRUCTION (PARIS 8, 805266004)
- FR-BTS (ROUEN, 841762024)
- Viol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- METALLERIE AUBERT (FROLOIS, 383286622)