Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
article 1071 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice. […] La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, […] 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l'intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.
Lire la suite…Elle ignore la créativité contractuelle permise par l'article 1102 du Code civil et ne valorise pas la médiation brevets comme un processus dynamique. […] Et on préserve les relations, ce qui évite le « retour de bâton » fréquent suite à des contentieux ou arbitrages classiques. 7. […] Sources Loi n° 95-125 du 8 février 1995, art. 21-3 (confidentialité) – Legifrance Code de procédure civile, art. 1528 et s. (MARD) – Legifrance Code civil, art. 1102 (liberté contractuelle) – Legifrance Code de la propriété intellectuelle, art. […]
Lire la suite…[…] A l'issue des discussions, les parties ont présenté au juge un constat d'accord et ont sollicité qu'il soit homologué. MOTIFS Vu les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Vu le constat d'accord signé le 17 septembre 2024 entre d'une part [E] [H] et d'autre part Madame [S] [T] épouse [Y] en présence de Monsieur [C] [B], conciliateur de justice, Les parties ont expressément demandé que l'accord signé soit soumis au Juge pour recevoir force exécutoire ; elles ont clairement défini les termes de leur accord ainsi qu'il suit : les parties décident d'un commun accord que les parties communes sont conformes au règlement de copropriété et renoncent à toute prétention concernant ce litige.
[…] Vu le décret du 18 juillet 2025 et notamment l'instauration d'une amende civile en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21, 1528 et 1528-1, 1530-1 et 1530-2 du code de procédure civile, Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties, Enjoignons à M. [F], [R], [U] [I] et Mme [N] [L] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation,
[…] Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends,