Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire.
SELECTION de décisions du Tribunal administratif de Dijon 2ème chambre / décembre 2013 COLLECTIVITES TERRITORIALES : Coopération intercommunale : Il résulte des dispositions du II de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 que, jusqu'au 1er juin 2013, le préfet peut modifier le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] Un tel moyen est donc inopérant (17 décembre 2013, Communes de Paroy-en-Othe et Hauterive, n° 1300404). […] Action sociale : En application des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles, il appartient au président du conseil général d'établir et de mettre à jour la liste, dressée par commune, […]
Lire la suite…L. 227-1 du CSS se borne à disposer que les COG sont conclues avec les différentes caisses nationales par « l'autorité compétente de l'Etat ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles, qui font obligation au président du conseil général de tenir et mettre à la disposition des familles une liste à jour des assistants maternels agréés ventilée par commune, […]
Lire la suite…[…] que, d'une part, la notification de la décision litigieuse au maire de la commune de la requérante et aux parents des enfants accueillis est une obligation légale découlant respectivement des dispositions des articles L. 421-8 et L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles auxquelles le président du conseil départemental ne peut se soustraire ; que, d'autre part, […] que, dans ces conditions, une situation d'urgence n'est pas établie au sens des dispositions susrappelées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la gravité des atteintes portées aux libertés fondamentales dont se prévaut la requérante, […]
[…] […] Aux termes de l'article R 421 -24 du même code : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421 -6. […] alors que l'article L 421 -6 du code de l'action sociale et des familles ne fixe pas de délai de décision de l'autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire départementale, […] aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise le versement d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Elle soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que seule la responsabilité contractuelle pouvait être recherchée à l'encontre du département au motif qu'elle était liée au département par un contrat alors que des dispositions législatives et réglementaires sont applicables dans les rapports entre une assistante maternelle agréée et le département employeur ; […] donner lieu à réparation ; qu'elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité de délai-congé de 8 928,52 F (soit 1361, […]
L. 421-9 et L. 423-27 CASF). […] puis passage devant la commission consultative paritaire départementale, puis décision de retrait (art. L. 421-6 et R. 421-24 CASF). […] Cet article s'adresse d'abord à l'assistante maternelle mise en cause, et ensuite aux parents qui l'emploient. […] Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. […] Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » Article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (extraits) La suspension est prise sans avis préalable de la commission, […]
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