Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
L'article 1530 du Code de procédure civile permet aussi de relever une définition de la médiation : La médiation est un processus structuré à travers lequel plusieurs parties essaient de trouver à l'amiable des solutions à un litige qui les oppose. […]
Lire la suite…La médiation, encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile depuis l'ordonnance du 16 novembre 2011, place un tiers indépendant et formé au service d'un dialogue restauré entre les parties. […] La CJIP permet-elle vraiment aux entreprises d'échapper à toute sanction pénale ? […] Un accord de médiation homologué par un juge a la même valeur qu'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;
[…] Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
Depuis la réforme des modes amiables en 2025, la notion de “tentative” prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile a pris une importance particulière. […] Mais que signifie réellement “tenter” ? Et qu'attend la loi ? La réponse est claire : il ne suffit pas d'envoyer un simple courrier ou un e-mail pour remplir l'exigence légale. […] Les dispositions de l'article 1530 du Code de Procédure Civile définit ces modes amiables comme “tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose”. […]
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