Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Ce cadre, régi par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile pour la médiation conventionnelle, et par les articles 2062 et suivants du code civil pour la procédure participative, nom légal du processus collaboratif, présente un avantage décisif : la confidentialité est totale, et rien n'est communiqué à un tribunal tant que les parties ne le décident pas elles-mêmes. […]
Lire la suite…La médiation n'est pas de la conciliation et le conciliateur de justice ne pratique pas la médiation telle qu'elle est organisée par la loi (Articles 21 et suivants du COJ et nouveaux articles 1530 et suivants du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;
[…] Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
La médiation est une pratique encadrée par le droit (article 1530 du CPC). La volonté des participants et la confidentialité y ont une place cruciale marquant une différence majeure avec le seul recours à des outils de médiation qui ne renvoie pas à ce cadre. Le droit qui encadre la médiation n'est pas le langage de la médiation pour ses besoins, intérêts, représentations, enjeux relationnels. Il ne s'agit de ne pas laisser le droit occuper tout l'espace. C'est toute l'ambivalence féconde du métier notamment quand la médiation fait suite à une injonction juridictionnelle.
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