Article 1530 du Code de procédure civile
Article 1529Article 1530-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 156

1. Règles de la médiation en entreprise : Ce que vous devez savoir
Legaletic · 23 octobre 2026

La médiation conventionnelle — celle initiée librement par les parties, en dehors de toute procédure judiciaire — est encadrée par les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile. Ces textes posent les principes de confidentialité, d'impartialité du médiateur, et de liberté des parties. La médiation judiciaire, ordonnée par un juge en cours de procédure, obéit à des règles complémentaires définies aux articles 131-1 et suivants du même code. Le médiateur lui-même est soumis à des exigences de qualification.

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2. La médiation : un outil stratégique pour permettre à votre entreprise de résoudre ou anticiper les conflits
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

La médiation conduite par un médiateur libéral et indépendant dont il est ici question ne doit pas être confondue avec la conciliation (où le conciliateur va bien souvent orienter les parties et rédiger un PV d'accord), ni avec l'arbitrage (où l'arbitre tranche lui-même le conflit), ni avec les médiations propres à certaines branches d'activités, menées non pas par des médiateurs indépendants mais par des médiateurs de la consommation désignés par les professionnels du secteur (médiateur bancaire, médiateur du tourisme et du voyage…) La médiation au sens des articles 1530 et s. du CPC est un processus

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3. [Semaine de la médiation 2026] Médiation et enquête interne, deux outils à utiliser, au bon moment.
Village Justice · 14 octobre 2026

La médiation, elle, est un « processus structuré » par lequel plusieurs personnes tentent, « avec l'aide d'un tiers » indépendant, de parvenir à un accord commun mutuellement satisfaisant (art. 1530 du Code de procédure civile). Le médiateur ne cherche pas la vérité et ne juge personne. Ce qui se dit en médiation est confidentiel, sauf exceptions (art. 1528-3 du même code). L'enquête conclut. La médiation ne conclut rien à la place de personne. L'enquête sert l'employeur qui doit decider d'une sanction disciplinaire éventuelle.

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 27 novembre 2024, n° 24/00271

[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

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2. Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 9 janvier 2025, n° 24/00685

[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;

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[…] 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;

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Document parlementaire • 0

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