Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
Par exemple la clause d'information permet d'aller plus loin que la lettre de l'article 1112-1 du code civil sur l'obligation d'information. […] Ensuite vient les clauses d'adaptation. […] L'article 1530 du code de procédure civile définit la médiation et notamment les qualités que doit avoir le tiers, il doit être impartial, compétent et diligent. […]
Lire la suite…Première chambre de la Cour d'appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars […] Conciliateurs et médiateurs sont désormais regroupés sous un même titre du Code de procédure civile. […] Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, […] le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation, l'ESSEC Business school, et Paris Place du Droit, sur le thème de la médiation et du […] Cet article écrit à quatre mains par deux magistrats civilistes (l'un spécialisé en propriété intellectuelle, l'autre affecté au pôle des obligations), […]
Lire la suite…[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;
[…] Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article 1530-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le conciliateur de justice et le médiateur accomplissent leur mission avec impartialité, diligence et 🌍 Modification article 1536-3 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, […]
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