Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
Article 1530 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Commentaires • 54
Cet arrêt était rendu avant la réforme du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant la rédaction dudit article 910-2 du code de procédure civile, réforme ajoutant en effet le bénéfice de l'article 127-1 du CPC pour le principe de cette interruption des délais quant aux conclusions devant être déposées devant la Cour : […] « La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l' […] permettant la mise en place de la médiation (article 131-1du CPC), et dès lors du passage à un processus de médiation conventionnelle (articles 1530 à 1567 du CPC).
Lire la suite…[…] C. Saisine des tribunaux compétents. […] En cas de différend, les parties peuvent prévoir des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation ou l'arbitrage, conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile. Ces mécanismes permettent de résoudre les litiges de manière plus rapide et moins coûteuse que les procédures judiciaires traditionnelles, tout en préservant la relation commerciale.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] — RAPPELLE que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que la cour ne soit dessaisie.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 12 mars 2024, n° 20/07085
[…] Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter lors de l'audience d'orientation devant le juge de la 18ème chambre 1ère section prochainement saisi, qu'il soit ordonné une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.
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Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».
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