Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
La médiation n'est pas de la conciliation et le conciliateur de justice ne pratique pas la médiation telle qu'elle est organisée par la loi (Articles 21 et suivants du COJ et nouveaux articles 1530 et suivants du code de procédure civile). […]
Lire la suite…La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si sa saisine était susceptible de suspendre ou non le délai de prescription au visa de l'article 2238 du code civil dès lors qu'il relève en principe de l'article L 611-1 du code de la consommation et non des articles 1530 et suivants du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,
[…] Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;
[…] Rappelons que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
Ce cadre, régi par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile pour la médiation conventionnelle, et par les articles 2062 et suivants du code civil pour la procédure participative, nom légal du processus collaboratif, présente un avantage décisif : la confidentialité est totale, et rien n'est communiqué à un tribunal tant que les parties ne le décident pas elles-mêmes. […]
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