Article 1531 du Code de procédure civile
Article 1530-3Article 1532
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 69

1. Nuisances sonores : l’exécution du jugement, préalable indispensable à l’examen de l’appel.
Village Justice · 28 octobre 2026

L'article 524 du code de procédure civile n'écarte la radiation que si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. […] notamment à la demande du président. […] Quant aux échanges intervenus lors de la conciliation de 2020, l'ordonnance les écarte au nom de leur confidentialité sans préciser le fondement retenu ; pour une conciliation conventionnelle, ce principe résulte de l'article 1531 du code de procédure civile, qui renvoie à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. […]

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2. Civile conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

[…] du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 🌍 Modification article 1535-7 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de […] ou le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction 🌍 Modification article 1531 […]

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3. Parties conciliation procédure
Droit.org · 28 juin 2026

Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […] jour et heure qu'il 🌍 Modification article 1535-7 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : L'accord issu d'une conciliation […] Nous faisons un point sur la 🌍 Modification article 1531 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Sauf disposition particulière, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 novembre 2024, n° 24/54891

[…] Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

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2. Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Referes, 11 septembre 2025, n° 24/00485

[…] RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 13 septembre 2016, n° 16/00437

[…] Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

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Document parlementaire • 0

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