Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
La conciliation peut être menée en chambre du conseil, même hors la présence du greffier.
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.
Dans les délais prévus à l'article 568 , le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa 🌍 Modification article R123-54-1 du Code de commerce (2025-08-24) (Code de Commerce (MAJ)) [27/3/2026] : Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54 peuvent, à tout moment, […] tout en prétextant après prise de contact té[...] 🌍 Modification article 1531 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [1/4/2026] : Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. […]
Lire la suite…Le mouvement actuel de réforme de la justice civile française consacre l'essor de la conciliation et des modes amiables de règlement des différends, désormais inscrits au cœur du Code de procédure civile. […] notamment le décret du 18 juillet 2025 et la circulaire du 27 juin 2025, placent l'amiable au centre de la politique civile de l'État. […] L'article 750-1 du CPC : l'obligation d'une tentative préalable de conciliation La réforme issue de l'article 750-1 du Code de procédure civile instaure une contrainte procédurale inédite. […] acteurs essentiels de la pacification sociale. 3. […] L'article 1531 du CPC : l'injonction de tentative de conciliation judiciaire Le juge conserve la faculté, […]
Lire la suite…[…] Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
[…] RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
[…] Si dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
La médiation, encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile depuis l'ordonnance du 16 novembre 2011, place un tiers indépendant et formé au service d'un dialogue restauré entre les parties. […] la confidentialité est l'un des piliers fondamentaux de la médiation civile en France, expressément consacrée par les articles 21-3 de la loi du 8 février 1995 et 1531 du Code de procédure civile. […] La CJIP permet-elle vraiment aux entreprises d'échapper à toute sanction pénale ? […] Un accord de médiation homologué par un juge a la même valeur qu'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
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