Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2025, n° 2502432

TA Grenoble
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas régularisé sa demande en produisant la décision de l'administration dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 avr. 2025, n° 2502432
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502432
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 3 juin 2024 ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse.

Une lettre a été adressée le 7 mars 2025 à M. B l’invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué () ».

2. Par un courrier du 7 mars 2025 dont il a accusé réception le 14 mars, M. B a été invité à produire la décision par laquelle l’administration a rejeté sa demande de regroupement familial. Il n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250243