Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments / Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction / Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux
Article L112-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent, lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.
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[…] Par dernières conclusions du 23 mars 2007, les époux X, appelants, ont demandé à la Cour de : — vu les articles 640, 653, 657, 658, 2235 et 2262 du Code civil, — vu l'article L. 112-8 du Code de la construction et de l'habitation, — vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, — constater :
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2. Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 06/01241
[…] Par dernières conclusions du 23 mars 2007, les époux X, ont demandé à la Cour de : — vu les articles 640, 653, 657, 658, 2235 et 2262 du Code civil, — vu l'article L. 112-8 du Code de la construction et de l'habitation, — vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, — constater :
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