Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour lesquels il n'est pas possible d'appliquer les règles de construction de manière distincte aux différents usages, les solutions mises en œuvre respectent l'ensemble des objectifs généraux assignés aux différents usages du bâtiment et atteignent, lorsqu'ils sont fixés, l'ensemble des résultats minimaux.
[…] 2°) Madame K-L D épouse X […] L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du Code de procédure civile, le 8 octobre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — vu l'article L. 112-8 du Code de la construction et de l'habitation,
[…] Par dernières conclusions du 23 mars 2007, les époux X, appelants, ont demandé à la Cour de : — vu les articles 640, 653, 657, 658, 2235 et 2262 du Code civil, — vu l'article L. 112-8 du Code de la construction et de l'habitation, — vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, — constater :