Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur.
pendant 7 jours
Depuis la réforme des modes amiables en 2025, la notion de “tentative” prévue par l'article 750-1 du Code de procédure civile a pris une importance particulière. […] Les règles sont regroupées dans les articles 1536 à 1536-4 du Code de Procédure Civile : La conciliation peut être conduite par un conciliateur référencé par la cour d'appel, gratuite, La médiation est exercée par un professionnel rémunéré, confidentiel. […] (Tribunal judiciaire d'Angers, […]
Lire la suite…Portée de la confidentialité en matière d'audience de règlement amiable, de conciliation et de médiation Le nouvel article 1528-3 al.1 du Code de procédure civile consacre un principe de confidentialité et dispose que “sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel”. […] Concernant le déroulement de l'ARA, […] le conciliateur ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile (Art. 1536-2 CPC). […]
Lire la suite…[…] Postérieurement à cette ordonnance, les parties, sous l'égide de Monsieur le Président BEHAR, décide de procéder à une conciliation au sens de l'article 1536 du CPC. […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Enfin, si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.
[…] RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur,
La Cour de cassation a tranché par avis du 25 septembre 2025 : « la procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend » (Cass., avis, 25 sept. 2025, n° 25-70.013). […] Une mise en demeure adressée par lettre recommandée, fût-elle réitérée trois fois, n'est pas une tentative amiable au sens de l'article 750-1. […]
Lire la suite…