Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative
Article 1542 du Code de procédure civile
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[…] Enfin, pour la procédure participative conduite par un avocat (articles 2062 à 2068 du Code civil et 1542 à 1567 du Code de procédure civile), chacune des parties devra lui verser des honoraires dont le montant est fixé librement par l'avocat et son client. Cette procédure est éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle sous condition de ressources de la partie qui en fait la demande. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant sans débats et en dernier ressort ; Vu les articles 2062 et suivants du Code Civil et les articles 1542 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête en date du 13 mai 2016 ; HOMOLOGUE la convention du 13 mai 2016 signée par Madame X Y et Monsieur Z A qui sera annexée au présent jugement ;
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[…] Vu les conclusions signifiées le 23 février 2016 par les consorts X qui demandent à la cour, vu les articles 21, 144, 232, 1542 et suivants du code de procédure civile, l'article 1993 du code civil, le décret du 11 mars 2015,
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 12 avril 2016, n° 16/02624
[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant sans débats et en dernier ressort ; Vu les articles 2062 et suivants du Code Civil et les articles 1542 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête du 6 avril 2016 ; HOMOLOGUE la convention du 1 er décembre 2015 signée par Madame A -B C et de Monsieur X Y qui sera annexée au présent jugement ;
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La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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