Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts : […] DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Il résulte de l'article 1559 du code de procédure civile que le rapport du technicien, s'il est choisi par les parties dans le cadre des articles 1547 et suivants, c'est à dire d'un commun accord par les parties qui déterminent ensemble sa mission, a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
[…] 59. Les parties soudanaises font valoir en réponse que les sociétés croates avaient saisi le tribunal judiciaire de Paris à titre principal d'une action contractuelle basée sur l'exécution du protocole d'accord au visa de l'article 1559 du code de procédure civile qui ne relève pas de sa compétence. Elles ajoutent subsidiairement qu'elles bénéficient d'une immunité de juridiction et que le simple soupçon des Appelantes quant à l'absence d'impartialité des juridictions soudanaises n'est pas de nature à priver les Intimées du bénéfice de leur immunité.