Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable / Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article 1559 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.
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[…] Par acte d'huissier délivré le 15 mai 2014, Madame Z A a fait assigner la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Paris Ouest devant ce tribunal, auquel elle demande, au visa des articles 1565, 1560, 1569, 1791, 1797, 1804B et 1559 du code général des impôts : […] — de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 janvier 2024, n° 19/17842
[…] Par conclusions d'appelant et après décision avant dire droit notifiées le 26 octobre 2023, l'appelant a réitéré ses demandes formulées par conclusions transmises le 05 décembre 2022, ajoutant juste le visa des « articles 815 et suivants et 840 et 841 et suivants du code civil et des articles 1559 et 1360 et suivants du code de procédure civile ».
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