Article 1561 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2025

Commentaires3

1L'autonomie de la compensation judiciaireAccès limité
Antoine Hontebeyrie · Revue des contrats · 30 septembre 2022

2L’avocat et la procédure participative.
Village Justice · 29 mars 2021

Il semble que l'article 1561 alinéa 3 du Code de procédure civile, leur refuse cette faculté. […]

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3L'avocat et la procédure participative. Par Jean Stanislas Minko, Juriste.
village-justice.com · 29 mars 2021

C'est du moins ce que prescrit l'article 1546 du Code de procédure civile. […] Cependant, cette interdiction ne fait pas obstacle à toute demande relative aux mesures conservatoires ou d'urgence [5]. […] Il semble que l'article 1561 alinéa 3 du Code de procédure civile, leur refuse cette faculté. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 6 février 2025, n° 24/00063Non-lieu à statuer

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 janvier 2025, la société Fitnessea Clubs et la SELARLU [O], ès qualités, demandent à la cour, au visa de l'article 1561, alinéa 1er, du code de procédure civile, d'homologuer le protocole d'accord en date du 10 décembre 2024 régularisé entre les parties.

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Document parlementaire0

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