Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; […] dont aucune ne porte sur le lieu d'implantation de la société de transport, ou sur le transfert de celui-ci, qui ne concerne que la seconde section, relative aux autorisations de mise en service des véhicules et qui n'est d'ailleurs soumis à autorisation que depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 août 2012 susvisé, soit postérieurement au courrier par lequel la société a informé l'ARS de son intention de changer de lieu d'implantation ; que, dès lors, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : « Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé ; qu'aux termes de l'article L. 6312-5 du même code : « Sont déterminées par décret en Conseil d'État : – les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ; – les conditions (…) de (…) retrait des autorisations de mise en service, […]
Rejet —
[…] elles sont entachées d'erreur de droit dès lors que si l'administration est tenue de refuser la délivrance de l'agrément au demandeur ne remplissant pas les conditions du 2° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique, elle ne peut en revanche retirer un agrément pour ce motif ; en outre, l'exigence consistant à disposer d'au moins deux véhicules a été introduite par le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012, lequel est entré en vigueur postérieurement à la délivrance de son agrément ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6312-5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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