Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 16
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision :
1° Par le procureur de la République, sans délai, lorsque la décision intervient sur le fondement des dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 du code civil ;
2° Par la personne ayant demandé le changement de prénom, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la décision, lorsque celle-ci a été rendue sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil.
La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […] pour la cour d'appel, d'adopter les motifs du jugement […] La simplification de la mention du changement de prénom sur les actes de l'état civil (chapitre VIII, art. 16 ; art. 1055-4 CPC) A. […]
Lire la suite…La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l'article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE que conformément à l'article 1055-4 du code de procédure civile, le dispositif du présent jugement sera transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision ;
[…] CABINET 4 […] TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 5], aux fins de transmission à l'officier d'état civil compétent, en application des dispositions de l'article 1055-4 du code de procédure civile ;
[…] prononcé le 04 Octobre 2024 […] TRANSMET la présente décision au procureur de la République de [Localité 4], aux fins de transmission à l'officier d'état civil compétent, en application des dispositions de l'article 1055-4 du code de procédure civile ;
Le nouvel article 495 du Code de procédure civile dispose désormais : « à peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, […] Premier point de vigilance : le délai de trois mois court à compter de la date de l'ordonnance, et non de sa signification. […] Le décret modifie ce circuit : l'article 1055-4 du Code de procédure civile distingue désormais deux situations : Lorsque le changement de prénom est ordonné sur le fondement du dernier alinéa de l'article 60 du Code civil, la mention est transmise à l'officier de l'état civil par la personne ayant demandé le changement, […]
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