Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la cassation est demandée et qui est joint à la requête.
Les parties sont avisées, par tout moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
[…] Par courrier du 10 septembre 2015, Madame la directrice des affaires civiles et du Sceau a signalé ce jugement au parquet général de la Cour de cassation aux fins de l'exercice éventuel d'un recours dans l'intérêt de la loi et des règlements prévu à l'article 17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation et à l'article 639-1 du code de procédure civile ;
[…] - le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation ( article 639-1 du code de procédure civile ) ; […] 639 810 […] instance au Affaires Affaires instance au 01 / 01 /2015 enregistrées jugées 31/12/2015 Conseil national de l'ordre des médecins Chambre disciplinaire nationale 344 808 373 375 section des assurances sociales 121 43 67 87 Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes Chambre disciplinaire nationale 85 147 109 123 section des assurances sociales 58 74 74 58 Conseil national de l'ordre des pharmaciens Chambre de discipline nationale 72 53 62 93 Section des assurances sociales 34 5 15 24 Conseil national […]