Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 26 mai 2011, n° 11/03096

CA Versailles
Confirmation 26 mai 2011

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
La cour a estimé que le dépôt d'une plainte n'est pas en soi une cause de récusation selon l'article 341-4 du code de procédure civile.
Rejeté
Comportement incompatible des magistrats
La cour a jugé que la SCI C D ne caractérise pas une inimitié notoire des magistrats à son égard et qu'aucun acte traduisant une attitude contraire à l'impartialité n'est établi.
Accepté
Multiples requêtes en récusation sans fondement
La cour a constaté que les demandes de récusation ne reposent sur aucun élément précis et déterminant, caractérisant ainsi un abus de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 26 mai 2011, n° 11/03096
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	11/03096
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Bernadette WALLON, président
Parties :	SCI GUILLAUME MARCEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 00A

1^re chambre

1^re section

ARRET N°

DU 26 MAI 2011

R.G. N° 11/03096

AFFAIRE :

SCI C D représentée par sa gérante M^me X A

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— SCI C D représentée par sa gérante M^me X A

— T.I. de CHARTRES

XXX

— MINISTERE PUBLIC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE ONZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SCI C D représentée par sa gérante M^me X A

XXX

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECUSATION ET SUSPICION LEGITIME

La présente cause a été communiquée au ministère public,

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée à l’audience publique du 09 mai 2011, devant Madame Bernadette WALLON président.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bernadette WALLON, président,

Madame Evelyne LOUYS, conseiller,

Madame Anne BEAUVOIS, conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT

Par requête du 3 janvier 2011adressée au greffe du tribunal de grande instance de Chartres et transmise au premier président de la cour d’appel de Versailles le 11 mars 2011, la SCI C D ayant pour gérante M^me X sollicite la récusation de M^me Isabelle Y, M. Alain Knyf, juges de proximité au tribunal d’instance de Chartres, M. Gilles Pacaud, premier vice-président, M. Raphaël Trarieux vice-président, M^me Valérie B, vice-présidente, M. Stéphane Vautier, juge, au tribunal de grande instance de Chartres et le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l’encontre de l’entière juridiction de Chartres.

Elle fait état d’une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre de ces magistrats ce qui justifie selon elle l’existence d’un procès en cours au sens de l’article 341 du code de procédure civile et invoque des fautes lourdes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

M^me Y s’oppose à la requête et indique avoir cessé ses fonctions en décembre 2010 au terme de son mandat.

M. Knyf s’oppose à la requête qui est dépourvue de tout fondement.

M^me B s’oppose à la requête .

M. Gilles Pacaud s’oppose à la requête tout en proposant un 'dépaysement’ de toutes les procédures concernant la SCI D.

M. Raphaël Trarieux s’oppose à la requête tout en proposant un 'dépaysement’ de toutes les procédures concernant la SCI D.

Le Ministère Public a conclu au rejet de la requête le 29 avril 2011.

MOTIFS

La récusation d’un juge tout comme le renvoi pour cause de suspicion légitime ne sont admises que pour les causes déterminées par la loi et prévues par l’article 341 du code de procédure civile.

La SCI C D justifie avoir déposé une plainte avec constitution de partie civile notamment à l’encontre de certains magistrats concernés par la présente demande de récusation.

Cependant, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile n’est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l’article 341-4 du code de procédure civile.

En alléguant à l’encontre des magistrats un comportement qui serait incompatible avec leurs obligations sans faire valoir aucun grief précis, le fondement de la requête s’analysant comme un rejet de principe de l’ensemble des magistrats affectés à la juridiction de Chartres, la SCI C D ne caractérise pas une inimitié notoire de ces magistrats à son égard.

Il ne peut plus être retenu un manquement des magistrats à l’impartialité objective, règle fondamentale requise par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui ne peut résulter du seul désaccord d’une partie avec la décision prise par le juge qui ne lui a pas donné satisfaction alors qu’aucun acte traduisant une attitude de celui-ci contraire à l’exigence d’impartialité n’est établi.

La requête doit être rejetée.

Alors que ses nombreuses requêtes en récusation et suspicion légitime à l’encontre des magistrats du tribunal d’instance de Chartres ont déjà fait l’objet de décisions définitives de rejet, la SCI C D a de nouveau sollicité la récusation de plusieurs magistrats, demandes qui ne reposent sur aucun élément précis et déterminant, ce qui caractérise un abus de procédure résultant d’un comportement fautif qui doit être sanctionné par une amende civile de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

REJETTE la requête déposée par la SCI C D,

CONDAMNE la SCI C D à payer une amende civile de 1000 euros,

CONDAMNE la SCI C D aux dépens.

Arrêt signé par Madame Bernadette WALLON, président, et par Madame Sylvie RENOULT, greffier.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,