Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.
Cadre légal et articles (Meurtre et assassinat : éléments constitutifs et peines) article 56 CPP, article 57 CPP, article 59 CPP, article 60 CPP, article 76 CPP, article 706-102 CPP, article 706-95-11 CPP, article 8 CEDH, article 6 CEDH, autorisation JLD, […]
Lire la suite…Les techniques spéciales d'enquête (TSE), que l'on trouve déjà dans le Code de procédure pénale (notamment les articles 706-95-11 et suivants), tel que l'infiltration, l'interception de données informatiques à distance, ou encore l'utilisation d'IMSI catchers, deviennent plus accessibles et plus encadrées (titre V de la loi). […]
Lire la suite…[…] que cette géolocalisation avait pu intervenir sur la base d'une autorisation générale de captation des données informatiques, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 706-102-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale.» […] 11. […] En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code pour autoriser la mise en oeuvre de cette technique spéciale d'enquête, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'autorisation spécifique et distincte de géolocalisation de ces matériels.
[…] 11 OCTOBRE 2022 […] Vu les articles 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale :
[…] 11. […] Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale :
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-95-11 CPP: la jurisprudence s'en sert comme « clause-cadre » des techniques spéciales d'enquête, en vérifiant deux filtres cumulatifs: champ des infractions 706-73/706-73-1 et nécessité strictement justifiée par l'enquête ou l'instruction. Le contrôle porte ensuite sur l'autorisation par un magistrat (JLD à la requête du parquet ou juge d'instruction), l'exigence de motivation et la proportionnalité de l'atteinte aux droits, appréciées in concreto.
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