Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 6
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.
[…] Par déclaration du 9 octobre 2024, la SA Creatis a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette décision. […] Vu l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article 653 code de procédure civile indique que la signification est faite sur support papier ou par voie électronique et l'article 662-1 du même code prévoit que la signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre, régissant la communication par voie électronique (soit les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile).
[…] Dans ses dernières écritures transmises le 9 janvier 2025, elle demande à la cour de: […] Concernant les échanges entre les parties, la communication par voie électronique est facultative en application des dispositions générales relatives à la communication par voie électronique prévues par les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile.
[…] Le 8 février 2023, Mme [I] [C] a adressé à la [Adresse 9] ([13]) des [Localité 8], ou [Adresse 10] ([14]), une demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. […] Les articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile autorisent la communication par voie électronique,
L'année 2009 marque un tournant décisif avec l'adoption du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 qui a rendu obligatoire la communication électronique pour certaines procédures. […] Cette obligation a progressivement été étendue à d'autres juridictions, transformant le RPVA d'un simple outil facultatif en une infrastructure indispensable à l'exercice de la profession d'avocat. […] Le Code de procédure civile, dans ses articles 748-1 à 748-9, encadre précisément les modalités de la communication électronique entre les parties et les juridictions. […]
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