Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 - art. 5
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés Le Portail du justiciable est prévu par l'article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 mai 2019 et un autre « traitement automatisé » du 28 mai 2019 ; l'un et l'autre ont été modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020.
Lire la suite…Dématérialisation des procédures : saisine d'une juridiction par le Portail du justiciable L'article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L'un et l'autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d'une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l'espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5 000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l'imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans le notice d'information n° 52305.
[…] Les articles 748-8 et 818 du code de procédure civile disposent des conditions pour saisir le tribunal judiciaire par voie de requête. En l'espèce la demande doit être obligatoirement chiffrée et inférieure ou égal à 5.000 euros. Cette information est clairement indiquée sur la première page de l'imprimé CERFA n° 16042*02 utilisé par le requérant ainsi que dans la notice d'information n° 52305.
[…] M me A a saisi le tribunal administratif d'une « requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité » présentée sur un formulaire cerfa concernant les demandes de paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, en application des articles 748-8 et 818 du code de procédure civile. […]
Portail du justiciable : complexité juridique mais faible avancée technique L'article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. En fait, ce sont deux arrêtés qui ont été pris les 6 et 28 mai 2019. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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