Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre V : La procédure en matière familiale / Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Article 1136-14 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 31
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Commentaires • 2
Lorsqu'une requête est déposée devant le juge aux affaires familiales pendant les 6 mois d'applicabilité de l'ordonnance de protection, les dispositions de l'article 1136-14 du code de procédure civile prévoient que :
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, […] A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, […] en application de l'article 1136-14 du code de procédure civile ;
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[…] En application de l'article 1136-7 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. […] Rappelons que les mesures prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance sous réserve des dispositions de l'article 1136-14 du code de procédure civileྭ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 12 août 2016, n° 16/05196
[…] Rappelle qu'en vertu des dispositions des articles 515-12 du Code Civil, et 1136-7 du Code de Procédure Civile, l'ordonnance fixe la durée des mesures prises , et qu'à défaut celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance; qu'en vertu de l'article 1136-14 du Code de Procédure Civile, lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
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[…] Ces deux exceptions sont précisées aux articles 1136-13 et 1136-14 du Code de procédure civile : […]
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