Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement. Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
La demande est formée, instruite et jugée comme indiqué ci-après ; le juge statue par décision séparée (CPC art. 1136-13 et 1136-14). […] Mesures pouvant être ordonnées Le juge prend les mesures qui sont limitativement énoncées par l'article 515-11 du Code civil (Cass. 1e civ. 13-7-2016 n° 14-26.203 F-PB). […]
Lire la suite…[…] l'ordonnance de protection prend fin à l'issue d'une période de 6 mois, comme prévu par l'article 1136-7 du Code de procédure civile. Article 1136-7 du Code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil. […] A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification ». […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2026 qui s'est tenue à 14 heures en présence de M me Kubarynka, greffière d'audience : […] En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Aux termes de l'article 1136-7 du code de procédure civile : « L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. […] sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; […]
[…] +copie POINT RENCONTRE le 14.03.2025 […] L'article 1136-14 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […] A compter de l'introduction de la procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale, la' demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la procédure était actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris ; qu'en approuvant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry d'avoir fait droit à la demande d'ordonnance de protection sollicitée par M me V… quand il ressortait de la procédure qu'à la date de cette demande, la cour d'appel de Paris était déjà saisie de l'affaire au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 1136-14, alinéa 2 du code de procédure civile.