FAITS ET PROCEDURE La société NEW HOLLAND BRAUD anciennement dénommée HESSTON BRAUD est propriétaire des brevets suivants :

-le brevret français n°77.10530 dont la demande a été déposée le 7 avril 1977, délivré et publié le 31 juillet 1981 ayant pour objet un procédé de bottelage et une ramasseuse presse correspondante ci-après dénommé B1 ;

-le brevet français n°77.32704 dont la demande a été déposée le 28 octobre 1977, délivré et publié le 31 décembre 1982 ayant également pour objet un procédé de bottelage et une ramasseuse presse correspondante ci-après dénommé B2 ;

-le brevet français n°77.32930 dont la demande a été déposée le 2 novembre 1977, délivré et publié le 22 juillet 1983 dont l’objet est un procédé et une machine pour lier des bottes de fourrage ci-après dénommé B3 ;

-le brevet français n°78.18917 dont la demande a été déposée le 23 juin 1978, délivré et publié le 21 août 1981 dont l’objet est une machine pour lier les bottes de fourrage ci- après dénommé B4 ;

-le brevet français n°80.21725 dont la demande a été déposée le 10 octobre 1980, délivré et publié le 6 janvier 1984 dont l’objet est un ramasseur agricole à tambour rotatif garni de dents commandées par came notamment pour les fourrages andainés ci-après dénommé B5 ;

-le brevet européen n°86.118.133.7 dont la demande a été déposée le 30 décembre 1986, délivré et publié le 9 juin 1993 sous le n°0.273.067 ayant pour objet un capteur de charge pour presse à balles ci-après dénommé B8 ;

-le brevet européen n°87.112.275.0 dont la demande a été déposée le 25 août 1987, délivré et publié le 23 octobre 1991 sous le n°0.257.614 dont l’objet est une presse à balles avec piston va-et-vient comportant un système de détection de la répartition uniforme des charges ci-après dénommé B9 ;

-le brevet européen n°88.104.976.1 dont la demande a été déposée le 28 mars 1988, délivré et publié le 5 février 1992 sous le n°0.286.900 dont l’objet est un système d’indication pour détecter une défaillance dans un mécanisme noueur d’une presse à balles ci-après dénommé B 10. La société FORD NEW HOLLAND Inc est titulaire des deux brevets européens suivants :

-le brevet européen n°86.306.901.9 dont la demande a été déposée le 5 septembre 1986, délivré et publié le 15 décembre 1993 sous le n°0.223.350 ayant pour objet un dispositif

et un procédé pour mesurer et régler le compactage des matériaux agricoles ci-après dénommé B6 ;

-le brevet européen n°86.306.902.7 dont la demande a été déposée le 5 septembre 1986, délivré et publié le 3 avril 1991 sous le n°0.223.351 ayant pour objet un dispositif électronique pour mesurer et régler le compactage des matériaux récoltés ci-après dénommé B7. La société NEW HOLLAND BRAUD est, par ailleurs, propriétaire de la marque dénominative HESSTON déposée à l’INPI le 10 novembre 1989, enregistrée sous le n°1.559.243 pour désigner des produits des classes 7 et 12 à savoir des machines agricoles, des véhicules ainsi que leurs pièces constitutives et pièces détachées. Les sociétés NEW HOLLAND BRAUD, NEW HOLLAND BELGIUM et FORD NEW HOLLAND Inc ont été autorisées par le Président du Tribunal de Grande Instance de CHALONS SUR MARNE, aux termes d’une ordonnance sur requête en date du 4 juin 1996, à faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux du G LAURENT sis à […]. Les opérations de saisie-contrefaçon sont intervenues le 2 juillet 1996 et ont permis de constater la présence dans les locaux du G, d’une machine de marque AGCO HESSTON, presse à bottes référencée sous le n°4900, le n° de série étant 59.229. L’huissier instrumentaire a déposé le 3 juillet 1996, au greffe du Tribunal de Grande Instance DE CHALONS SUR MARNE les documents suivants placés sous enveloppe fermée par ses soins :

-une photocopie de l’ordonnance sur requête ;

-une photocopie de la signification de l’ordonnance en date du 2 juillet 1996 ;

-une photocopie du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 2 juillet 1996 ;

-une facture correspondant au matériel et établie par la société RDX INTERNATIONAL datée du 1^er avril 1995 au nom du G LAURENT ;

-un exemplaire en langue anglaise du manuel d’utilisation « Opérator’s manual » de la machine arguée de contrefaçon ;

-un exemplaire en langue française de manuel d’utilisation de la machine arguée de contrefaçon ;

-un exemplaire en langue anglaise d’un additif au manuel d’utilisation ;

-une photocopie des photographies prises lors des opérations de saisie-contrefaçon du 2 juillet 1996.

Ces documents ont été transmis par le greffe du Tribunal de Grande Instance de CHALONS SUR MARNE au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 septembre 1999 et l’enveloppe les contenant a été ouverte en présence des parties le jour de l’audience. Par exploit du 17 juillet 1996, les sociétés NEW HOLLAND BRAUD, NEW HOLLAND BELGIUM et FORD NEW HOLLAND Inc ont fait assigner la société RDX INTERNATIONAL aux fins de voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la contrefaçon des 10 brevets précités dont elles sont titulaires, ce par importation et commercialisation en FRANCE, de machines dites « presses géantes 4900 » de marque AGCO HESSTON ainsi que la contrefaçon de la marque n°1.559.243 HESSTON au préjudice de la société NEW HOLLAND BRAUD qui en est propriétaire, en important et commercialisant en FRANCE des machines telles que celle, objet de la saisie-contrefaçon du 2 juillet 1996. Elles réclament, outre des mesures d’interdiction sous astreinte et de publication, la condamnation de la société RDX INTERNATIONAL à leur payer les sommes suivantes :

-à la société NEW HOLLAND BRAUD, la somme de 6.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevets et celle de 2.000.000 francs à titre provisionnel à valoir sur l’indemnité due en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque qui sera évaluée à dire d’expert ;

-à la société NEW HOLLAND BELGIUM, la somme de 2.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevet ;

-à la société FORD NEW HOLLAND Inc, la somme de 2.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de brevet. Elles entendent que le Tribunal conserve la liquidation des astreintes qu’il serait amené à prononcer. Elles sollicitent, de plus, l’allocation d’une somme de 200.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par conclusions du 19 juin 1997, les sociétés demanderesses ont précisé que les faits de contrefaçon reprochés à leur adversaire portaient sur :

-les revendications 1 à 3, 5 à 15 et 32 à 51 du brevet B1 ;

-les revendications 1 et 2, 5 à 7 et 9 à 13 du brevet B2 ;

-les revendications 1 à 21 du brevet B3 ;

-les revendications 1 à 5 du brevet B4 ;

-les revendications 1 à 6 du brevet B5 ;

-les revendications 1 à 7, 19 à 24 et 30 du brevet B6 ;

-les revendications 1, 4 et 5 à 31 du brevet B7 ;

-les revendications 1 à 8 du brevet B8 ;

— les revendications 1 à 10 du brevet B9 ;

-les revendications 1 à 20 du brevet B10. Elles ajoutent une demande en contrefaçon relative à l’importation et à la commercialisation en FRANCE de machines portant les références 4750 et 4755. La société RDX INTERNATIONAL soulève la nullité de l’assignation introductive d’instance par application de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile considérant que l’objet de la demande et les moyens au soutien de celle-ci ne sont pas suffisamment exposés. Elle stigmatise notamment l’existence de contradictions dans les revendications invoquées. Elle cite l’opposition existant entre la revendication 1 du brevet B2 avec la revendication 44 du brevet B1 et la revendication 7 du brevet B2, les revendications 16 et 18 du brevet B1 avec les revendications 1 et 6 du brevet B2. Elle estime donc ne pas disposer des éléments suffisants en fait et droit fondant la demande figurant dans l’assignation. Elle souhaite voir le Tribunal prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon par application de l’article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle conclut à la nullité des revendications des dix brevets qui lui sont opposées pour défaut d’activité inventive. A l’appui de cette prétention, elle oppose les documents suivants :

-à l’encontre du brevet B1 :

-un brevet français n°1.577.125 dont la demande a été déposée le 26 août 1968, délivré et publié le 1^er août 1969, relatif à des perfectionnements apportés aux botteleuses ou se rapportant à celles-ci ci-après dénommé D1 ;

-un brevet américain n°2.608.929 délivré le 2 septembre 1952 relatif à une botteleuse ci- après dénommé D2 ;

-un brevet français n°1.069.699 dont la demande a été déposée le 29 octobre 1952, délivré et publié le 12 juillet 1954 ayant pour titre des perfectionnements relatifs à un mécanisme d’alimentation pour des presses à balles ci-après dénommé D3 ;

-à l’encontre du brevet B3 ;

-un brevet français n°2.267.938 dont la demande a été déposée le 27 mars 1975, délivré et publié le 14 novembre 1975, relatif à une presse de confection de balles avec dispositif de cerclage, ci-après dénommé D4 ;

— un brevet allemand n°24.60.464 délivré le et publié le 9 avril 1981 ayant pour objet un dispositif de liage pour presse à balles rectangulaires ci-après dénommé D5 ;

-à l’encontre du brevet B4 :

-un brevet américain n°2.963.958 délivré le 13 décembre 1960 relatif à un noueur de ficelle ci-après dénommé D6 ;

-un brevet américain n°2.621.588 délivré le 16 décembre 1958 relatif à un mécanisme de nouage ci-après dénommé D7 ;

-à l’encontre du brevet B5 ;

-un brevet britannique n°1.462.864 délivré le 26 janvier 1977 relatif à une faucheuse conditionneuse ci-après dénommé D8 ;

-un brevet américain n°2.917.993 délivré le 22 décembre 1959 relatif à des perfectionnements portant sur le dispositif d’alimentation d’une ramasseuse ci-après dénommé D9 ;

-à l’encontre du brevet B6 ;

-un brevet américain n°4.168.659 délivré le 25 septembre 1979 relatif à un système de contrôle de la densité des balles dans une ramasseuse ci-après dénommé D10 ;

-une demande de brevet français n°2.382.001 déposée le 28 février 1978, publiée le 22 septembre 1978, ayant pour titre dispositif pour la transmission d’une force, ci-après dénommé D11 ;

-à l’encontre du brevet B7 :

-D10 et D11 ;

-un brevet européen n°0.121.597 publié le 14 janvier 1987 ayant pour titre « Presse à balles » ci-après dénommé D12 ;

-à l’encontre du brevet B10 ;

-un brevet américain n°4.196.661 délivré le 8 avril 1980 relatif à un mécanisme de contrôle du nouage des balles ci-après dénommé D13 ;

-un brevet américain n°2.824.194 délivré le 18 février 1958 relatif à un mécanisme de contrôle du nouage des balles ci-après dénommé D14.

A titre subsidiaire, elle relève qu’il n’existe pas de preuve de la contrefaçon alléguée, le contenu du procès-verbal de saisie-contrefaçon ne permettant pas d’établir la contrefaçon des revendications des brevets qui lui sont opposées. Elle conteste l’intérêt du rapport d’expertise belge produit aux débats par les demanderesses dans la mesure où les faits qui y sont visés ont eu lieu sur le territoire belge, où les conclusions de ce rapport ne concernent que la machine située en BELGIQUE et non celle objet de la saisie-contrefaçon en FRANCE et où, au surplus, les conditions dans lesquelles l’expert a réalisé sa mission laissent planer un doute sérieux sur les conclusions auxquelles il a abouti. Par ailleurs, elle ajoute que les encarts publicitaires parus dans « La France Agricole » en novembre 1997 ne visent que des matériels d’occasion et qu’ils ne peuvent pas démontrer l’existence d’une importation parallèle comme le soutiennent ses adversaires. La société RDX INTERNATIONAL souhaite donc voir rejeter l’intégralité des demandes formées à son encontre par les sociétés NEW HOLLAND BRAUD, NEW HOLLAND BELGIUM et FORD NEW HOLLAND Inc. Les sociétés demanderesses répliquent en indiquant que leur assignation accompagnée des conclusions du 19 juin 1997 permettaient à la défenderesse de connaître les moyens de fait et de droit sur lesquels elles entendaient fonder leur demande. Elles soulignent qu’il n’existe pas de contradiction dans les revendications invoquées au soutien de leurs prétentions. Elles estiment que les dispositions de l’article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ont été respectées, l’assignation ayant été délivrée dans le délai de quinzaine visé dans ce texte. Elles considèrent que les antériorités produites en défense destinées à démontrer le défaut de validité de leurs brevets ne sont pas probantes et n’étaient pas susceptibles prises en combinaison d’aboutir de manière évidente pour l’homme du métier, aux inventions protégées par les brevets. Relativement à la contrefaçon de la marque, la société NEW HOLLAND BRAUD relève que la société RDX INTERNATIONAL ne fait aucune observation et ne nie pas les faits qui lui sont reprochés. En ce qui concerne la contrefaçon des brevets, elles mettent en avant les éléments figurant au procès-verbal de saisie-contrefaçon et dans les documents saisis à l’occasion de celle-ci notamment les manuels d’utilisation de la machine AGCO HESSTON 4900. Elles fournissent un tableau énonçant les concordances entre les pages du manuel d’utilisation avec les caractéristiques des différents brevets. Celui-ci est reproduit ci- dessous.

BREVET MANUEL D’U B1 77 1053062, 70, 73, 82 à 85 B2 77 32704 82 à 85 B3 77 32930 23 B4 78 18917 23, 40 B6 0 223 350 19 B7 0 223 351 19, 20, 63 B8 0 273 067 19 B9 0 257 614 63 B10 0 286 900 26, 59, 60, 120 Elles produisent aux fins d’établir les faits de contrefaçon le rapport d’expertise établi en BELGIQUE à propos d’une machine identique. Elles maintiennent la totalité de leurs demandes y ajoutant des faits de contrefaçon relatifs à des machines référencées 4910. Elles portent leur demandes d’indemnité consécutives aux actes de contrefaçon des caractéristiques de leurs brevets aux sommes respectives suivantes :

-8.000.000 francs pour la société NEW HOLLAND BRAUD ;

-3.000.000 francs pour la société NEW HOLLAND BELGIUM ;

-3.000.000 francs pour la société FORD NEW HOLLAND Inc. laissant au Tribunal l’opportunité d’ordonner une expertise afin d’apprécier leur préjudice. La société NEW HOLLAND BRAUD réclame toujours la somme de 2.000.000 francs d’indemnité en réparation des faits de contrefaçon de marque. Elles portent leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à la somme de 300.000 francs.

DECISION I – SUR LA VALIDITE DE L’ASSIGNATION DELIVREE A L’INITIATIVE DES SOCIETES NEW HOLLAND BRAUD, NEW HOLLAND BELGIUM ET FORD NEW HOLLAND INC A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE RDX INTERNATIONAL :

-au regard de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile :

Attendu que l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile impose, à peine de nullité, que l’acte introductif d’instance contienne l’objet de la demande accompagné d’un exposé des moyens ; Attendu que l’examen de l’assignation permet de relever que les sociétés demanderesses ont indiqué agir en contrefaçon des caractéristiques des dix brevets explicitement nommés, leur appartenant et en contrefaçon de la marque n° 1.559.243 ; Attendu que les brevets et la marque étaient mentionnés dans l’acte ; qu’il était précisé que les faits dénoncés étaient ceux d’importation et de commercialisation en FRANCE de machines AGCO HESSTON référencées 4900 telles que celle ayant fait l’objet de la saisie-contrefaçon opérée le 2 juillet 1996 au G LAURENT ; Attendu que les prescriptions de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile précité ont donc été respectées, la défenderesse connaissant l’objet de la demande et les moyens qu’entendaient développer les demanderesses ; Attendu que, de plus, ces dernières ont précisé dans les conclusions immédiatement intervenues après l’assignation et avant toute défense au fond, les revendications de chaque brevet qu’elles entendaient invoquer au titre de la contrefaçon ; Attendu que la société RDX INTERNATIONAL avait donc dès l’introduction de l’instance, une connaissance des titres invoqués au soutien des demandes et des griefs qui lui étaient faits ; Que le moyen de nullité ainsi soulevé est rejeté ;

-au regard des contradictions existant entre les revendications de brevets invoquées au soutien de la demande : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL reproche aux demanderesses d’avoir fait état au titre de la contrefaçon$ de revendications de certains brevets qui seraient contradictoires entre elles à savoir la revendication 1 du brevet B2 avec la revendication 7 de ce même brevet et 44 du brevet B1 ainsi que les revendications 16 et 18 du brevet B1 avec les revendications 1 et 6 du brevet B2 ; Attendu que sur ces dernières revendications, l’observation est sans intérêt dans la mesure où les revendications 16 et 18 du brevet B1 ne sont pas opposées à la défenderesse ; Attendu que, pour le surplus, la défenderesse n’explicite pas le texte qui imposerait d’annuler l’assignation de ce chef ; qu’il ne peut pas être fait grief à la demanderesse, un défaut dans l’exposé de ses moyens de ce chef ; Attendu que s’il existe une contradiction dans ceux-ci, il appartient à la société RDX INTERNATIONAL de la mettre en exergue afin que le Tribunal en tire toute

conséquence au fond et constate l’absence de logique de la demande ; qu’en tout état de cause, cela ne vicie pas la validité de l’assignation en elle-même ; Que le Tribunal écarte ce moyen de nullité ; II – SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-CONTREFAÇON : Attendu que la société RDX soutient que les société demanderesses n’auraient pas saisie le Tribunal dans le délai fixé par l’article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ce qui entraînerait le défaut de validité de la saisie-contrefaçon ; Attendu que ce texte énonce qu’à défaut de s’être pourvu devant le Tribunal dans le délai de quinze jours, la saisie est nulle de plein droit ; Attendu qu’en utilisant le verbe se pourvoir qui couvre indifféremment la délivrance d’une assignation devant la juridiction civile ou la citation devant la juridiction répressive au lieu du verbe saisir, le législateur n’a pas entendu imposer au saisissant la condition supplémentaire prévue à l’article 757 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour parfaire la saisine du tribunal, à savoir la remise au greffe d’une copie de l’assignation ; que les dispositions de l’article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ne dérogent pas à la règle générale selon laquelle l’instance est introduite par l’assignation ; Attendu que la saisie-contrefaçon est intervenue le 2 juillet 1996 ; que l’assignation a été délivrée le 17 juillet 1996 ; qu’il en résulte que le délai prévu à l’article L 615-5 du Code de la Propriété Intellectuelle a été respecté et que la saisie-contrefaçon n’a pas lieu d’être déclarée nulle ; Que la société RDX INTERNATIONAL Inc est déboutée de cette demande ; III – SUR LA COMMUNICATION DES PIECES OBJETS DU DEPOT AU GREFFE DE CHALONS SUR MARNE PAR L’HUISSIER AYANT PROCEDE A LA SAISIE- CONTREFAÇON : Attendu que l’huissier instrumentaire a remis au greffe du Tribunal de Grande Instance de CHALONS SUR MARNE des pièces saisies au cours de ses opérations de saisie- contrefaçon ; que la liste de celles-ci est rappelée dans les faits et prétentions ; Attendu que ces documents ont été transmis au greffe de la juridiction de céans le 20 septembre 1999 et ont fait l’objet d’un examen contradictoire à l’audience de plaidoiries ; Qu’à cette occasion et après étude du bordereau de communication de pièces établi par les demanderesses et annexé à leurs dernières conclusions, le Tribunal constate que les manuels d’utilisation de la machine AGCO HESSTON en langue anglaise et langue française ainsi que l’additif en langue anglaise n’ont pas été communiqués à la société défenderesse alors que les demanderesses se fondent sur ceux-ci pour étayer le grief de contrefaçon de brevet qu’elles présentent ;

Qu’il convient, en l’absence de transmission à la défenderesse de ces pièces et afin de respecter le principe du contradictoire d’écarter celles-ci des débats ; IV – SUR LA QUALITE ET L’INTERET A AGIR DES PARTIES DEMANDERESSES : Attendu que la société NEW HOLLAND BRAUD est titulaire des brevets B1, B2, B3, B4, B5, B7, B8, B9 et B10 ainsi que de la marque n° 1.559.243 ; qu’à ce titre, elle a qualité et intérêt pour agir dans la présente instance en contrefaçon de marque et de brevets ; Attendu que la société FORD NEW HOLLAND Inc est propriétaire des brevets B6 et B7 ; qu’à ce titre, elle a qualité et intérêt pour agir en contrefaçon des revendications de ceux- ci ; Attendu que, par contre, l’examen des titres versés aux débats ne révèle pas que la société NEW HOLLAND BELGIUM soit titulaire d’un brevet ou d’une marque ; que, ne démontrant ni sa qualité, ni son intérêt à agir dans la présent procédure, le Tribunal la déclare irrecevable en ses demandes en contrefaçon de brevets ; V – SUR LA CONTREFAÇON DE LA MARQUE N°1.559.243 : Attendu que la société NEW HOLLAND BRAUD est propriétaire de la marque HESSTON déposée le 10 novembre 1989, pour désigner des machines agricoles ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître G le 2 juillet 1996 et des photographies qui y sont annexées, que la machine presse référencée 4900 acquise par le G LAURENT le 9 janvier 1995 auprès de la société RDX INTERNATIONAL, portait la marque HESSTON ; Attendu que ce point n’est pas discuté en défense ; Attendu que la société défenderesse ne nie pas être dépourvue de toute autorisation de la part de la société NEW HOLLAND BRAUD pour utiliser cette marque et commercialiser une machine sous celle-ci ; Attendu qu’il en résulte que, par application de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon est avérée ; VI – SUR LES MESURES REPARATRICES DES FAITS DE CONTREFAÇON DE MARQUE : Attendu qu’il convient de faire droit dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement à la mesure d’interdiction sollicitée ;

Attendu que l’usage fait de la marque sans autorisation de son légitime propriétaire porte atteinte aux droits de ce dernier sur celle-ci ; qu’en l’espèce, il n’est rapporté la preuve que de la vente d’une machine sur le territoire français, celle, objet de la saisie-contrefaçon du 2 juillet 1996 ; Attendu que la demanderesse évoque la proposition de vente de machines identiques sous cette marque par la société RDX INTERNATIONAL dans une annonce publicitaire parue en 1994 ; que ce document n’est pas produit ; qu’au surplus, cette pièce ne permettait pas de s’assurer qu’il s’agit d’une machine neuve et importée sans autorisation de la titulaire de la marque et non d’une machine d’occasion comme le prétend la défenderesse ; Que ces observations valent pour les annonces de la « France Agricole » parues en novembre 1997, elles régulièrement produites ; Qu’en conséquence, le préjudice résultant de la reproduction contrefaisante de la marque est limité sur le plan commercial ; Que le Tribunal évalue forfaitairement à la somme de 100.000 francs le montant des dommages et intérêts que la société RDX INTERNATIONAL devra verser à la société NEW HOLLAND BRAUD en réparation des actes de contrefaçon de marque commis ; Attendu que la publication du jugement selon les modalités prévues dans le dispositif de celui-ci est ordonnée à titre de dommages et intérêts complémentaires ; VII – SUR LA PORTEE ET LA VALIDITE DES BREVETS INVOQUES AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ; Attendu que tous les brevets dont sont titulaires les sociétés demanderesses, se rapportent à une ramasseuse presse aussi appelée botteleuse ; Attendu qu’une telle botteleuse est attelée à l’arrière d’un tracteur par un timon ; qu’elle est destinée à ramasser sur le sol des produits tels que du foin ou de la paille précédemment regroupés sur le sol en ligne sous la forme d’un cordon ou andain ; Attendu que la botteleuse comporte d’abord un organe de ramassage qui prélève le fourrage sur le sol et le dépose dans une conduite de chargement ; que la conduite de chargement est incurvée vers l’arrière et vers le haut et débouche dans une chambre de bottelage ; Attendu que le fourrage contenu dans la conduite de chargement est introduit dans la chambre de bottelage par une chargeuse réalisée sous la forme d’une fourche mécanique ; Attendu que, dans la chambre de bottelage, un piston est animé d’un mouvement de va-et- vient alternatif destiné à compacter le fourrage introduit dans la chambre de bottelage par la chargeuse ;

Attendu qu’au fur et à mesure que le fourrage est compacté par le piston, il se forme dans la chambre de bottelage, une botte qui, lorsqu’elle atteint une dimension prédéfinie, est liée grâce à un mécanisme de liage qui permet à la botte, une fois expulsée de la botteleuse, de conserver la forme rectangulaire correspondant à la section de la chambre de bottelage ; Attendu que les brevets B1 et B2 se rapportent plus particulièrement au mode de fonctionnement de la chargeuse qui introduit le fourrage dans la chambre de bottelage ; Attendu que les brevets B3, B4 et B10 concernent plus spécifiquement le mécanisme de liage des bottes ; Attendu que le brevet B5 est relatif à l’organe de ramassage qui permet de prélever le fourrage du sol pour le charger dans la conduite d’alimentation ; Attendu que les brevets B6, B7, B8 et B9 se rapportent à des dispositifs et des méthodes pour mesurer et contrôler le compactage du fourrage à l’intérieur de la chambre de bottelage ; A)Sur la portée du brevet B1 : Attendu que l’invention concerne une botteleuse et notamment la manière dont le fourrage est chargé et tassé dans la chambre de bottelage ; Attendu que les systèmes antérieures présentent l’inconvénient de ne pas permettre de sortir une botte ayant la conformation et la densité désirées ; qu’en effet, les caractéristiques du fourrage varient, les andains ne sont pas toujours uniformes et le chargement se fait irrégulièrement ce qui aboutit à des ballots de masse volumique irrégulière ; que les bottes sont ainsi difficiles à lier et à empiler ; Attendu que l’invention a donc pour but de remédier à ces inconvénients en introduisant dans la chambre de bottelage, une charge de fourrage ayant toujours exactement les mêmes dimensions et la même densité, quels que soient l’état et les caractéristiques variables du fourrage et des andains, ce afin de produire une botte compacte, présentant partout la même densité et ayant la conformation convenable ; Attendu qu’à cette fin, il est prévu de recueillir sans arrêt et d’accumuler le fourrage ramassé dans un compartiment avant de le bourrer et de le faire passer dans la chambre de bottelage ; que, si le fourrage accumulé n’a pas atteint un volume et une densité prédéterminés au moment où la machine est prête à amorcer son cycle de fonctionnement suivant, celle-ci es momentanément mise hors service jusqu’à ce que la condition soit réalisée ; Attendu que l’invention se caractérise par la combinaison des moyens suivants ;

— un orifice d’admission par lequel entre dans la chambre de bottelage, une charge de fourrage ;

-une conduite de chargement débouchant dans la chambre de bottelage par cet orifice ;

-un appareil accumulant dans la conduite de chargement, une charge ayant des caractéristiques prédéterminés ;

-une chargeuse fonctionnant en synchronisme avec le mouvement de va-et-vient du piston destinée à bourrer périodiquement la charge pour la faire passer dans la conduite de la chambre ;

-un mécanisme destiné à mettre temporairement la chargeuse hors service entre deux de ses cycles de fonctionnement si la charge accumulée dans la conduite au cours du premier de ces deux cycles ne présente pas les caractéristiques prédéterminées. Qu’à cette fin, le piston et la chargeuse ne fonctionnent que si, la conduite contient une charge ayant le volume et la densité souhaité, ; qu’ils sont donc tous les deux reliés à un même embrayage qui les accouple à l’arbre mené (celui-ci part d’une boîte d’engrenage vers le flanc droit de machine) lorsqu’il embraye, c’est-à-dire lorsque le dispositif détecte que la charge a le volume et la densité convenables ; Attendu que, par ailleurs, constituent aussi des caractéristiques importantes de l’invention :

-le chargement qui se fait de bas en haut afin de garantir une bonne répartition de la charge sur toute la surface du piston ;

-le bourrage du fourrage dans le compartiment d’accumulation qui se fait au moyen d’un tambour rotatif à doigts saillants et rétractables afin que l’opération soit continue et donne partout à la charge la même densité ;

-le déclenchement du cycle de bourrage et de tassement qui est automatiquement commandé par un dispositif sensible à la pression qui détecte la densité de la charge accumulée dans le compartiment ; Attendu qu’il est recherché, en outre, un passage rapide de la charge dans la chambre de bottelage dès la mise en marche de la machine à bourrer afin de donner au piston plus de temps pour effectuer sa course aller et retour complète au cours de chaque cycle de chargement et de compression ; qu’à cette fin, il est prévu de faire varier la position du point d’appui de la fourche de bourrage, analogue à un levier, au cours de son trajet en forme de haricot ; que cela a pour effet de raccourcir le bras de levier du côté de l’extrémité menée de la fourche au cours de sa course de bourrage et d’accélérer ainsi son extrémité opposée qui est en contact avec la fourrage, ces conditions de fonctionnement étant inversées pendant que la fourche revient vers sa position d’attente ;

Attendu qu’un but de l’invention est aussi de donner aux ballots produits par la botteleuse dont le chargement se fait de bas en haut, une densité constante de haut en bas malgré la tendance naturelle du fourrage de se tasser dans la partie inférieure du ballot en raison de la pesanteur ; que, pour ce faire, l’extrémité supérieure de la conduite de chargement est évasée et plus large que l’extrémité inférieure de sorte que le volume de fourrage qu’elle contient est plus grand en haut qu’en bas ce qui compense la tendance du fourrage à se tasser et ce qui lui fait occuper avec une densité constante toute la partie droite de la chambre de bottelage, en face du piston ; Attendu que le brevet comprend 57 revendications ; que seules sont opposées à la défenderesse les revendications 1 à 3, 5 à 15 et 32 à 51 ; que celles-ci sont rappelées ci- dessous : Revendication 1 : Ramasseuse presse, caractérisée en ce qu’elle comporte une caisse qui, formant intérieurement une chambre de bottelage dans laquelle va et vient un piston, comporte un orifice d’admission par lequel entre dans cette chambre une charge de fourrage que le piston précité est destiné à y tasser en allant et venant ; une conduite de chargement qui, débouchant dans la chambre par ledit orifice, est alimentée sans arrêt de fourrage par un appareil qui y accumule ainsi une charge ayant des caractéristiques prédéterminées ; une chargeuse qui, fonctionnant en synchronisme avec le mouvement de va-et-vient du piston, bourre périodiquement ladite charge pour la faire passer de la conduite dans la chambre, et un mécanisme qui est destiné à mettre temporairement cette chargeuse hors service entre deux de ses cycles de fonctionnement si la charge accumulée dans la conduite au cours du premier de ces deux cycles ne présente pas les caractéristiques prédéterminées. Revendication 2 : Ramasseuse presse selon la revendication 1 caractérisée en ce que ledit mécanisme comporte un capteur qui, sensible à la densité de la charge accumulée dans la conduite, commande ladite mise hors de service. Revendication 3 : Ramasseuse presse selon la revendication 2 caractérisée en ce que ledit capteur comporte un détecteur qui, en fonction de la pression, se déplace entre deux positions, l’une d’attente et l’autre de commande. Revendication 5 : Ramasseuse presse selon la revendication 3 caractérisée en ce que ledit mécanisme comporte en outre un embrayage destiné, en position de débrayage, à désaccoupler la chargeuse de son organe moteur, ledit détecteur étant relié à cet embrayage qu’il maintient débrayé tant que lui-même est en position d’attente. Revendication 6 : Ramasseuse presse selon la revendication 1 caractérisée en ce que ledit orifice d’admission est percé dans la paroi inférieure de ladite caisse, cette paroi étant parallèle au trajet suivi par le piston. Revendication 7 : Ramasseuse presse selon la revendication 6 caractérisée en ce que ladite conduite dont l’extrémité inférieure est située en dessous et à distance de la paroi

inférieure de la caisse, se rapproche de bas en haut dudit orifice d’admission dans lequel débouche son extrémité supérieure. Revendication 8 : Ramasseuse presse selon la revendication 7 caractérisée en ce que la conduite s’évase de bas en haut à proximité de son extrémité supérieure. Revendication 9 : Ramasseuse presse selon la revendication 7 caractérisée en ce que ledit appareil se trouve à proximité de l’extrémité inférieure de la conduite, la chargeuse se trouvant entre cet appareil et ladite caisse. Revendication 10 : Ramasseuse presse selon la revendication 9 caractérisée en ce que la paroi de la conduite comporte des boutonnières longitudinales, la chargeuse comportant une fourche dont les dents décrivent un trajet en forme de boucle fermée qui, par les boutonnières précitées, les fait pénétrer dans cette conduite, la longer intérieurement et en sortir afin de pousser la charge de fourrage dans la dite caisse. Revendication 11 : Ramasseuse presse selon la revendication 9 caractérisée en ce qu’elle est mobile et ledit appareil comporte deux ensembles, l’un de ramassage qui, au cours de l’avance de la machine, prend et soulève le fourrage qui se trouve sur le sol, l’autre de bourrage qui chasse et tasse le fourrage ainsi soulevé dans l’extrémité inférieure de la conduite. Revendication 12 : Ramasseuse presse selon la revendication 11 caractérisée en ce que l’ensemble de bourrage qui, situé transversalement par rapport à l’extrémité inférieure de la conduite et capable de tourner autour d’un axe perpendiculaire au trajet suivi par la masse de fourrage dans cette dernière, comporte plusieurs doigts rayonnants de manière à pénétrer dans cette masse et en sortir afin de prendre et déplacer le fourrage. Revendication 13 : Ramasseuse selon la revendication 12 caractérisée en ce que lesdits doigts reculent en sortant de la masse de fourrage en mouvement. Revendication 14 : Ramasseuse presse selon la revendication 13 caractérisée en ce que la paroi de la conduite comporte des boutonnières longitudinales, la chargeuse comportant une fourche dont les dents décrivent un trajet en forme de boucle fermée qui, parles boutonnières précitées, les fait pénétrer dans cette conduite, la longer intérieurement et en sortir afin de pousser la charge de fourrage. Revendication 15 : Ramasseuse presse selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’elle est mobile et ledit appareil comporte un ensemble de ramassage destiné à prendre et à soulever le fourrage qui se trouve sur le sol. Revendication 32 : Ramasseuse presse selon quelconques des revendications 1 à 31 caractérisée en ce que la chargeuse destinée à refouler une charge de fourrage dans une chambre de bottelage où elle doit être tassée par un piston qui va et vient, comprend une conduite qui débouche dans ladite chambre, un levier comportant à l’une de ses extrémités un appareil destiné à prendre le fourrage, un mécanisme destiné à faire suivre

à l’extrémité opposée de ce levier un trajet ou une course circulaire, un pivot fixe autour duquel ledit mécanisme fait pivoter le levier et un dispositif permettant au point du levier autour duquel il pivote de se déplacer longitudinalement à mesure que ledit mécanisme fait suivre à l’extrémité opposée de ce levier la course précitée, fait ainsi décrire audit appareil un trajet en forme de boucle qui le fait pénétrer dans ladite conduite puis la longer intérieurement et enfin en sortir. Revendication 33 : Ramasseuse presse selon la revendication 32 caractérisée en ce ledit dispositif est constitué par une boutonnière longitudinale du levier dans laquelle passe ledit pivot. Revendication 34 : Ramasseuse presse selon la revendication 33 caractérisée en ce que la partie de la boutonnière qui est proche de ladite extrémité opposée du levier est orientée obliquement par rapport au reste de cette boutonnière, afin de ralentir ledit appareil le long de la conduite au moment où il vient d’enter dans cette dernière. Revendication 35 : Ramasseuse presse selon la revendication 32 caractérisée en ce que ledit mécanisme comporte une manivelle qui s’articule avec ladite extrémité opposée du levier. Revendication 36 : Ramasseuse presse selon la revendication 32 caractérisée en ce que la conduite est incurvée, sa courbure correspondant sensiblement à celle du trajet suivi par le dit appareil lorsqu’il la longe intérieurement. Revendication 37 : Ramasseuse presse selon la revendication 32 caractérisée en ce que ledit appareil comporte une rangée de dents latéralement espacées qui, au cours dudit trajet, passent par des boutonnières ménagées dans la paroi de la conduite. Revendication 38 : Ramasseuse presse selon la revendication 37 caractérisée en ce que la courbure de ladite conduite est telle que sa paroi supérieure est extérieurement concave, lesdites boutonnières étant ménagées dans cette paroi. Revendication 39 : Ramasseuse presse selon la revendication 38 caractérisée en ce que ledit dispositif est constitué par une boutonnière longitudinale du levier dans laquelle passe ledit pivot. Revendication 40 : Ramasseuse presse selon la revendication 39 caractérisée en ce que ledit mécanisme comporte une manivelle qui s’articule avec ladite extrémité opposée du levier. Revendication 41 : Ramasseuse presse selon la revendication 32 caractérisée en ce que ledit mécanisme fait pénétrer le levier dans la conduite pendant environ les premiers 120° de son cycle de fonctionnement puis lui fait longer intérieurement la conduite et le fait passer dans ladite chambre pendant environ les 90° suivants de ce cycle puis le fait sortir de la conduite et de la chambre pendant environ les derniers 150° restants de ce cycle.

Revendication 42 : Ramasseuse presse selon la revendication 41 caractérisée en ce qu’un dispositif fait effectuer en synchronisme au piston et au levier leurs cycles de fonctionnements respectifs, le piston étant monté de manière à boucher la conduite en entrant dans la chambre dès que le levier est sorti de la conduite. Revendication 43 : Ramasseuse presse selon la revendication 42 caractérisée en ce que ledit dispositif de synchronisation fonctionne de manière à faire s’écarter le piston du débouché de la conduite dans la chambre pendant les premiers 120° du cycle de fonctionnement du levier, puis à maintenir ce débouché dégagé pendant les 90° degrés suivants du même cycle, enfin à l’obstruer pendant les derniers 150° de ce même cycle. Revendication 44 : Procédé de bottelage caractérisé en ce qu’il consiste à faire périodiquement passer dans une chambre de bottelage une charge dont le volume et la densité sont prédéterminés et à l’y tasser, à interrompre temporairement ces deux opérations si la charge en question n’a pas atteint au préalable de volume et la densité prédéterminés et à faire cesser cette interruption dès que les insuffisances précitées de la charge ont disparu. Revendication 45 : Procédé de bottelage selon la revendication 44 caractérisé en ce qu’il consiste en outre à ramasser sans arrêt sur le sol la matière à charger dans la chambre, cette dernière avançant pendant l’exécution complète du procédé. Revendication 46 : Procédé de bottelage selon la revendication 45 caractérisé en ce qu’il consiste en outre à faire passer sans arrêt dans un réservoir la matière, par exemple le fourrage, ramassée sur le sol, et à accumuler cette matière dans le réservoir afin de former la charge qui doit être chassée dans la chambre de bottelage. Revendication 47 : Procédé de bottelage selon la revendication 46 caractérisé en ce que l’opération consistant à ramasser et à faire passer la matière dans le réservoir consiste aussi à la tasser dans ce dernier. Revendication 48 : Procédé de bottelage selon la revendication 47 caractérisé en ce que l’introduction de la charge dans la chambre de bottelage se fait de bas en haut et de manière à répartir cette charge dans toute la section transversale de la chambre de bottelage. Revendication 49 : Procédé de bottelage selon la revendication 48 caractérisé en ce que le passage de la charge dans la chambre de bottelage est automatiquement déclenché dès que la densité prédéterminée de la charge est détectée. Revendication 50 : Procédé de bottelage selon la revendication 48 caractérisé en ce que l’accumulation de la matière dans le réservoir se fait de manière à obtenir une charge contenant près de celle de ses extrémités qui est destinée à atteindre le haut de la chambre de bottelage, un volume de matière supérieur à celui que contient celle de ses extrémités qui est destinée à se trouver en bas de cette chambre.

Revendication 51 : Procédé de bottelage selon la revendication 43 caractérisé en ce que le passage de la charge dans la chambre de bottelage est automatiquement déclenché dès que la densité prédéterminée de la charge est détectée. A')Sur la validité du brevet B1 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL soutient que le brevet B1 dans les revendications qui lui sont opposées est nul pour défaut d’activité inventive ; Attendu que, pour le démontrer, il produit les antériorités D1, D2 et D3 qu’il convient préalablement d’examiner celles-ci avant de se prononcer sur l’activité inventive des revendications 1 à 3, 5 à 15 et 32 à 51 du brevet B1 ;

-examen de D1 : Attendu qu’il s’agit d’un brevet d’invention déposé le 26 août 1968 et délivré le 23 juin 1969 relatif à des perfectionnements apportés aux botteleuses ou se rapportant à celles-ci ; Attendu que l’invention a pour but de réaliser une botteleuse de ramassage susceptible de confectionner des bottes de forte dimension attachées ou liées se prêtant de façon convenable à la manutention notamment au moyen d’un grippage sur un tracteur, qu’elle a aussi pour objet de diminuer l’énergie exigée par rapport aux dimensions de la botte et de fournir un mécanisme capable d’étaler la matériau de façon uniforme sur la face avant de la grosse botte au fur et à mesure de la formation de celle-ci ; Attendu que la particularité de l’invention est de monter à l’avant de la chambre à bottes, un plateau de pressage accomplissant une course réduite synchronisée avec le déplacement des doigts d’empaquetage de façon à appliquer une pression supplémentaire intermittente sur l’avant de la botte ; Attendu que cette botteleuse fonctionne comme suit :

-le foin est ramassé par des branches pivotées à un rouleau de ramassage continuellement entraîné par un mécanisme tel que décrit ci-dessous ;

-les branches introduisent le foin dans un canal défini par en dessous par un panneau incurvé au travers duquel passent les branches et par dessus par des bandes de guidage flexibles et incurvées courbées vers le bas et à l’avant à partir du bord inférieur du plateau de pressage ;

-le canal défini entre la plaque et les bandes conduit à l’avant de la chambre par l’intermédiaire d’un orifice transversal étroit dans le plancher ;

— le matériau est fourni en paquets séparés le long du canal au moyen d’une série de doigts d’empaquetage qui passent vers le bas entre les bandes de guidage et en haut le long du canal et au travers de l’orifice précité ;

-après avoir fait entrer en force le paquet de matériau dans la chambre à bottes, les doigts se relèvent hors du canal et reviennent vers l’avant à leur position initiale ;

-la récolte est entraînée directement vers le haut et vers l’arrière dans la chambre à bottes dans la direction de déplacement de la botteleuse, l’action d’empaquetage intervient à l’intérieur de la chambre ;

-les doigts d’empaquetage se situent le long de la chambre à bottes sur un arbre unique et comportent deux paires de bras s’allongeant vers le haut pivotés à deux biellettes qui sont à leur tour pivotées sur un axe fixé à la charpente, l’énergie nécessaire pour entraîner les doigts étant transmise par l’intermédiaire de roulements dans les roues dentées que porte l’arbre ;

-le plateau de garniture se déplace vers l’arrière et vers l’avant et légèrement vers le haut de quelques centimètres en agissant sur la botte ;

-le matériau est acheminé dans la chambre par paquets qui, en s’accumulant, se compriment et lorsqu’il existe un poids substantiel de matériau dans la chambre, le plateau de pressage presse le matériau vers l’arrière en direction de la porte arrière pour sortir de la chambre tandis que les doigts d’empaquetage se retirent ;

-le plateau se déplace ensuite vers l’avant pour permettre aux doigts d’empaquetage de pousser un autre paquet dans la chambre, les paquets s’accumulent vers le haut de la caisse, le remplissage et la compression des bottes ne comportent aucune fluctuation excessive de l’énergie exigée, de faibles portions de la botte étant fournie à la fois mais à une fréquence élevée ; lorsque la formation d’une nouvelle botte est amorcée, l’action que cela comporte est assistée par la pression de la botte formée précédemment située à l’arrière de celle-ci ;

-ensuite, interviennent les opérations de liage ; Attendu que le Tribunal constate donc que l’invention en question ne répond pas aux mêmes buts dans la mesure où il s’agit de réaliser des grosses bottes faciles à manier alors que le brevet B1 recherche la réalisation de bottes de densité uniforme ; Attendu qu’il n’existe pas de piston dans D1 permettant d’effectuer une compression effective, le plateau de garniture de D1 ne se déplaçant que de quelques centimètres ; que, de même, il n’y a pas de conduite de chargement permettant d’effectuer une précompression ni d’appareil permettant d’accumuler au sein de la conduite de chargement, une quantité suffisante de fourrage ayant des caractéristiques prédéterminées ; qu’en effet, dans D1, l’accumulation se fait dans la chambre de bottelage et non dans la conduite de chargement ; que, de plus, l’antériorité ne révèle pas de mécanisme

permettant de mettre temporairement la chargeuse hors service entre deux de ses cycles de fonctionnement ; Attendu que la botteleuse de D1 transmet systématiquement à la chambre de bottelage sans étape intermédiaire le fourrage prélevé au sol, qu’elle est ouverte en permanence et reçoit tout ce qui est ramassé de manière continue par le dispositif de chargement ;

-examen de D2 : Attendu que ce brevet américain publié le 2 septembre 1952 est relatif à un système d’approvisionnement d’une chambre de bottelage ; Que le Tribunal ne dispose que d’une traduction partielle portant sur la colonne 5 de la description lignes 17 à 65 ; Attendu qu’il ressort de ce document que la botteleuse dispose d’un piston qui effectue des mouvements de va-et-vient en cycles successifs accompagnés de cycles successifs des chargeuses ; Que le fourrage est ramassé par des moyens de ramassage, passe dans la conduite de chargement et est reçu par les chargeuses ; que celles-ci avancent selon la direction de chargement vers l’ouverture de chargement dans le but de pousser le fourrage dans la chambre de bottelage et sur la trajectoire du piston effectuant des va-et-vient ; Attendu que les moyens d’entraînement sont synchronisés de telle sorte que les chargeuses sont amenées à leur position de fourniture maximum au moment où le piston est dans une position où il recouvre l’ouverture de chargement ; Attendu que lorsque le piston bloque l’ouverture du chargement, les chargeuses ne peuvent pas se déplacer et le fourrage accumulé entre les doigts de la chargeuse est arrêté et comprimé dans la mesure où en amont le mouvement continue ; Attendu que ce document enseigne que l’alimentation de la chambre est interrompue lorsque l’orifice d’admission est bouché par le piston et que dans ce cas, le fourrage s’accumule et se comprime par l’effet du mouvement continu de chargement ; Attendu que, toutefois, ce système ne permet pas d’obtenir la précompression d’une charge selon des caractéristiques prédéterminées ; qu’en outre, le passage du dispositif d’amenée à la chambre de bottelage ne dépend pas de la présence d’une quantité de fourrage répondant à des caractéristiques déterminées mais simplement du fait du déroulement du cycle mécanique prévoyant le retrait du piston dans le cadre de son mouvement de va-et-vient ; Attendu qu’enfin, la compression du fourrage opérée n’est pas constante et est fonction de la quantité de ce fourrage ramassée ; que le passage dans la chambre de bottelage intervient quelles que soient les caractères de la charge ;

Attendu qu’en tout état de cause, ce dispositif ne prévoit pas de mettre temporairement la chargeuse hors service en fonction de caractères donnés de la charge ;

-examen de D3 : Attendu que ce brevet publié le 12 juillet 1954 porte sur des perfectionnements relatifs à un mécanisme d’alimentation pour les presses à balles ; que l’objet de l’invention est donc un mécanisme d’alimentation destiné à amener le produit de la récolte dans la presse en le répartissant dans celle-ci de manière rapide ; Attendu que le produit de la récolte est amené horizontalement à travers une ouverture d’alimentation pratiquée dans la paroi latérale du carter de la presse à balles ; Attendu que, dans ce système, le transporteur à alimentation transversale présente le produit sous une forme tassée à un condenseur ou poussoir qui effectue un mouvement de va-et-vient avec le plongeur de mise en balles lors de chaque course avant du plongeur, fait avancer la matière consolidée dans une position où le dispositif d’introduction vient en contact avec elle, ce dispositif d’introduction étant animé d’un mouvement de va-et- vient transversal par rapport au plongeur et au condenseur et en phase opposée par rapport à ceux-ci, le dispositif d’introduction la faisant avancer à son tour dans la chambre à balle ; Attendu qu’à cette fin, le condenseur est supporté par le piston à balles en vue de son mouvement de va-et-vient avec celui-ci, que le dispositif reliant le plongeur et le condenseur fait saillie dans l’ouverture d’alimentation de la chambre à balles et est déplaçable dans cette ouverture ; que la construction et la disposition relative des différents éléments d’alimentation sont elles qu’elles permettent une alimentation continue depuis le dispositif de ramassage jusqu’à la chambre de mise en balles par le chemin le plus direct ; Attendu que le brevet spécifie que son objet est notamment l’alimentation du fourrage par la paroi latérale de la chambre à balles de telle manière qu’il occupe toute la hauteur de la chambre et soit sensiblement de même densité sur toute cette hauteur ; qu’à cette fin, on exerce une pression latérale contre l’andain chargé pour l’étaler verticalement sous la forme d’un ruban s’étendant respectivement entre la partie supérieure et la partie inférieure de la boîte d’alimentation qui retiennent les bords opposés du ruban ; Attendu que le dispositif d’entraînement du système est constitué du moteur qui envoie de l’énergie à une poulie d’entraînement à gorge qui, par l’intermédiaire d’une courroie transmet cette énergie à un volant qui est relié directement à une boîte de vitesse de l’arbre moteur où se produit la réduction appropriée des vitesses ; que la sortie de boîte de vitesses est liée à l’une des extrémités d’un vilbrequin ; que, lorsque le vilbrequin tourne, il pousse le plongeur de compression vers l’arrière et vers l’avant dans la chambre de compression pour effectuer la compression voulue des différentes couches de fourrage d’une balle ;

Attendu que, sur l’extrémité opposée du vilbrequin, sont clavetées des roues à chaîne ; qu’une de celles-ci entraîne une chaîne fixée à l’un des plateaux d’un embrayage placé sur l’arbre d’entraînement qui peut patiner de manière que, s’il se produit un coincement dans le système transporteur-ramasseur, le plongeur de la chambre de mise en balles puisse être continuellement entraîné pour comprimer le fourrage afin d’empêcher l’obstruction de la machine entière ; Attendu que ce dispositif d’embrayage est différent de celui décrit dans le brevet B1 ; qu’il est dans rapport avec ce dernier qui, dans le cadre de son fonctionnement normal et par un mécanisme de désaccouplement et non par patinage, désolidarise la chargeuse de la force motrice transmise par l’arbre ; examen de l’activité inventive de la revendication 1 du brevet B1 au regard de D1, D2 et D3 ; Attendu que l’invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état antérieur de la technique ; Attendu qu’en l’espèce, l’homme du métier est le mécanicien spécialisé dans les machines agricoles ; Attendu que celui-ci doit rechercher un système de nature à réaliser des ballots importants présentant des caractéristiques précises de volume et densité ; Attendu que, que, même si ces antériorités peuvent faire penser à la mise en place d’un piston pour assurer un compactage du fourrage et même si D2 permet d’envisager une précompression du fourrage, celle-ci n’est pas faite selon des caractéristiques prédéterminées ; Attendu qu’au demeurant, aucune d’entre elles ne prévoit de conduite de chargement et n’envisage une mise hors service temporaire de la chargeuse si la charge accumulée ne permet pas de constituer un ballot d’un volume et d’une densité donnés ; Que ces documents proposent des botteleuses de conception différente ainsi que cela a été dit à l’occasion de leur étude et l’homme du métier en les combinant ou en effectuant de simples opérations d’exécution ne pouvait aboutir à l’invention compte tenu de l’éloignement intellectuel de ceux-ci par rapport au problème à résoudre et au résultat à obtenir ; Qu’en conséquence, le Tribunal déclare valable la revendication 1 du brevet B1 ; Attendu que les revendications 2, 3, 5 à 15 et 32 à 43 se trouvent toutes dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 ; que, dès lors que celle-ci est déclarée valable, ces dernières le sont aussi ; que la demande de nullité les concernant présentée par la société RDX INTERNATIONAL est donc rejetée ;

Attendu que les revendications 44 à 51 concernant la protection du procédé mis en oeuvre par la botteleuses ; Attendu que la société défenderesse prétend que la société demanderesse ne pourrait pas obtenir de protection du procédé dès lors qu’il ne fait que décrire le fonctionnement de la botteleuse dont la structure a été arguée de défaut d’activité inventive ; Attendu que les revendications relatives à la structure de la botteleuse ont été déclarées valables ; que, dès lors, rien n’empêche la société RDX de faire breveter le procédé résultant de l’utilisation de la structure protégée ; que la société défenderesse n’apporte aucun élément nouveau par rapport aux antériorités précédemment alléguées pour contrer la validité des revendications de structure de la botteleuse ; qu’elle ne démontre pas en quoi le procédé mis en oeuvre par application de ces dernières serait dépourvu d’activité inventive ; Attendu que la combinaison de D1, D2 et D3 ne permettait pas à l’homme du métier d’imaginer le procédé sans faire preuve d’activité inventive ; Que les revendications 44 à 51 sont donc validées ; B)Sur la portée du brevet B2 : Attendu que l’invention a pour objet de permettre la réalisation de ballots de fourrage de grosse taille à savoir avoisinant le poids d’une tonne ; Attendu que l’inconvénient majeur pour obtenir cela est qu’il est impossible de préparer le fourrage en andains suffisamment volumineux pour permettre l’alimentation de la chambre de bottelage, susceptibles d’avoir les dimensions autorisant la réalisation de ballots dont la taille et la densité seraient constantes et correspondraient à la capacité de la chambre de bottelage ; Attendu que la botteleuses décrite dans ce brevet est conforme à la description indiquée dans le présent jugement avant l’examen de chacun des brevets ; Que l’invention prévoit de laisser le piston fonctionner sans arrêt mais en mettant la chargeuse hors service pendant un ou plusieurs courses de ce dernier et ce jusqu’à ce que la charge accumulée présente les caractéristiques désirées quant à la densité et aux dimensions du ballot souhaité, la chargeuse étant alors remise en service en synchronisme avec le piston ; Qu’au surplus, il est prévu de comprimer la charge accumulée avant de la chasser dans la chambre de bottelage et cela malgré le mouvement ininterrompu de va-et-vient du piston ; Attendu qu’une autre caractéristique importante du brevet est la synchronisation convenable et permanente du mouvement alternatif du piston, du fonctionnement de la

chargeuse et de la mise en oeuvre de l’accessoire qui fait butée réactive et cela bien que certains de ces éléments marchent sans arrêt et d’autre le fassent par intermittence ; Attendu que le brevet comporte 13 revendications ; que seules les revendications 1, 2, 5 à 7, 9 à 13 sont opposées à la société défenderesse et seront donc reproduites ci-après ; Revendication 1 : Procédé de bottelage d’un certain volume de fourrage arrivant irrégulièrement, caractérisé en ce qu’il consiste :

-à faire aller et venir sans arrêt un piston de tassement dans une chambre de bottelage ;

-à chasser en les bourrant des charges successives de fourrage dans cette chambre, en synchronisme avec le mouvement de va-et-vient du piston et à raison d’une course de bourrage par cycle de fonctionnement du piston ;

-à vérifier les dimensions et la densité de chaque charge de fourrage avant chaque course de bourrage ; et
-le piston continuant à se déplacer sans arrêt, à omettre volontairement une ou plusieurs courses de bourrage tant que la charge à chasser dans la chambre de bottelage n’a pas atteint les dimensions et la densité désirées. Revendication 2 : Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu’il consiste en outre à ramasser sans arrêt sur le sol la matière à charger dans la chambre de bottelage, cette dernière avançant pendant l’exécution complète du procédé ; Revendication 5 : Procédé de bottelage selon la revendication 1 caractérisé en ce qu’il consiste en outre, dans un compartiment d’accumulation et avant chaque course de bottelage, à comprimer chaque charge contre un organe réactif puis à extraire ce dernier du compartiment avant de chasser la charge dans la chambre de bottelage ; Revendication 6 : Ramasseuse presse qui, destinée à botteler du fourrage qui lui parvient irrégulièrement, est caractérisée en ce qu’elle comprend :

-une caisse formant intérieurement une chambre de bottelage dans laquelle se déplace un piston ;

-un mécanisme destiné à faire sans arrêt aller et venir ce piston pour tasser le fourrage chassé dans ladite chambre ;

-une conduite de chargement qui, communiquant avec la chambre précitée, permet d’y introduire une charge de fourrage ;

-un appareil destiné à faire sans arrêt entrer dans cette conduite du fourrage qui s’y accumule pour constituer une charge ayant des caractéristiques de dimensions et de densité prédéterminées ;

— une chargeuse destinée à bourrer et à chasser dans la chambre de bottelage les charges successives de fourrage ainsi accumulées dans la conduite ;

-une transmission destinée à faire fonctionner la chargeuse en synchronisme avec le mouvement de va-et-vient du piston ; et
-un embrayage qui, monté entre la transmission et la chargeuse, est destiné à les désaccoupler temporairement sans modifier le fonctionnement du piston si la charge accumulée au cours du cycle précédent de bourrage ne présente pas les caractéristiques prédéterminées ; Revendication 7 : Ramasseuse presse selon la revendication 7 caractérisée en ce que la fonctionnement de l’embrayage est commandé par un capteur sensible à la densité de la charge accumulée dans la conduite ; Revendication 9 : Ramasseuse presse selon la revendication 6 caractérisée en ce que la conduite contient un organe réactif placé de manière à permettre au fourrage accumulé de subir contre lui une précompression et un mécanisme qui est destiné à extraire cet organe réactif de la conduite temporairement et en synchronisme avec le fonctionnement de la chargeuse ; Revendication 10 : Ramasseuse presse selon la revendication 9 caractérisée en ce qu’un dispositif permet à l’organe réactif de reprendre sa position primitive dans la conduite après son extraction temporaire ; Revendication 11 : Ramasseuse presse selon la revendication 10 caractérisée en ce que ledit organe réactif est constitué de doigts latéralement espacés qui, montés sur un même support, font partiellement et transversalement saillie dans la conduite lorsque cet organe est dans sa position efficace ; Revendication 12 : Ramasseuse presse selon la revendication 10, caractérisée en ce que le mécanisme qui fait sortir l’organe réactif de la conduite comprend une came et un galet de came placés de manière à entrer en contact l’une avec l’autre pendant le fonctionnement de la chargeuse ; Revendication 13 : Ramasseuse presse selon la revendication 12, caractérisée en ce que ledit dispositif comporte un élément qui rappelle élastiquement l’organe réactif, vers sa position efficace ; B')Sur la validité du brevet B2 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL soulève la nullité pour défaut d’activité inventive des revendications du brevet B2 qui lui sont opposées ; que, toutefois, elle ne présente aucune antériorité au soutien de cette prétentions pas plus qu’elle n’articule de raisonnement de nature à faire droit à cette demande ; que celle-ci est donc rejetée en l’absence de toute observation pertinente ;

Que les revendications 1, 2, 5, 7, 9 à 13 du brevet B2 sont déclarées valables ; C)Sur la portée du brevet B3 : Attendu que ce brevet concerne un procédé et une machine pour lier les bottes de fourrage ; Attendu que l’invention est relative à un mode de liage des bottes de fourrage de manière à pouvoir assurer leur manutention et leur stockage sans qu’elles se brisent et à tasser le fourrage afin d’augmenter la densité de celles-ci après bottelage ; Attendu que les inconvénients habituellement rencontrés tiennent au fait que les lieuses utilisent des ficelles ou des fils métalliques qui ne permettent pas d’y aboutir, ceux-ci ne pouvant supporter la tension imposée. Attendu que l’invention a donc pour but de :

-réaliser des bottes de fourrage compactes sans soumettre les liens et les mécanismes qui le mettent en oeuvre à des tensions et contraintes excessives pendant les opérations de bottelage et de liage ;

-parvenir à ce résultat quelle que soit la nature des liens utilisés ;

-supprimer la nécessité de tirer les brins entre les extrémités serrées l’une contre l’autre de bottes successives en laissant cette partie de chaque ganse de liage pratiquement immobile par rapport à ces dernières pendant toutes les opérations de bottelage et de liage ;

-parvenir aux résultats précédents sans avoir ni à doubler le nombre de lieuses nécessaires pour réaliser la ganse à deux noeuds, ni à augmenter la quantité totale des liens et le temps nécessaire pour effectuer l’opération de liage considérée ; Attendu que l’invention concerne, en outre, une aiguille perfectionnée destinée à présenter simultanément et en synchronisme à la lieuse, les deux brins de la ganse, et un mécanisme destiné à rattraper le mou de ces brins pendant l’opération de liage afin qu’ils ne risquent pas de s’enchevêtrer dans la lieuse ; Attendu que, dès que la botte à lier a atteint les dimensions prédéterminées, un détecteur sensible à la longueur de cette dernière fait basculer par l’intermédiaire d’une tringle, le déclic d’un embrayage denté qui, coopérant avec une chaîne de transmission, accouple à un moteur, une lieuse et son aiguille ce qui amorce l’opération de liage de la botte de fourrage ; que l’embrayage met en oeuvre une bielle qui fait aller et venir dans la chambre de bottelage l’aiguille qui pivote autour d’un axe d’articulation ;

Attendu que les deux dents opposées de l’extrémité fourchue de l’aiguille supportent transversalement et coopèrent avec deux galets ou poulies en formant ainsi entre eux le chas de l’aiguille ; Attendu que la ganse qui enserre la botte est composée de deux brins, l’un qui longe la face normalement supérieure de la botte et l’autre qui longe sa face normalement inférieure ainsi que ses deux faces extrêmes ; qu’à eux deux, ils enserrent complètement la botte en se complétant et sont noués bout à bout ; Attendu que lorsque la ganse se forme, ses deux brins sortent chacun d’un distributeur différent, le premier noeud est fait, la botte a déjà presque la longueur à partir de laquelle l’aiguille va basculer et se mettre en oeuvre pour présenter les brins à la lieuse dont le noueur fera le second noeud ; Attendu que le brevet indique que la lieuse peut être identique au noueur du type DEERING en ce qui concerne les éléments qui coopèrent pour faire chacun des noeuds de la ganse ; que, par contre, le mécanisme est différent, qu’il comporte un ensemble à peu près circulaire qui, assujetti à un arbre menant, fait avec lui une révolution dès que l’embrayage est enclenché ; que cet arbre est supporté par un bâti qui, incliné vers l’avant est fixé sur le haut de la caisse, supporte le noueur mis en oeuvre par l’ensemble tournoyant ; Attendu que chaque révolution de l’arbre menant correspond à deux cycles de liage complets et ainsi à chaque mouvement efficace de l’aiguille, la lieuse forme deux noeuds dont l’un est le second noeud de la ganse entourant la botte précédente et l’autre le premier noeud de la botte suivante ; Attendu que le brevet comporte 21 revendications qui sont toutes opposées à la société défenderesse ; que celle-ci sont reproduites ci-après : Revendication 1 : Procédé de liage de botte de fourrage qui, formé progressivement, avance peu à peu dans une chambre de bottelage par suite du tassement intermittent de charges successives de fourrage frais contre un obstacle élastique situé sur le trajet de la botte caractérisé en ce qu’il consiste :

-avant de tasser la première charge de fourrage, à attacher une première fois l’un à l’autre deux liens sortant de deux distributeurs distincts afin d’amorcer la formation d’une ganse en formant avec ces liens une anse dans la chambre de bottelage ;

-à extraire simultanément des deux distributeurs précités une certaine longueur supplémentaire des deux liens à mesure que le fourrage tassé dans l’anse allonge cette dernière ; et
-dès que la botte est assez grosse, à fermer l’anse autour d’elle et à finir la ganse en attachant une seconde fois les deux liens l’un à l’autre à leur jonction, la seconde fixation

des liens d’une botte et la première fixation des liens de la botte immédiatement suivante étant effectués successivement ; Revendication 2 : Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu’il consiste en outre à séparer des deux distributeur la ganse achevée ; Revendication 3 : Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que la, une fois la ganse achevée, l’un des liens ne longe qu’un des côtés de la botte tandis que l’autre ne longe que les trois autres de ses côtés ; Revendication 4 : Procédé selon le revendication 1 caractérisé en ce que pour chaque botte, les deux ligatures sont exécutées en un emplacement unique par rapport à la chambre de bottelage mais en face de deux points différents de la botte ; Revendication 5 : Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que chacune desdites ligatures est un noeud ; Revendication 6 : Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que la fermeture de l’anse autour de la botte consiste à n’allonger le lien sortant d’un des distributeurs que jusqu’à ce qu’il rejoigne l’autre lien pour être attaché à lui ; Revendication 7 : Procédé selon la revendication 6 caractérisé en ce que la formation d’une anse dans la chambre de bottelage se fait en même temps que l’achèvement de la ganse qui entoure la botte précédente ; Revendication 8 : Machine destinée à mettre en oeuvre la procédé selon la revendication 1 qui, après avoir formé progressivement les balles en tassant par intermittence du fourrage contre un obstacle élastique situé en travers du trajet que suit dans une chambre de bottelage la balle qui avance peu à peu est caractérisée en ce que :

-deux distributeurs sélectifs débitent deux liens indépendants ;

-une lieuse est située le long du trajet suivi par la balle ;

-un mécanisme présente en synchronisme à cette lieuse les liens précités au début et à la fin du tassement de chaque balle ;

-la lieuse lie la balle en deux temps c’est-à-dire en l’enserrant dans une ganse constituée par les deux liens successivement attachés l’un à l’autre en deux points ;

-le mécanisme et la lieuse coopèrent avant le début d’une opération tassement pour attacher une première fois l’un à l’autre les deux liens et leur faire former ainsi une anse qui traverse le trajet suivi par la balle de façon à contenir les charges successives de fourrage ;

— à mesure que la balle avance en grossissant, elle allonge l’anse en forçant ainsi les liens à sortir davantage de leurs distributeurs respectifs ; et
-le mécanisme et la lieuse coopèrent de nouveau après le tassement de chaque balle, de manière à ferme l’anse et à attacher une seconde fois les liens l’un à l’autre afin d’achever la ganse qui enserre la balle ; Revendication 9 : Machine selon la revendication 8 caractérisée en ce que la lieuse comporte un couteau destiné à séparer la ganse des distributeurs ; Revendication 10 : Machine selon la revendication 8 caractérisée en qu’en tournant, un élément de la lieuse saisit les liens afin de les attacher l’un à l’autre, la lieuse comportant en outre un organe destiné à faire tourner deux fois pour chaque ganse qu’elle réalise ; Revendication 11 : Machine selon la revendication 8 caractérisée en ce que ledit mécanisme qui place les liens de telle sorte que l’un d’eux se trouve par rapport audit trajet du même côté que la lieuse et que l’autre se trouve du côté opposé, comporte un dispositif qui fait passer ce second lien de l’autre côté dudit trajet pendant la présentation des deux liens à la lieuse ; Revendication 12 : Machine selon la revendication 11 caractérisée en ce que, en se déplaçant vers la lieuse, ledit dispositif fait entrer le premier lien en contact avec le second afin de les introduire simultanément dans la lieuse ; Revendication 13 : Machine selon le revendication 12 caractérisée en ce que, au cours de son mouvement, ledit dispositif ferme la ganse de la première balle et amorce simultanément la formation de l’anse destinée à contenir la balle suivante ; Revendication 14 : Machine selon la revendication 13 caractérisée en ce que, chaque fois que les liens se présentent à la lieuse, cette dernière fonctionne de manière à exécuter la seconde ligature des liens entourant la première balle, à séparer des distributeurs la ganse achevée qui enserre cette balle, à retenir les liens qui doivent être attachés l’un à l’autre pour la première fois autour de la balle suivante, puis à exécuter cette dernière ligature, enfin à libérer complètement les deux liens ; Revendication 15 : Machine selon la revendication 8 caractérisée en ce que la lieuse comporte :

-un support destiné à contenir et à retenir temporairement les liens qui proviennent dudit mécanisme ;

-un élément rotatif destiné à nouer les liens retenus par le support précité ;

-une transmission destinée à faire effectuer à cet élément deux cycle rotatifs indépendants afin d’exécuter la seconde ligature des deux brins sur une première balle et leur première ligature sur la botte suivante ; et

— un appareil destiné à libérer les liens attachés l’un à l’autre en les séparant du support ; Revendication 16 : Machine selon la revendication 15 caractérisée en ce que ledit appareil comporte un couteau qu’un premier organe fait fonctionner entre les deux cycles de fonctionnement dudit élément rotatif afin de sépare des distributeurs la ganse qui enserre la première balle ; Revendication 17 : Machine selon la revendication 16 caractérisée en ce que ledit appareil comporte en outre un second organe qui fait fonctionner le couteau après la second cycle de fonctionnement dudit élément rotatif afin de séparer la nouvelle anse en cours de formation ; Revendication 18 : Machine selon la revendication 15 caractérisée en ce que, à partir de leurs distributeurs respectifs, un des liens longe ledit trajet du même côté que la lieuse tandis que l’autre le longe de l’autre côté, et ledit mécanisme comporte un dispositif qui, allant et venant entre cet autre côté du trajet et la lieuse afin d’amener l’autre lien jusqu’au support, fait entre le premier lien en contact avec l’autre et les transporte ensemble de manière à les présenter simultanément au support ; Revendication 19 : Machine selon la revendication 18 caractérisée en ce que ledit mécanisme comporte, en outre un accessoire destiné à saisir les liens et à les forcer à entrer en contact avec ledit élément rotatif pendant que le support les retient ; Revendication 20 : Machine selon la revendication 19 caractérisée en ce que ledit accessoire fonctionne une première fois au moment où ledit dispositif présente les liens au support et une seconde fois pendant que ce dispositif recule par rapport au support mais avant que l’élément rotatif ne fonctionne pour la seconde fois afin d’effectuer la première ligature sur la balle suivante ; Revendication 21 : Machine selon la revendication 18 caractérisée en ce qu’elle comporte en outre un instrument destiné à rattraper le mou des liens pendant le mouvement dudit dispositif ; C')Sur la validité du brevet B3 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL conteste la validité de ce titre en invoquant les antériorités D4 et D5 qui vont être examinées ci-dessous ;

-examen de l’antériorité D4 : Attendu qu’il s’agit d’un brevet français déposé le 27 mars 1975 et publié le 14 novembre 1975 relatif à une presse de confection à balles avec un dispositif de cerclage ; Attendu que celui-ci prévoit de fabriquer une boucle de cerclage d’une botte de fourrage à l’aide de deux longueurs de fil dévidées chacune d’une bobine séparée et d’assembler les extrémités de ces deux fils ; qu’est dévidée de chaque distributeur de fil uniquement la

longueur nécessaire à entourer une botte ; que ces fils restent dans la position qu’ils occupent tandis que le dispositif de retordage et de coupe est mobile de façon qu’au moment où il faut effectuer le retordage et la coupe, le dispositif puisse être amené contre les fils maintenus tendus ; qu’ainsi, on évite que les fils soient susceptibles de cisaillement dans la mesure où ils sont juxtaposés et que le retordage et la coupe sont effectuées sans sollicitation ; Attendu que ce titre enseigne un procédé dans lequel deux fils sortant de distributeurs distincts sont liés une première fois avant d’entourer la botte pour former une anse dans la chambre de bottelage ; qu’il prévoit la sortie simultanée de fils en quantité nécessaire à mesure que le cerclage s’agrandit pour entourer la botte en formation et dès que la botte est assez grosse, les fils sont liés entre eux ;

-examen de D5 : Attendu que ce document est le brevet allemand DE-A-24.60.464 publié le 9 avril 1981 ; Attendu qu’au regard de la traduction partielle qui en a été fournie, il ressort qu’il concerne un dispositif de liage de balles rectangulaires dans une presse ; Attendu que le liage se produit toujours au moment où la balle atteint la dimension souhaitée ; Que, pour cette opération, on se sert d’une aiguille qui est constituée de deux montants présentent la forme de deux barres faisant saillie vers le bas et aux extrémités inférieures desquelles sont conformés des crochets ; que les montants sont placés sur des paliers dans un mécanisme qui peut se mouvoir verticalement vers le haut et vers le bas ; que le mécanisme peut aussi transmettre à chaque montant de l’aiguille un mouvement de rotation autour de son axe longitudinal ; Attendu que le procédé prévoit que, lorsque la balle est en cours de formation, les fils qui sont reliés entre eux et courent sur des rouleaux, reposent sur la face avant de la balle en cours de formation et sur la face arrière de celle qui est terminée ; qu’à chaque poussée du piston destiné à tasser et constituer la balle, celle-ci avance entraînant les fils qui vont l’entourer sur trois côtés ; Attendu que lorsque la balle a atteint sa taille, il faut fermer l’entourage en faisant une boucle ; que, dans ce but, le mécanisme avec les montants est entraîné vers le bas ; que les montants sont pivotés de telle manière que les crochets peuvent passer devant les fils ; que les crochets refont un pivotement de 90° de telle sorte que lors de leur déplacement vers le haut, ils saisissent successivement les deux fils et qu’en tirant vers la haut, ils forment des boucles ; que les montants pivotent alors à plusieurs reprises pour transformer les boucles en torsades et ensuite sont décrochés par un mouvement de descente ; qu’ensuite, il est procédé à la coupe du fil reliant les deux torsades réalisées par chacun des montants, l’une fermant le ceinturage de la botte terminée et l’autre servant de départ au ceinturage de la botte en cours de formation ;

Attendu que ce brevet enseigne un procédé destiné à lier des bottes de telle façon que la seconde fixation des liens d’une botte soit effectuée simultanément avec la première fixation des liens de la botte suivante ;

-examen du brevet B3 par rapport à D4 et D5 : Attendu que la comparaison de ces documents fait apparaître que les caractéristiques décrites dans la revendication 1 du brevet B3 se retrouvent dans les documents précités à l’exception d’un point de la dernière caractéristique de ce dernier ; Attendu qu’en effet, l’argument de la demanderesse selon lequel ces dispositifs seraient totalement différents dans la mesure où les liens sont attachés par torsion et non par nouage, est inopérant, que la revendication ne précise pas le mode selon lequel les liens sont attachés ; que le résultat obtenu est identique ; Attendu qu’elle déclare que, dans les deux cas, la seconde fixation des liens d’une botte et la première fixation des liens de la botte suivante sont effectués simultanément et non successivement comme dans le procédé revendiqué ; Attendu que l’homme du métier veut ainsi que l’indique la demanderesse dans son préambule, obtenir des bottes de fourrage compactes sans soumettre les liens et les mécanismes à des contraintes excessives, parvenir à ce résultat quelle que soit la nature des liens utilisés, supprimer la nécessité de tirer les brins entre les extrémités des bottes, ne pas doubler le nombre de lieuses nécessaires pour réaliser la ganse à deux noeuds ; Attendu qu’il dispose des deux antériorités précitées qui lui permettent de connaître un système assurant le liage sans exercer de trop fortes pressions sur les liens et les mécanismes ; Attendu que, souhaitant adapter le système à toute sorte de lien, il doit abandonner le système de torsion préconisé dans ces titres ; qu’il doit alors se tourner vers un système de nouage connu de lui en sa qualité de spécialiste des machines agricoles ; qu’il sait, dans ce cas, par simple déduction logique qu’il n’est pas possible de réaliser deux noeuds simultanément, que ceux-ci doivent être faits successivement ; Attendu qu’il va alors examiner les lieuses qui sont connues de l’art antérieur ainsi que cela résulte de la description du brevet B3 ; Attendu que, la description du brevet indique que l’on peut adopter une lieuse identique au noueur de type DEERING (voir page 5 lignes 2 à 15 du brevet b3) en ce que les éléments de la lieuse qui coopèrent pour faire chacun des noeuds de la ganse peuvent être identiques à celui-ci ; Attendu qu’il précise néanmoins que le mécanisme qui met en oeuvre ces éléments est différent ; qu’il comporte un ensemble à peu près circulaire qui, assujetti à un arbre menant, fait avec lui une révolution dès que l’embrayage est enclenché ; que cet arbre est

supporté par un bâti qui, incliné vers l’avant et fixé sur le haut de la caisse supporte aussi le noueur précité mis en oeuvre par l’ensemble tournoyant ; qu’il s’agit dont d’un mécanisme particulier ; Attendu que la défenderesse ne présente aucune antériorité concernant ce mécanisme ; Attendu que, par ailleurs, elle ne démontre pas que l’homme du métier, avec ses seules connaissances et par la réalisation d’une simple opération d’exécution, pouvait aboutir à un noueur doté d’un tel mécanisme et donc réaliser l’invention permettant de procéder successivement à l’attache des liens de la seconde fixation de la botte terminée et à l’attache de la première fixation de la nouvelle botte en cour de formation ; Qu’en l’absence d’une telle démonstration, le Tribunal estime qu’il n’était pas évident pour l’homme du métier d’aboutir à l’invention énoncée dans la revendication 1 du brevet B3 ; Que celle-ci doit être déclarée valable ; Attendu que les revendications 2 à 7 sont dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 déclarée valable, qu’elles le sont donc aussi ; Attendu que les revendications 8 à 21 portent sur la machine destinée à mettre en oeuvre le procédé protégé par la revendication 1 ; qu’elles se trouvent donc aussi dans la dépendance de cette dernière et doivent à ce titre être protégées aussi ; qu’au surplus, la société RDX INTERNATIONAL n’a présenté au soutien de sa demande en nullité de celles-ci, aucune antériorité susceptible de prouver leur caractère non brevetable pour défaut d’activité inventive ; Qu’en conséquence, la demande de nullité du brevet B3 est rejetée ; D) Sur la portée du brevet B4 : Attendu que ce brevet est relatif à une machine pour lier des bottes de fourrage ; Attendu que ce titre a le même objet et les mêmes buts que ceux développés et exposé précédemment relativement au brevet B3 dont il ne constitue qu’une demande divisionnaire ; Attendu qu’il tend à protéger une lieuse dans laquelle entre le noueur et un arbre moteur est interposée une transmission faisant effectuer deux cycles de fonctionnement au noueur pour un tour de l’arbre ainsi que sa constitution ; Que la description figurant dans le brevet est la même que celle du brevet B3 ; Attendu qu’il se compose de cinq revendications qui sont rappelées ci-dessous :

Revendication 1 : Lieuse dont un arbre moteur mène des éléments destinés à chacun de leurs cycles de fonctionnement à attacher deux liens l’un à l’autre caractérisée en ce que cet arbre et lesdits éléments sont reliés par une transmission qui fait effectuer à ces derniers deux cycles complets de fonctionnement par révolution de l’arbre afin de leur permettre de former une ganse en deux emplacements de laquelle les liens sont attachés l’un à l’autre par des ligatures ; Revendication 2 : Lieuse selon la revendication 1 caractérisée en ce que lesdits éléments comprennent :

-un noueur rotatif ;

-un support qui contient et maintien en place les liens de manière à les faire entrer en contact avec le noueur pendant sa rotation ; et
-un appareil destiné à libérer du support les liens noués ensemble ; Revendication 3 : Lieuse selon la revendication 2 caractérisée en ce que ledit appareil comporte un couteau qui, en service, sépare du support les liens noués ensemble ; Revendication 4 : Lieuse selon la revendication 3 caractérisée en ce que le couteau comporte un accessoire destiné, pendant le fonctionnement de ce couteau à séparer du noueur le noeud formé par les liens ; Revendication 5 : Lieuse selon la revendication 2 caractérisée en ce que ladite transmission comporte un élément qui, solidaire de l’arbre et tournant avec lui, supporte deux groupes de dentures destinées respectivement, pendant la rotation de cet élément, à en avec le noueur, le support et ledit appareil ; D') sur la validité des revendications 1 à 5 du brevet B4 : Attendu que la société défenderesse conteste leur validité faute d’activité inventive de ces derniers au regard des antériorités D6 et D7 ;

-examen de D6 : Attendu qu’il n’est produit qu’une traduction partielle de ce document ; Attendu qu’à la lecture de celle-ci, il apparaît que ce noueur prévoit que le mécanisme de torsion de fil est interchangeable avec un mécanisme de nouage de ficelle et donc susceptible de s’appliquer au dispositif évoqué dans le brevet ; Attendu que la structure comprend des moyens pour maintenir l’extrémité libre d’un lien et des moyens coopérants pour nouer cette extrémité à la partie qui est enroulée à la balle et présentée au mécanisme par l’aiguille ; que, dans le mécanisme est aussi inclus un couteau pour séparer la partie du lien enroulée autour de la balle ;

Attendu que les unités de nouage sont respectivement entraînées par un engrenage extérieur d’entraînement et un engrenage intérieur d’entraînement qui sont montés sur l’arbre ; que l’arbre est entraîné par l’embrayage par l’intermédiaire d’un cycle de révolution simple quand l’embrayage est déclenché par le dispositif de mesure après l’achèvement d’une balle ; Attendu que ce brevet prévoit ainsi un mécanisme de transmission mettant en marche un mécanisme de nouage ; que celui-ci comporte un secteur denté susceptible d’entraîner un pignon en relation avec le dispositif de liage ; qu’une seule opération de liage est effectuée pour une rotation de l’arbre dans ce cas ;

-Examen de D7 : Attendu que cette antériorité vise un mécanisme de nouage qui comprend un boîtier qui renferme des engrenages appropriés pour tordre et nouer le fil de nouage ; Attendu qu’à cette fin, le boîtier comprend un grand engrenage en engagement constant avec une paire d’engrenages de torsion ainsi qu’une paire d’arbres verticaux espacés transversalement l’un de l’autre qui sont des arbres de nouage qui portent des pignons et sont clavetés avec un autre engrenage partiel ; Attendu que le mécanisme de nouage est alimenté à partir de deux boîtes de fils portées sur la partie supérieure de la chambre de bottelage ; que sa partie inférieure comprend des moyens de support des brins qui comprennent une paire d’aiguilles mobiles verticalement ; que celles-ci pivotent en même temps grâce à un système d’arbre, pignon, came et bielle ; Qu’en conséquence, le mécanisme décrit permet de réaliser simultanément deux liaisons grâce à la mise en oeuvre de cette paire d’aiguilles mobiles ; Que ce titre enseigne un dispositif d’entraînement du système de liage qui comprend un arbre d’entraînement, un disque comportant une partie dentée laquelle est susceptible d’entrer en liaison avec cette double aiguille qui assure un double liage en même temps ; Qu’il n’existe qu’un seul secteur cranté sur le disque dans ce système ; que les mécanismes de liage n’effectuent qu’un seul cycle de fonctionnement par tour de l’arbre d’entraînement ;

-examen du brevet B4 par rapport à D6 et D7 : au regard de la revendication 1 du brevet B4 : Attendu qu’il convient de noter que le brevet B4 dans sa revendication 1 a pour but de créer un dispositif d’entraînement d’un système de nouage permettant en une seule rotation de l’arbre d’entraînement de réaliser successivement deux opérations de nouage ; qu’il est précisé en effet que le dispositif assure l’obtention d’une ganse en deux

emplacements dont les liens sont attachés par des ligatures ; qu’il y a donc pas de torsion et les noeuds sont nécessairement réalisés successivement et non simultanément ; Attendu que les deux antériorités enseignent des systèmes de nouage réalisés isolément si la ganse comporte un seul noeud ou simultanément si elle en a deux ; qu’elles ne permettent pas d’opérer le nouage de manière successive ; que, néanmoins, elles enseignent qu’avec un seul secteur denté sur un diamètre donné du plateau tournant du système, cela entraîne un nouage ou un nouage simultané ; Attendu que, toutefois, l’homme du métier qui souhaite actionner à deux reprises le mécanisme de nouage dans un temps rapproché pour un seul tour de l’arbre afin de réaliser deux ligatures, peut au vu de ses antériorités et de ses connaissances techniques de base, envisager de prévoir sur le plateau d’entraînement du système, pour chacun des deux pignons, un secteur complémentaire cranté sur le même diamètre que le premier secteur ; Qu’il résulte que la revendication 1 ne présente pas de caractère inventif et doit être annulée ; au regard de la revendication 2 : Attendu que celle-ci prévoit que la lieuse décrite dans la revendication 1 qui vient d’être annulée et qui constitue donc l’état antérieur de la technique, est composée d’un nouer rotatif, d’un support qui contient et maintient les liens de manière à les faire entrer en contact avec le noueur pendant sa rotation et un appareil destiné à libérer du support les liens noués ensemble ; Attendu que la société RDX INTERNATIONAL prétend qu’il s’agit de caractéristiques connues reprises au demeurant dans le brevet B3 lignes 2 à 7 de la page 5 ; Attendu que, toutefois, il a déjà été précédemment indiqué que le breveté a précisé que si la lieuse pouvait reprendre les caractéristiques du nouer DEERING, il n’en demeurait pas moins qu’il présentait un mécanisme différent ; qu’en l’état, la défenderesse n’a pas fournir d’antériorités de nature à mettre à néant les particularités attachées à ce mécanisme ne nouage particulier ; que, de ce fait, la nullité de ladite revendication ne saurait être prononcée ; au regard des revendications 3, 4 et 5 : Attendu que ces dernières sont dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 2 dont la validité vient d’être reconnue ; que, dès lors, elles sont aussi valables ; E)Sur la portée du brevet B5 :

Attendu que ce brevet est relatif à un ramasseur agricole à tambour rotatif garni de dents commandées par came, notamment pour les fourrages andines ; Attendu que, dans l’art antérieur, les ramasseurs comprennent des dents, des pointes ou des doigts montés mobiles sur un rotor ou tambour tournant qui sont commandés par une came ; pendant que le tambour tourne de manière que les dents ramassent le produit au sol par un mouvement de balayage, le soulèvent et l’acheminent vers l’arrière, les dents sont animées de mouvements oscillants d’extension et de rétraction destinés à produire une action particulière au cours de laquelle les dents s’étendent peu à peu radicalement pendant qu’elles soulèvent le fourrage et se replient en biais pendant la dernière moitié de chaque tour de sorte qu’elles sont tirées à peu près droites (dans le sens de leur orientation) vers le bas entre des débourreurs qui contribuent à détacher le fourrage des dents ; Attendu que la came faisant osciller les dents se présente généralement sous forme d’un plateau définissant une surface ou un chemin de roulement pour des galets et est le plus souvent montée sur le côté intérieur d’une paroi d’extrémité du ramasseur ; Attendu que l’inconvénient du système réside dans le fait de perdre de la place pour des dents supplémentaires augmentant la capacité de ramassage et de rendre difficile l’entretien et les réparations des galets de came et des culbuteurs ; Attendu que l’invention a donc pour but d’augmenter la capacité du ramasseur et de faciliter les réparations en plaçant la came non plus à l’intérieur mais à l’extérieur d’une paroi d’extrémité ou latérale du ramasseur ; Que, selon l’invention, la paroi latérale sur laquelle doit être montée la came présente une ouverture relativement grande ; que la came est fixée sur la face extérieure de cette paroi et sa plus grande partie en fait saillie latéralement à l’extérieur, seul un petit rebord s’emboîtant dans l’ouverture de la paroi latérale en vue du positionnement correct de la came ; que la came n’est donc plus placée sur la face interne de la paroi mais sur sa face externe ; Attendu que, plus précisément, la description fait apparaître que le ramasseur comporte un tambour rotatif qui est monté en rotation entre deux parois transversales autour d’un arbre principal qui dépasse à l’extérieur de celles-ci par les deux bouts, dans des paliers solidaires des parois latérales ; Attendu que l’arbre traverse d’un côté une paroi latérale par un trou dans lequel est situé une partie de palier pour le montage rotatif de l’arbre autour de son axe longitudinal ; qu’une bague est fixée à l’extérieur du palier sur l’arbre pour empêcher le déplacement axial de ce dernier vers l’intérieur ; que l’arbre se prolongeant-delà de la bague et porte à son extrémité une poulie maintenue en place par une autre bague et entraînée par une courroie venant d’un dispositif d’entraînement ; que, de l’autre côté du tambour, l’arbre traverse la paroi latérale par une large ouverture et est monté aussi dans un palier fixé par des vis d’assemblage sur un bossage de la face extérieure de la came constituée par une

pièce métallique moulée sous forme de plateau ; qu’une bague fixée à l’extérieur du palier empêche le déplacement axial de l’arbre vers l’intérieur ; que la pièce moulée formant la came est fixée sur la face extérieure de la paroi latérale par des boulons qui traversent une bordure de came recouvrant la zone de la paroi latérale entourant l’ouverture ; que le côté intérieur de la came forme un rebord destiné à être emboîté dans l’ouverture de manière à assurer l’ajustement correct de la came par rapport à cette ouverture ; Attendu qu’à l’intérieur du tambour, on trouve trois arbres secondaires parallèles à l’arbre principal mais excentrés par rapport à celui-ci et décalés mutuellement autour de l’arbre principal ; que les arbres secondaires portent chacun des dents qui s’étendent à l’extérieur au travers de fentes ; que ces arbres secondaires sont destinés à osciller en rotation autour de leur axe de manière à faire varier l’orientation des dents dans un plan perpendiculaire à l’axe de l’arbre principal ; que chacun de ces arbres secondaires comporte un mécanisme de culbuteur qui commande des oscillations grâce à un galet qui circule dans un chemin de came porté sur l’une des parois latérales ; Attendu que le brevet est composé de 6 revendications qui sont rappelées ci-après : Revendication 1 : Ramasseur agricole comprenant deux parois latérales espacées latéralement, un tambour rotatif autour d’un axe s’étendant entre les parois latérales, le tambour comprenant au moins une structure de ramassage faisant saillie transversalement audit axe et destinée à ramasser le produit agricole pendant la rotation du tambour et à le transporter suivant un parcours d’alimentation généralement transversal audit axe de rotation du tambour, la structure de ramassage étant montée pour osciller d’une manière prescrite pendant la rotation du tambour en corrélation avec cette rotation en vue de l’amélioration de son action d’alimentation, les mouvements d’oscillation de la structure de ramassage étant produits par un mécanisme comprenant un culbuteur et une came situés près d’une extrémité du tambour caractérisé en ce que la came est montée fixe à l’extérieur de la paroi latérale adjacente à ladite extrémité du tambour et coopère avec un culbuteur tournant avec le tambour pour produire les mouvements oscillants de la structure de ramassage ; Revendication 2 : Ramasseur selon la revendication 1 caractérisé en ce que la paroi latérale côte came possède une ouverture à travers laquelle le culbuteur fait saillie à l’extérieur et dans la came ; Revendication 3 : Ramasseur selon la revendication 2 caractérisé en ce que le tambour comprend un arbre de commande principal faisant saillie à l’extérieur à travers l’ouverture de la paroi latérale côté came, la came étant combinée avec un palier pour supporter l’arbre en rotation à l’extérieur de ladite paroi latérale ; Revendication 4 : Ramasseur selon la revendication 1 caractérisé en ce que la paroi latérale côté came possède une ouverture et la came comprend une partie réceptrice de culbuteur située dans les limites latérales de cette ouverture, de même qu’une partie de montage s’étendant au-delà de ces limites et recouvrant des zones adjacentes de ladite paroi latérale en vue de la fixation de la came sur cette paroi ;

Revendication 5 Ramasseur selon la revendication 4 caractérisé en ce que la came comprend un rebord faisant saillie vers l’intérieur et situé entre la partie réceptrice de culbuteur et la partie de montage, ce rebord étant disposé à l’intérieur de et contigu aux limites latérales de ladite ouverture en vue du positionnement de la came par rapport à cette ouverture ; Revendication 6 : Ramasseur selon la revendication 1 caractérisé en ce que la paroi latérale côté came possède une ouverture et le culbuteur comprend un bras situé devant cette ouverture à l’intérieur de la paroi latérale, un galet disposé dans un chemin de roulement formé par la came, ce chemin de roulement étant situé à l’extérieur de l’ouverture de la paroi latérale et un axe sur lequel le galet est monté rotatif et s’étend transversalement à travers ladite ouverture ; E')Sur la validité du brevet B5 : Attendu que la société défenderesse en conteste la validité et produit aux fins de démontrer le défaut d’activité inventive les antériorités D8 et D9 ;

-examen de D8 : Attendu qu’à la lecture de la traduction partielle de la description limitée aux lignes 60 à 120 de la page 6 de ce brevet, il apparaît que la faucheuse conditionneuse visée dans ce titre comprend un convoyeur de récolte qui a une structure composée d’un noyau central supporté par les parois latérales, plusieurs supports s’étendant radicalement et fixées sur le noyau à ses extrémités externes et des lames transversales qui portent des pointes longues et courtes ; Attendu que chaque lame est reliée à une des extrémités à un arbre et manivelle comportant une contre-came qui est disposée pour circuler dans une piste de came fixée sur l’une des parois latérales, la piste de came et les contre-cames servant à faire pivoter les pointes ; Attendu que ce brevet décrit un appareil de conception classique correspondant à l’état antérieur de la technique évoqué dans le brevet B5 ; que l’emplacement exact du chemin de came n’est pas précisé ; qu’il est simplement fixé sur une paroi latérale ;

-examen de D9 : Attendu que la traduction de ce titre produite au Tribunal concerne les lignes 75 de la colonne 3 jusqu’à la ligne 32 de la colonne 4 ; Attendu que le dispositif décrit est conventionnel et de structure classique ; Que le tambour cylindrique est pourvu d’une série d’ouvertures qui sont adjacentes à sa partie centrale et à travers lesquelles sortent des dents d’alimentation ;

Attendu que ces dents sont montés sur des arbres d’actionnement qui sont montés le long de l’intérieur du tambour dans des paliers appropriés et à une des extrémités du dispositif d’alimentation, les arbres sont pourvus de bielles courtes aux extrémités desquelles sont tourillonnés des galets qui circulent sur un profit de came de forme non régulière qui est fixé à l’intérieur de la paroi latérale du carter d’alimentation ; Attendu qu’il ressort de cette description que le chemin de came est à l’intérieur de la paroi latérale ;

-examen du brevet B5 par rapport à D8 et D9 : au regard de la revendication 1 : Attendu que la défenderesse soutient que la came décrite dans le brevet B5 est réalisée sous la forme d’une pièce qui est agencée en creux dans la paroi interne de la paroi latérale et qu’en conséquence, cela reviendrait aux systèmes envisagés dans les antériorités ; Attendu qu’il ressort de la description du brevet que la pièce moulée formant la came est fixée sur la face extérieure de la paroi latérale à l’aide de boulons qui traversent une bordure de la came recouvrant la zone de la paroi latérale entourant l’ouverture ; Que l’examen de la figure 2 du brevet B5 permet de voir que la paroi latérale comporte un rétrécissement dans lequel vient se fixer la pièce montée constituant le chemin de came ; qu’elle y est assujettie par l’extérieur au moyen des boulons précités ; qu’il ne peut donc pas être prétendu que la pièce se situe sur la partie interne de la paroi latérale ; Que la revendication en question ne tend pas à la protection de ce qui est déjà décrit dans les antériorités ; Attendu que le Tribunal constate toutefois que la revendication 1 ne se caractérise que par le montage de la came sur la face externe de la paroi latérale du tambour, la coopération avec un culbuteur tournant avec le tambour pour produire les mouvement oscillants de la structure correspondant au fonctionnement habituel du système ; Attendu qu’il faut donc s’interroger sur le point de savoir si l’homme du métier qui souhaite simplifier les réparations et l’entretien à réaliser sur la machine et augmenter la capacité de ramassage de celle-ci, peut trouver la solution de ce problème soit en examinant les antériorités précitées, soit en procédant à de simples opérations d’exécution et en utilisant ses connaissances techniques de base ; Attendu qu’aucune des antériorités ne prévoit que la came est fixée sur la paroi latérale extérieure ; que, toutefois, elles décrivent le système habituel de ramassage à l’aide d’un tambour muni de dents commandées par came ;

Attendu que l’homme du métier peut songer en examinant ces antériorités que le moyen permettant d’augmenter le nombre de dents et susceptible de simplifier l’entretien de la machine est de placer à l’extérieur le système de came pour agrandir le volume utile du tambour dans lequel sont placées les dents ; Attendu que, dès lors, il peut concevoir qu’il devient nécessaire qu’une ouverture soit faite dans la paroi pour faire passer l’arbre et le relier au chemin de came qui va être placé à l’extérieur sur la paroi latérale du tambour ; Qu’ensuite, il ne s’agit pour lui, au vu de ses connaissances techniques, que de procéder à des opérations d’exécution ; Qu’il n’apparaît donc pas que la revendication 1 du brevet B5 présente une activité inventive impliquant une protection ; que ladite revendication est annulée ; au regard des revendications suivantes : Attendu que la revendication 2 vise l’ouverture réalisée dans la paroi latérale ; que cela est la conséquence du placement de la came à l’extérieur de la paroi latérale et ne constitue donc qu’une opération d’exécution non susceptible de recevoir une protection ; que la revendication 2 est annulée ; Attendu que la revendication 3 décrit le système classique où la came est combinée avec un palier pour supporter l’arbre, celui-ci faisant saillie à l’extérieur ce qui est la conséquence de la position extérieure de la came ; que cela résulte logiquement de celle- ci et ne demande pas d’effort inventif ; que cette revendication est donc aussi annulée ; Attendu que la revendication 4 porte sur la nécessité pour la paroi latérale d’avoir une ouverture, que le culbuteur aboutisse à la came et que la pièce rapportée ait une partie destinée à assurer la bonne fixation de la came sur la paroi ; que tout cela relève de l’exécution et est connu de l’homme du métier ; qu’il n’y a donc pas d’activité justifiant une quelconque protection ; Attendu qu’il en est de même pour la revendication 5 qui précise le positionnement du rebord pour assure la mise en place de la came ; qu’il convient d’annuler aussi cette revendication pour les mêmes raisons ; Attendu que la revendication 6 ne constitue que la reprise du système habituel de fonctionnement de la came et du galet décrit dans les antériorités dans la came placée à l’extérieur de la paroi latérale et non plus sur la face intérieure de celle-ci ; qu’il s’agit d’une simple transposition qui ne demande pas d’activité inventive et doit entraîner la nullité de cette revendication ; Qu’en conséquence, le brevet B 5 dans toutes ses revendications est annulé ; F)Sur la portée du brevet B6 :

Attendu que le brevet concerne des ramasseuses presse dont les dispositifs de ramassage et le chargement correspondent à ceux décrits dans le préambule et qui sont dotés de moyens de réglage de la densité des balles produites par celles-ci ; Attendu que l’art antérieur connaît des machines possédant une cage à balles dans laquelle sont introduit les produits de récolte ; que cette cage, généralement de forme rectangulaire, est définie par des rails ; que la densité des balles peut être réglée en modifiant la position de l’un au moins de ces rails ; Attendu que, pour exécuter cette fonction, il existe plusieurs types de mécanismes notamment des systèmes de tension comportant des vérins hydrauliques ; que, pour commander l’actionnement de ces vérins, il est connu des détecteurs mécaniques ou une liaison entre le piston placé dans la cage et une pompe hydraulique ; Que l’inconvénient de ces systèmes réside dans le fait qu’il est nécessaire de procéder à des étalonnages soigneux et déterminants pour adapter le dispositif retenu au traitement des différents types de produits de récolte ; Attendu que l’invention a pour but de proposer une méthode et un appareil pour régler d’une manière précise et efficace la densité de ces produits de récolte sans se heurter à ces inconvénients ; Attendu que le brevet prévoit que la ramasseuse présente des éléments permettant de régler la résistance à l’avancement du piston exercée par la charge de fourrage à l’intérieur de la chambre de bottelage et de dispositifs destinés à détecter l’importance de cette contrainte et à régler en conséquence les moyens qui s’opposent à l’avancement de la charge de fourrage afin que ladite résistance soit constante ; Attendu qu’à cette fin, le piston est relié par un ensemble formant tige de raccordement et un maneton à un vilbrequin d’entraînement ; qu’un système destiné à ajuster les dimensions de la cage à balle en fonction de la tension est prévu qui est sensible à un signal électrique produit par des détecteurs qui détectent une contrainte lorsqu’une force de compactage est appliquée par le piston à des produits de récolte situé dans la cage à balles ; Attendu que le brevet comprend 30 revendications ; que seules les revendications 1 à 7, 19 à 24 et 30 sont invoquées dans le cadre de la présente instance et sont donc reproduites ci-dessous ; Revendication 1 : Ramasseuse presse comportant :

-une cage à balles dans laquelle des charges successives de produits de récolte sont introduites à partir d’une chambre de chargement par des moyens de chargement aptes à agir à l’intérieur de cette chambre ;

— un ensemble à piston disposé en vue d’effectuer un mouvement de va-et-vient dans la cage à balles pour faire avancer lesdites charges à travers celle-ci, l’ensemble à piston comportant un élément formant piston et des moyens de raccordement ;

-des moyens destinés à opposer une résistance audit mouvement d’avancement des charges au travers de la cage à balles pour qu’ainsi l’ensemble à piston puisse compacter les charges de produits de récolte une vue d’en former des balles dont la densité est réglée par ladite résistance ;

-des moyens destinés à ajuster les moyens de résistance ;

-des moyens reliés aux moyens de raccordement pour entraîner suivant un mouvement de va-et-vient l’élément formant piston ; lesdits moyens de raccordement étant, pendant les courses de compactage pour former des balles dudit élément formant piston soumis à des contraintes de charge proportionnelles aux forces de compactage appliquées par l’élément formant piston ; et
-des moyens destinées à détecter la charge exercée sur l’élément formant piston pendant la course de compactage de celui-ci, et à produire un signal représentatif de ladite charge ; les moyens d’ajustement étant sensibles audit signal pour ajuster les moyens de résistance afin de régler ainsi automatiquement la densité des balles formée par la ramasseuse presse, caractérisée en ce que : Les moyens de détection sont accouplés avec les moyens de raccordement entre les moyens d’entraînement et l’élément formant piston et aptes à réagir en continu pour produire un signal électrique représentatif d’une contrainte exercée sur les moyens de raccordement ; ladite contrainte étant proportionnelle à la charge exercée sur l’élément formant piston pendant la course de compactage de celui-ci et ledit électrique étant le signal auquel les moyens d’ajustement de résistance sont sensibles ; Revendication 2 : Appareil selon la revendication 1 caractérisée en ce que :

-les moyens d’entraînement comportent un mécanisme à manivelle comportant un vilbrequin et au moins une manivelle reliée à celui-ci ; et
-les moyens de raccordement comportent au moins un ensemble formant tige de raccordement qui s’étend entre ladite manivelle des moyens d’entraînement et ledit élément formant piston ; Revendication 3 : Appareil selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que les moyens de détection sont placés à proximité de l’une des extrémités des moyens de raccordement ;

Revendication 4 : Appareil selon la revendication 3 caractérisé en ce que les moyens de détection comportent plusieurs détecteurs montés par rapport à un plan de contrainte qui s’étend à proximité de l’une des extrémités des moyens de raccordement ; Revendication 5 : Appareil selon la revendication 4 caractérisé en ce que les détecteurs sont montés dans un plan de contrainte de cisaillement qui s’étend à proximité de l’une de extrémités des moyens de raccordement ; Revendication 6 : Appareil selon la revendication 4 caractérisé en ce que les détecteurs sont montés autour d’un plan de contrainte de flexion qui s’étend à proximité de l’une des extrémités des moyens de raccordement ; Revendication 7 : Appareil selon l’une quelconque des revendication 4 à 6 caractérisé en ce que le détecteurs sont des jauges de contrainte ; Revendication 19 : Appareil selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisé en ce qui l’appareil comporte également une cellule de mesure de mesure de charge de contrainte reliée aux moyens de raccordement et présentant une surface arquée qui subit une charge pendant l’application de la force de compactage par l’élément formant piston, et des moyens de détection montés sur la surface arquée de la cellule de mesure de charge en vue de détecter la contrainte subie par la surface arquée pendant l’application de la force de compactage par l’élément formant piston et de produire ledit signal électrique en fonction de la contrainte détectée ; Revendication 20 : Appareil selon la revendication 19 caractérisé en ce que les moyens de détection comportent un détecteur de contrainte de flexion monté sur la surface arquée ; Revendication 21 : Appareil selon la revendication 20 caractérisé en ce que le détecteur de flexion comporte deux jauges de contrainte ; Revendication 22 : Appareil selon l’une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les moyens de résistance comportent des moyens destinés à ajuster une dimension de la cage à balles ; Revendication 23 : Appareil selon l’une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les moyens d’ajustement de résistance comportent une servosoupape et des moyens formant vérin hydraulique actionnés par celle-ci ; ladite servosoupape étant disposée pour être commandée par ledit signal électrique et lesdits moyens formant vérin hydraulique étant aptes à agir pour ajuster les moyens de résistance ; Revendication 24 : Méthode pour régler la densité des balles de produits de récoltes déchargées hors d’une machine de ramassage-presse agricole ; ladite méthode comportant les étapes qui consistent à introduire des produits de récoltes provenant d’une chambre de chargement dans une cage à balles ; à entraîner suivant un mouvement de va-et-vient un ensemble à piston disposé dans la cage à balles tout en leur appliquant une force de

compactage ; l’ensemble à piston comportant un élément formant piston et des moyens de raccordement, les moyens de raccordement reliant des moyens d’entraînement à l’élément formant piston ; à détecter ladite force de compactage ; à produire un signal représentatif de cette force de compactage et à utiliser ledit signal pour ajuster des moyens destinés à opposer une résistance audit déplacement des produits de récolte à travers la cage à balles ; Revendication 30 : Méthode selon l’une quelconque des revendication 24 à 29 caractérisée en ce que l’étape d’ajustement des moyens de résistance comporte l’étape qui consiste à ajuster une dimension de la cage à balles ; F')Sur la validité du brevet B6 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL conteste la validité des revendications qui lui son opposées pour défaut d’activité inventive et verse aux débats pour le démontrer les antériorités D10 et D11 ;

-examen de D10 : Attendu qu’il convient de relever que ce brevet à été cité dans le brevet B6 au titre de l’art antérieur ; Attendu qu’à la lecture de la traduction allant de la ligne 12 de la colonne 3 à la ligne 8 de la colonne 6 dudit brevet américain, il apparaît qu’il s’agit d’une botteleuse qui possède des moyens pour faire varier la densité des bottes produites ; qu’à cet effet, il est prévu de moduler la section de la partie arrière de la chambre de bottelage par laquelle sortent les bottes ; que, pour ce faire, la partie arrière de la chambre de bottelage comporte une paroi articulée dont la position est commandée par un vérin hydraulique 28 ; Attendu que celui-ci est alimenté en fluide par une pompe hydraulique 54 ; Attendu que cette pompe est montée en diagonale entre une bielle 46 rattachée à l’axe 32 du piston 16 et la partie supérieure de ce dernier ; Attendu qu’ainsi à chaque course de compactage de piston, la pompe achemine un fluide sous pression en direction d’un direction d’un circuit hydraulique puis vers le vérin hydraulique qui commande l’ouverture ou la fermeture du volet rétrécissant ou augmentant le volume de la chambre de bottelage et partant la résistance de la charge de fourrage à l’avancement ; Attendu que ce système est différent de celui revendiqué au titre de l’invention dans la mesure où la pompe hydraulique 54 qui consiste le moyen de détection de contrainte de l’antériorité ne se trouve pas accouplée au moyen de raccordement mais placée à l’extrémité de deux biellettes 46 et 48 dont l’autre extrémité est fixée à l’arbre 36 du piston 16 ; que la partie supérieur de la pompe hydraulique est fixée par un axe 60 à l’extrémité supérieure du piston 16 ;

Qu’il en résulte que ce moyen de détection, qui n’est pas apte à produire un signal électrique, est disposé sur des moyens mécaniques distincts des moyens de raccordement entre les moyens d’entraînement et l’élément formant piston ; Attendu qu’au demeurant, ce système suppose des étalonnages soigneux qui constituent l’inconvénient que souhaite éviter le brevet B6 ;

-examen de l’antériorité D11 : Attendu que celle-ci est relative à un dispositif de transmission d’une force ; que celui-ci concerne l’amarrage des navires ; Attendu que ce document est donc éloigné du domaine d’activité concerné par le brevet B6 ; que l’homme du métier n’était donc pas incité à aller rechercher dans le secteur de l’amarrage de navires, la solution au problème posé à savoir le réglage de la densité des produits dans la ramasseuse presse sans nécessite de procéder à des étalonnages réguliers et soigneux en fonction des produits de récolte ; Que, de ce fait, le Tribunal écarte cette antériorité des débats la considérant comme non pertinente ;

-examen de B6 par rapport à D10 et D11 : Attendu qu’il a été indiqué que D10 ne fournissait pas l’indication du système comprenant un signal électrique de nature à permettre de mesurer la contrainte exercée dans la cage par le piston ; que l’antériorité D11 a été écartée comme sans rapport avec le domaine d’activité de l’invention ; Attendu que, dès lors, il n’est pas établi que l’homme du métier avec ses seules connaissances pouvait penser que le recours à des jauges de contrainte délivrant un signal électrique à la place du dispositif purement hydraulique pour obtenir une information représentative de l’effort exercé par le piston sur la charge de fourrage pouvait résoudre le problème qui se posait à lui ; que de seules opérations d’exécution ne lui permettaient pas plus d’aboutir de manière évidente à l’invention ; qu’en conséquence, le Tribunal considère comme valable la revendication 1 du brevet B6 ; Attendu que les revendications 2 à 7, 19 à 23 et 30 sont dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 déclarée valable ; qu’elles sont donc de ce fait, elles- mêmes valables ; Attendu que la revendication 24 concerne la méthode utilisée à partir du dispositif qui vient d’être reconnu inventif ; qu’elle est donc de ce fait, elle aussi inventive et ne doit pas donner lieur à annulation en l’absence d’antériorités de nature à l’anéantir ; G)sur la portée du B7 :

Attendu que ce brevet a pour titre « Dispositif électronique pour mesure et régler le compactage des matériaux récoltés » ; Attendu que l’invention a pour but de proposer une méthode et un appareil pour régler la densité de balles qui tiennent compte de variations de l’importance du débit d’entrée de la récolte dans la cage à balles ; qu’en effet, la quantité de produits entrant dans la ramasseuse presse peut varier selon les andains et la nature des produits de récolte ; Attendu qu’il est donc prévu un appareil et une méthode où les mesures d’introduction de récolte sont effectuées par les mêmes détecteurs que ceux qui sont utilisés pour régler la densité des balles et où elles tiennent compte d’une vitesse de prise de force ; Que cette vitesse de prise de force est déterminée d’après des informations disponibles à partir de détecteurs de réglage de densité de balles ce qui évite l’utilisation d’un détecteur séparé et le câblage extérieur associé à celui-ci ; Attendu que, pour aboutir au résultat escompté, le brevet 7 reprend d’une part, les enseignements du brevet B6 ; qu’il se situe dans le prolongement de celui-ci en permettant une analyse aussi précise que possible des informations perçues par les détecteurs de pression accouplés aux moyens de raccordement des pistons aux moyens d’entraînement ; Attendu que, d’autre part, il décrit un dispositif électronique ; Attendu que celui-ci est destiné à mesurer par l’intermédiaire de moyens détecteurs montés au niveau d’emplacements espacés par rapport à l’ensemble piston, la différence de contrainte subie par ledit piston en raison des différences du fourrage à compacter et à assurer les moyens de transmettre cette indication afin d’inciter à un rééquilibrage de la contrainte ; Attendu que le brevet comporte 31 revendications ; que seules les revendications 1, 4, 5 à 31 sont invoquées ; que celles-ci sont donc seules rappelées ci-dessous ; Revendication 1 : Appareil pour régler la densité de balles de produits de récolte déchargées d’une machine de ramassage-presse agricole, l’appareil comportant une cage à balles dans laquelle des produits de récolte sont introduits, un ensemble à piston monté en vue d’effectuer un mouvement de va-et-vient dans la cage à balles ; des moyens pour entraîner l’ensemble à piston suivant un mouvement de va-et-vient de telle façon que celui-ci applique une force de compactage aux produits de récolte introduits dans la cage à balles ; et des moyens détecteurs adaptés pour détecter la contrainte subie par l’ensemble à piston pendant que celui-ci applique une force de compactage ; caractérisé en ce que les moyens détecteurs comportent au moins deux détecteurs montés au niveau d’emplacements espacés l’un de l’autre par rapport à l’ensemble à piston et en ce que l’appareil comporte également des moyens reliés aux moyens détecteurs pour déterminer la différence de contrainte subie au niveau des emplacements espacés l’un de l’autre ; et des moyens reliés aux moyens de détermination de différence pour fournir une indication

qui facilite l’équilibrage de la contrainte exercée sur les emplacement espacés l’un de l’autre par rapport à l’ensemble à piston ; Revendication 4 : Appareil selon l’un quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les moyens indicateurs fournissent une indication d’une direction dans laquelle la machine doit être manoeuvrée afin d’équilibrer sensiblement la contrainte exercée sur les emplacement de détecteurs espacés l’un de l’autre ; Revendication 5 : Appareil selon la revendication 4 caractérisé en ce que les moyens indicateurs fournissent une indication de l’amplitude de la différence de contrainte subie au niveau des emplacements de détecteurs espacés l’un de l’autres ; Revendication 6 : Appareil selon l’une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce qu’il comporte aussi des moyens pour modifier le degré de résistance opposée au déplacement des produits de récoltes dans la cage à balles ; des moyens pour régler les moyens modificateurs de résistance en réponse au signal de contrainte et des moyens pour fournir une indication de la quantité de produits de récolte en train d’être introduite dans la cage à balles, les moyens de réglage étant aptes à opérer pour utiliser l’indication de la quantité de récolte introduite, tout en étant, pendant qu’ils règlement les moyens modificateurs de résistance, sensibles au signal généré par lesdits moyens détecteurs ; Revendication 7 : Appareil selon la revendication 6 caractérisé en ce que les moyens de réglage empêchent les moyens modificateurs de résistance d’augmenter la résistance lorsque l’indication de la quantité de récolte introduite est inférieure à une valeur prédéterminée ; Revendication 8 : Appareil selon la revendication 6 ou 7 caractérisé en ce que les moyens servant à obtenir une indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles utilisent le signal généré par les moyens détecteurs pour obtenir ladite indication ; Revendication 9 : Appareil selon la revendication 8 caractérisé en ce que l’amplitude du signal des moyens détecteurs varie entre une première valeur de pointe et une seconde valeur de pointe fonction de première et seconde applications correspondantes d’une force de compactage par l’ensemble à piston et en ce que la période de temps nécessaire audit signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe, sert d’indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles ; Revendication 10 : Appareil selon la revendication 9 caractérisé en ce que la machine de ramassage-pressage opère en fonction de la vitesse de rotation des moyens de prise de force (PTO) destinés à lui fournir un entraînement, et en ce que, pour une quelconque vitesse PTO du moment, la période de temps nécessaire audit signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe, est normalisée par rapport à une valeur PTO de référence ;

Revendication 11 : Appareil selon la revendication 10 caractérisé en ce que la période de temps qui s’écoule entre les valeurs de pointe sert d’indication de la vitesse PTO du moment ; Revendication 12 : Appareil selon la revendication 11 caractérisé en ce que les moyens de réglage comportent des moyens de traitement de signaux reliés aux moyens détecteurs de façon à recevoir périodiquement le signal généré par lesdits moyens détecteurs, en ce que les moyens de traitement de signaux comportent des moyens compteur et en ce qu’ils déterminent périodiquement lesdites périodes de temps par référence auxdites valeur de pointe en fonction de la réception dudit signal ; Revendication 13 : Appareil selon la revendication 6 caractérisé en ce que l’amplitude du signal provenant des moyens détecteurs varie entre des valeurs de pointe fonction d’applications correspondantes d’une force de compactage par l’ensemble à piston, en ce que les moyens de réglage comportent des moyens de traitement de signaux reliés aux moyens détecteurs pour recevoir périodiquement des valeurs d’amplitude dudit signal ; et en ce que les moyens de traitement des signaux comportent une mémoire pourvue de plusieurs emplacements de mémoires pour y stocker lesdites valeurs d’amplitude successives reçues ; des moyens pour établir une moyenne des valeurs d’amplitude stockées dans les emplacement de mémoire, en vue d’obtenir une valeur moyenne du moment ; et des moyens pour comparer la valeur moyenne du moment avec une valeur moyenne précédente afin de déterminer l’apparition d’une valeur de pointe ; Revendication 14 : Appareil selon l’une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les moyens détecteurs sont aptes à opérer pour générer un signal en fonction de la contrainte détectée, l’amplitude du signal variant entre des valeurs de pointe fonction de l’application correspondante d’une force de compactage par l’ensemble à piston ; et en ce que l’appareil comporte également des moyens pour traiter ledit signal d’une manière permettant de détecter les valeurs de pointe du signal, et pour utiliser comme indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles, la période de temps nécessaires pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe ; Revendication 15 : Appareil selon la revendication 14, caractérisé en ce que la machine de ramassage-pressage opère en fonction de la vitesse de rotation des moyens de prise de force (PTO) destinés à lui impartir un entraînement, en ce que la machine opère en fonction d’une vitesse PTO, et en ce que, pour une quelconque vitesse PTO du moment, la période de temps nécessaire au signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe, est normalisée par rapport à une valeur PTO de référence ; Revendication 16 : Appareil selon la revendication 15 caractérisé en ce que la période de temps qui s’écoule entre les valeurs de pointe sert d’indication de la vitesse PTO du moment ;

Revendication 17 : Appareil selon la revendication 16 caractérisé en ce que les moyens de traitement des signaux sont reliés aux moyens détecteurs de façon à recevoir périodiquement le signal généré par les moyens, en ce que les moyens de traitement de signaux comportent des moyens compteurs et en ce qu’ils déterminent périodiquement les périodes de temps par référence aux valeurs de pointe en fonction de la réception dudit signal ; Revendication 18 : Méthode pour régler la densité des balles de produits de récolte déchargées d’une cage à balles ; à entraîner suivant un mouvement de va-et-vient un ensemble à piston de façon que celui-ci applique une force de compactage aux produits de récolte introduits dans la cage à balles ; et à détecter la contrainte subie par l’ensemble à piston pendant qu’il applique la force de compactage ; caractérisée en ce que l’étape de détection comporte le montage d’au moins deux détecteurs au niveau d’emplacements espacés l’un de l’autre par rapport à l’ensemble piston et en ce que la méthode comporte également les étapes qui consistent à déterminer la différence de contrainte subie au niveau desdits emplacements espacés ; et à fournir une indication qui facilite l’équilibrage potentiel de la contrainte exercée sur les emplacements espacés l’un de l’autre de l’ensemble à piston ; Revendication 19 : Méthode selon la revendication 18 caractérisée en ce que l’étape de fourniture d’une indication comporte la fourniture d’une indication de direction dans laquelle la machine de ramassage-pressage doit être manoeuvrée afin d’équilibrer sensiblement la contrainte exercée sur les emplacements espacés l’un de l’autre de l’ensemble à piston ; Revendication 20 : Méthode selon les revendications 18 ou 19 caractérisé en ce que l’étape de fourniture de ladite indication comporte la fourniture d’une indication de l’amplitude de la différence de contrainte subie au niveau desdits emplacements espacés l’un de l’autre sur ledit ensemble à piston ; Revendication 21 : Méthode selon l’une des revendications 18 à 20 caractérisée en qu’elle comporte les étapes supplémentaires qui consistent à opposer une résistance au déplacement des produits de récolte introduits dans la cage à balles ; à régler le degré de résistance opposé au déplacement des produits de récolte introduits dans la cage à balles ; l’étape de réglage étant effectuée sur la base de l’indication de la quantité de récolte introduite et du signal représentatif de la contrainte détectée ; Revendication 22 : Méthode selon la revendication 21 caractérisée en ce que l’étape de réglage de la résistance comporte l’étape qui consiste à empêcher une augmentation de ladite résistance lorsque l’indication de la quantité de récolte introduite est inférieure à une valeur prédéterminée ; Revendication 23 : Méthode selon la revendication 21 ou 22 caractérisée en ce que l’étape d’obtention d’une indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles comporte l’étape qui consiste à utiliser le signal produit par les moyens détecteurs pour obtenir ladite indication ;

Revendication 24 : Méthode selon la revendication 23 caractérisée en ce que l’amplitude dudit signal varie d’une première valeur de pointe à une seconde valeur de pointe entre des première et seconde applications correspondantes d’une force de compactage par l’ensemble à piston, et en ce que la période de temps nécessaire audit signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe sert d’indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles ; Revendication 25 : Méthodes selon la revendication 24 caractérisé en ce que la machine de ramassage-pressage opère en fonction de la vitesse de rotation de moyens de prise de force (PTO) destinés à lui impartir un entraînement, et en ce que pour une quelconque vitesse PTO du moment, la période de temps nécessaire au signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe, est normalisée par rapport à la valeur PTO de référence ; Revendication 26 : Méthode selon la revendication 25 caractérisée en ce que la période de temps qui s’écoule entre les valeurs de pointe sert d’indication de la vitesse PTO du moment ; Revendication 27 : Méthode selon l’une quelconque des revendications 24 à 26 caractérisée en ce que l’étape de réglage de la résistance comporte les étapes qui consistent à recevoir au niveau des moyens de traitement de signaux le signal généré par les moyens détecteurs et à utiliser périodiquement les moyens de traitement des signaux pour déterminer lesdites périodes de temps par référence aux valeurs de pointe en fonction de la réception dudit signal ; Revendication 28 : Méthode selon la revendication 21 caractérisée en ce que l’amplitude dudit signal varie entre des valeurs de pointe fonction d’applications correspondantes d’une force de compactage par l’ensemble à piston et en ce que l’étape de réglage de la résistance consiste à recevoir périodiquement au niveau de moyens de traitement de signaux des valeurs d’amplitude dudit signal ; à stocker dans une mémoire pourvue d’emplacements de plusieurs emplacements de mémoire les valeurs d’amplitude successives reçues ; à établir une moyenne des valeurs d’amplitude stockées dans les emplacements de mémoire pour obtenir une valeur moyenne du moment ; et à comparer la valeur moyenne du moment à une valeur moyenne précédente afin de déterminer l’apparition d’une valeur de pointe ; Revendication 29 : Méthode selon l’une quelconque des revendications 18 à 28 caractérisée en ce que l’étape de détection comporte la production d’un signal en fonction de la contrainte détectée, l’amplitude variant entre des valeurs de pointe fonction d’applications correspondantes d’une force de compactage par l’ensemble à piston ; et en ce que la méthode comprend également l’étape qui consiste à traiter ledit signal d’une manière permettant de détecter les valeurs de pointe de signal et d’utiliser une période de temps nécessaire audit signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe, comme indication de la quantité de produits de récolte introduite dans la cage à balles ;

Revendication 30 : Méthodes selon la revendication 29 caractérisée en ce que la machine de ramassage-pressage opère en fonction d’une vitesse de rotation du moment de moyens de prise de force (PTO) destinés à lui fournir un entraînement et en ce que la méthode comporte également l’étape qui consiste à normaliser par rapport à une vitesse PTO de référence, la période de temps nécessaire au signal pour descendre à une valeur correspondant à un pourcentage prédéterminé de l’une des valeurs de pointe ; Revendication 31 : Méthode selon la revendication 30 caractérisé en ce qu’elle comporte également l’étape qui consiste à utiliser comme indication de vitesse PTO du moment une période de temps écoulée entre les valeurs de pointe ; G')Sur la validité du brevet B7 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL estime nulles la totalité des revendications qui lui sont opposées pour défaut d’activité inventive au regard des antériorités D10, D11 et D12 ; Attendu que D10 a été précédemment examinée et que D11 a été écartée comme non pertinente ; que le Tribunal examine donc présentement l’antériorité D12 avant de la comparer en combinaison avec D10 aux revendications du brevet ;

-examen de D12 : Attendu que ce brevet européen concerne une presse à balles destinée à former des balles cylindriques ou rondes qui comprend un système visant à assurer que lesdites balles aient un diamètre constant sur toute leur largeur ; Attendu que le brevet prévoit qu’il existe un mécanisme de guidage destiné à déplacer latéralement la presse à balles de telle sorte que les produits de récolte provenant de l’andain parviennent à l’intérieur de la cage afin de former une balle uniforme, qu’il est prévu un dispositif détecteur ou palpeur qui détecte les diamètres non uniformes de la balle en cours de formation et qui déclenche le mouvement approprié de guidage ; Attendu que le dispositif comprend deux palpeurs munis de galets de calibrage qui sont placés à deux endroits espacés l’un de l’autre afin de déterminer par comparaison les diamètres respectifs de la balle en formation sur l’ensemble de sa largeur ; que ces deux palpeurs sont reliés chacun à une résistance, lesquelles appartiennent à un circuit électrique comportant notamment deux relais de commande de déplacement latéral de la ramasseuse par l’intermédiaire d’un vérin hydraulique ; Attendu que le problème que tend à résoudre ce brevet est spécifique à la réalisation des balles rondes dans la mesure où il est recherché le moyen de les faire d’un diamètre constant et donc pour ce faire d’alimenter la cage à balles de produits de récolte en quantité suffisante ; qu’il n’est pas évoqué la difficulté résultant d’un défaut de densité des balles ;

Attendu que le brevet B7 décrit un appareil permettant de transmettre à l’opérateur des informations relatives à la différence de contrainte subie en différents emplacement de l’ensemble à piston, d’analyser l’ensemble de cette différence par des moyens indicateurs adaptés suggérant la modification de l’orientation de la machine pour rééquilibrer la contrainte tout en organisant un réglage des moyens modificateurs de résistance afin d’assurer la réalisation de balles de densité constate ; que rien de tel n’est prévu dans D12 qui vise seulement en détectant une différence de diamètre sur la largeur de la balle à déclencher une modification de l’orientation de la ramasseuse pour compenser la différence de diamètre constatés ; Attendu que le fait que le diamètre soit constant dans les balles rondes n’impliques pas nécessairement que celles-ci aient une densité constante ; que la pression exercée sur le produit de récolte dans la cage à balles n’est pas évoquée dans D12 alors que la notion de force de compactage l’est dans B7 ; qu’en conséquence, contrairement à ce que prétend la défenderesse, le but recherché n’est pas le même et le résultat obtenu non plus ;

-examen de B7 par rapport à D10 et D12 : Attendu que ces deux antériorités mêmes combinées ne permettent pas à l’homme du métier d’aboutir à l’invention grâce à ses connaissances techniques de base et de simples opérations d’exécution ; qu’en effet, lui fait défaut tout ce qui concerne les jauges de contraintes destinées à apprécier la densité des balles ; Attendu qu’il ne peut donc pas être prétendu que B7 est la transposition de D12 en combinaison avec D10 pour des balles rectangulaires, l’enseignement de D11 n’ayant pas été retenu comme trop éloigné de la technique en cause ; Que, de ce fait, la revendication 1 du brevet B7 présente une caractère inventif et doit être déclarée valable ; Attendu que les revendications 4 et 5 à 17 se trouvent dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 et doivent donc à ce titre être considérées comme valables ; Attendu que les revendications 18 à 31 énoncent la méthode utilisée à partir de l’appareil décrit dans les revendications précédentes ; que, dès lors, s’agissant du procédé résultant de l’usage de l’appareil dont le caractère inventif a été reconnu, la nullité de ces revendication ne peut pas être prononcée ; H)Sur la portée de B8 : Attendu que ce brevet est relatif à un capteur de charge pour presses à balles ; qu’il s’agit d’un perfectionnement apporté au capteur utilisé pour la mesure des force appliquées à un organe de support d’une machine de mise en balle ;

Attendu que, dans ces machines, il est souhaitable d’obtenir une densité relativement uniforme des balles de fourrage produites ; que la densité dépend de l’amplitude de la force axiale appliquée par la balle par un organe de compression axiale ou plongeur entraîné par un ou plusieurs bras tubulaires allongés de plongeur ; que la force de compression appliquée à un tel bras dépend de la position d’organes formant des parois latérales mobiles dans l’appareil de mise en balles ; que ceux-ci délimitent la chambre de mise en balles ; Attendu que l’art antérieur connaît des dispositifs pour mesurer la force de compression appliquée dans la direction axiale par les bras de plongeur et régler les positions des parois latérales mobiles de manière que la densité de la balle soit uniforme ; que, toutefois, ceux-ci sont compliqué et onéreux ; Attendu que l’invention a donc pour objet la réalisation d’une machine de mise en balles comportant un capteur de construction robuste et fiable associé à l’un au moins de ses bras de plongeur et qui est destiné à donner des mesures très précises de la forces ou charge de compression ; que cet objet est atteint par la réalisation de la machine décrite dans la revendication 1 ; Qu’il est prévu un dispositif de détection des contraintes utilisant deux éléments électriques ayant pour forme un enroulement électromagnétique et un noyau ferromagnétique dont le déplacement mutuel relatif entraîne la génération d’un signal alternatif transmis à un circuit électrique ; Attendu que le brevet comprend 8 revendications qui sont toutes opposées à la défenderesse dans le cadre de la présente instance ; que celles-ci sont rappelées ci- dessous ; Revendication 1 : Machine de mise en balles comprenant :

-une paire d’organes formant des parois relativement espacées, délimitant entre elles une ouverture limitée d’évacuation, pour l’évacuation des balles comprimées de matières de récolte, en dehors de la machine de mise en balles ces organes formant les parois étant montés afin qu’ils puissent être rapprochés et écartés mutuellement l’un de l’autre afin que les dimensions en coupe de l’ouverture d’évacuation soient ajustées,
-un dispositif moteur couplé aux organes formant les parois de manière que leur déplacement d’ajustement soit assuré,
-un plongeur qui peut se déplacer en translation en se rapprochant de l’ouverture d’évacuation et en s’écartant sous la commande d’au moins un bras tubulaire de plongeur afin que les charges successives de matière de récolte soient comprimées et avancent progressivement vers l’ouverture à chaque course de compression du plongeur si bien qu’une balle est formée avec une densité déterminée au moins en partie par la résistance à l’avance de la balle due à l’ouverture limitée d’évacuation, le bras ou chaque bras de

plongeur étant soumis à une force de compression pendant la course de compression de plongeur au cours de la formation de la balle ;

-un circuit électrique comportant au moins un capteur sensible à la force de compression du bras ou de chaque bras de plongeur et destiné à former un signal de commande de sortie qui dépend de l’amplitude de cette charge, et
-un organe de commande couplé au dispositif moteur et commandé par le signal de commande de sortie afin qu’il provoque l’ajustement des organes de parois ; Caractérisée en ce que le capteur ou chaque capteur possède deux éléments électriques mobiles l’un par rapport à l’autre, sous forme d’un enroulement électromagnétique et d’un noyau ferromagnétique disposés à l’intérieur du bras tubulaire de plongeur et fixés aux extrémités respectives opposées du bras de plongeur, les éléments électriques, lors d’un déplacement mutuel relatif, provoquant un changement de la fréquence d’un signal alternatif créé par un oscillateur qui est aussi incorporé au circuit électrique comporte en outre, une structure génératrice d’un signal de sortie, qui est destinée à recevoir le signal à fréquence variable et à créer le signal de commande de sortie qui est une fonction linéaire de la force de compression appliquée au bras du plongeur, ce dernier signal de commande étant transmis à l’organe de commande afin qu’il provoque l’ajustement des organes de parois ; Revendication 2 : Machine de mise en balles selon la revendication 1 caractérisée en ce que le noyau ferromagnétique est supporté à l’intérieur du bras tubulaire de plongeur, par un organe sous forme d’une tige allongée de support disposée dans le bras tubulaire du plongeur et en ce qu’une quantité d’une matière élastique est disposée afin qu’elle remplisse le volume interne du bras du plongeur entre l’organe sous forme d’une tige de support et les parois d’extrémité du bras afin que le noyau soit maintenu de façon pratiquement alignée coaxialement à l’enroulement ; Revendication 3 : Machine de mise en balles selon la revendication 1 caractérisée en ce que la structure génératrice d’un signal de sortie comporte un dispositif de linéarisation commandé par les signaux à fréquence variable produits sous l’action de forces connues de compression appliquées au bras de plongeur pour la formation de données de linéarisation, et des registres programmables destinés à recevoir et conserver les données de linéarisation et destinés à utiliser les données de linéarisation avec les signaux à fréquence variable formés pendant le fonctionnement de la machine de mise en balles pour l’exécution de calcul des forces axiales appliquées au bras de plongeur pendant le fonctionnement et à créer le signal de commande de sortie destiné à l’organe de commande ; Revendication 4 : Machine de mise en balles selon la revendication 3 caractérisée en ce que le circuit générateur d’un signal de sortie comprend un microprocesseur numérique et le circuit électrique comporte un circuit de conversion de fréquence en un signal numérique couplé entre l’enrouleur électromagnétique et le microprocesseur ;

Revendication 5 : Machine de mise en balles selon la revendication 4 caractérisée en ce que le circuit de conversion comporte un circuit tampon qui forme le circuit oscillateur avec l’enroulement et un compteur alimenté par le circuit oscillateur et destiné à donner un signal de sortie de nombre à facteur cyclique variable, correspondant à la fréquence du circuit oscillateur ; Revendication 6 : Machine de mise en balles selon la revendication 5 caractérisée en ce que le circuit de conversion comporte, en outre, un compteur programmable supplémentaire ayant des bornes à partir desquelles le facteur cyclique du signal de sortie de nombre peut être modifié ou peut subir un décalage d’échelle afin qu’il présente une relation voulue avec la fréquence donnée par le circuit de conversion ; Revendication 7 : Machine de mise en balles selon l’une quelconque des revendications 4 à 6 caractérisée en ce que le circuit électrique comporte en outre :

-un circuit oscillateur haute fréquence ;

-une porte NON-ET à deux entrées dont une entrée reçoit les signaux choisis de sortie de nombre du circuit de conversion et dont l’autre entrée reçoit le signal du circuit oscillateur à haute fréquence afin qu’il transmette des impulsions déclenchées à la sortie de la porte NON-ET, et
-un circuit compteur supplémentaire alimenté par le circuit de sortie de la porte NON-ET et destiné à compter les impulsions déclenchées afin qu’il transmette un nombre en format parallèle au microprocesseur, si bien que le nombre parallèle transmis au microprocesseur subit un changement d’échelle présentant une relation prédéterminée avec la fréquence créée dans le circuit de conversion ; Revendication 8 : Machine de mise en balles selon la revendication 7 caractérisée en ce que la porte NON-ET à deux entrées est disposée afin qu’elle transmette le niveau bas ou zéro du signal à facteur cyclique variable, et le circuit électrique comporte en outre un circuit tampon destiné à indiquer au microprocesseur la fin d’un cycle des impulsions déclenchées à haute fréquence, le microprocesseur étant destiné à calculer la force du bras ou de chaque bras de plongeur d’après le nombre reçu par le microprocesseur entre les impulsions reçues par le circuit tampon ; H')Sur la validité de B8 : Attendu que la société RDX INTERNATIONAL considère que ce titre tend à protéger une variante de réalisation du dispositif décrit dans les brevets B6 et B7 ; que, selon elle, le dispositif du brevet B8 se distingue de celui décrit dans B6 par la nature du capteur utilisé pour détecter la force de compactage appliquée par le piston sur les bottes de fourrage ; que, de ce fait, il existe une contradiction entre les deux brevets dans la mesure où les caractéristiques du brevet B8 ne pourraient pas reprendre simultanément les caractéristiques des revendications 2 à 7 du brevet B6 ;

Attendu qu’elle souligne qu’il est indiqué en outre, que le dispositif revendiqué n’est que la transposition de moyens de mesure connus au domaine de la mesure des forces s’exerçant sur un piston de botteleuse ; que, de ce fait, l’homme du métier pouvait parfaitement effectuer cette transposition sans faire preuve d’activité inventive ; Que, pour ces deux motifs, le dispositif revendiqué ne serait pas brevetable ; Attendu que le brevet B6 a pour but de décrire des dispositifs de détection de contraintes ayant la particularité d’être couplés au moyen de raccordement situé entre le piston de compactage et le moyen d’entraînement ; que le brevet B7 concerne un dispositif électronique visant à analyser les signaux émis par des capteurs destinées à détecter les différentes contraintes de compression dans un sens transversal par rapport à la course du piston de compactage ; qu’enfin, le brevet B8 décrit un mode de réalisation spécifique des détecteurs susceptibles de transmettre des informations concernant les différences de contraintes de pression sur le plan transversal par rapport à la course du piston de compactage ; que ceux-ci peuvent se compléter ; Attendu que le fait que les trois brevets soient invoqués en même temps par la demanderesse n’a pas d’influence sur la validité respective de chacun d’eux ; que le fait de ne pas pouvoir éventuellement combiner les revendications de B8 avec celles de B6 relève de l’appréciation de la contrefaçon éventuelle par le juge mais n’entraîne pas la nullité intrinsèque des revendications en cause ; Attendu qu’il est exact que figurent aux lignes 30 à 36 de la page 2 du brevet, les mentions suivantes : « On sait déjà (par exemple d’après l’ouvrage de Austin E.Fribance »Industrial Instrumentation Fundamentals Mac Graw Hill Book Company Inc pages 273 à 276) effectuer la mesure des positions relatives ou déplacements relatifs de deux organes à l’aide d’un enroulement de fil metallique dans lequel est disposé un noyau ferromagnétique." ; Attendu que, toutefois, les lignes suivantes 36 de la page 2 à 2 de la page 3 précisent : « Une telle disposition n’a cependant jamais été utilisée dans le cas d’un organe tubulaire allongé pour l’obtention d’un signal électrique correspondant à la force de compression appliquée à un tel organe tubulaire » ; Qu’il en résulte que l’homme du métier ne devait pas se contenter de transposer l’utilisation de la technique du déplacement relatif de deux organes comportant l’un l’enroulement de fil métallique et pour l’autre un noyau ferromagnétique pour analyser une force de compression mais qu’il devait aussi transposer cette technique pour connaître la force de compression subie par un organe tubulaire faisant partie de l’ensemble de transmission d’un piston de compactage au sein d’une ramasseuse-presse ; que cela supposait une double réflexion qui n’apparaît pas au Tribunal comme évidente pour l’homme du métier ; que la solution atteinte ne peut pas être considérée comme étant la conséquence de simples opérations d’exécution ; Qu’il en ressort que la revendication 1 présente une activité inventive ;

Attendu que les revendications suivantes sont dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 ; que cette dernière étant valable, elles le sont subséquemment ; qu’au demeurant, la défenderesse n’a développé aucun moyen de nature à justifier la demande de leur annulation ; Que le brevet B8 est valable dans la totalité de ses revendications ; I)Sur la portée du brevet B9 : Attendu que ce brevet a pour titre : « Presse à balles avec piston va-et-vient comportant un système de détection de la répartition uniforme des charges » ; Attendu qu’il porte sur un système de surveillance destiné à contrôler la mesure dans laquelle chaque charge de végétaux qui est introduite dans la chambre à balles de la machine pour être compactée, présente un volume pratiquement uniforme sur la totalité de sa largeur d’un côté à l’autre de la ramasseuse-presse ; Attendu que le but de l’invention est de procurer à l’opérateur un moyen lui permettant de déterminer si un chargement inégal de la machine a lieu et d’effectuer ceci de façon simultanée à l’apparition d’un tel chargement inégal ce qui fait que l’opérateur peut prendre des mesures correctives appropriées et immédiates concernant la direction du déplacement de la ramasseuse-presse avant que le problème ne devienne suffisamment important pour affecter défavorablement la qualité de la balle ; Attendu qu’à cette fin, il existe un système de surveillance qui contrôle la charge de compression sur le piston en une paire d’emplacement espacés en direction latérale, sur la largeur de la balle pendant chaque course de compression du piston pour déterminer si ces deux charges sont mutuellement égales, l’existence d’une telle condition indiquant un chargement uniforme ; que, dans le cas où les charges différent mutuellement, une telle condition implique un chargement inégal qui est présentée à l’opérateur de façon correspondante en lui indiquant par des visualisations appropriées la direction dans laquelle il doit diriger la ramasseuse-presse pour effectuer une correction ainsi qu’une indication de la valeur de correction nécessaire ; Attendu que le brevet comporte 10 revendications décrivant les caractéristiques de l’invention ; qu’elles sont toutes invoquées à l’appui de la demande en contrefaçon et sont, de ce fait, toutes reproduites ci-dessous ; Revendication 1 : Une ramasseuse-presse comprenant :

-une chambre à balles de forme allongée s’étendant vers l’avant et vers l’arrière, ayant un plancher qui présente une ouverture s’étendant sur la largeur de la chambre, pour admettre des charges successives de végétaux dans la chambre, par la partie inférieure de celle-ci ;

-des moyens destinés à ramasser des végétaux dans un champ au fur et à mesure que la ramasseuse-presse avance dans ce dernier, et à introduire des charges successives des

végétaux dans la chambre à balles, à travers l’ouverture précitée pour remplir la chambre avec chaque charge, d’un côté à l’autre de la chambre et du haut en bas de celle-ci ; Cette chambre comportant un orifice d’évacuation restreint à son extrémité arrière, à travers lequel des balles terminées sortent de la ramasseuse-presse ;

-un piston placé dans la chambre, dans une position qui est de façon générale adjacente à l’extrémité avant de celle-ci, et s’étendant sur toute la section de la chambre, d’un côté à l’autre et du haut en bas, ce piston comportant des moyens d’entraînement associés qui sont destinés à communiquer au piston un mouvement alternatif dans la direction longitudinale de la chambre, par des courses de compression et de rétractation, pour compacter vers l’arrière de la chambre des charges de végétaux nouvellement introduites, contre des végétaux compactés précédemment et pour faire avancer de manière incrémentielle les végétaux compactés vers l’ouverture d’évacuation et à travers cette dernière ; Caractérisée en ce qu’elle comprend en outre : Des moyens de détection de charge qui sont associés au piston pour détecter la charge qui s’exerce sur la structure en des emplacements du piston qui sont espacés en direction latérale, pendant des courses de compression du piston ; Des moyens de sortie connectés fonctionnellement aux moyens de détection de charge, pour produire une paire de signaux électriques de sortie correspondant à la charge détectée du piston ; Des moyens de commande connectés fonctionnellement aux moyens de sortie, pour comparer les signaux de sortie et pour déterminer si le niveau de l’un des signaux de sortie dépasse celui de l’autre ; Des moyens d’affichage gauche et droit, connectés fonctionnellement aux moyens de commande réagissant au fait que les moyens de commande déterminent que le niveau de l’un des signaux de sortie dépasse celui de l’autre signal de sortie, en indiquant une telle condition à l’opérateur de la ramasseuse-presse, pour lui permettre de corriger la direction de la ramasseuse-presse et de rétablir dans la chambre à balles des charges de végétaux ayant un volume uniforme d’un côté à l’autre de la chambre, Et un dispositif d’affichage central connecté fonctionnellement aux moyens de commande et dont l’activation indique que la chambre à balles est chargée de façon uniforme ; Revendication 2 : Ramasseuse-presse selon la revendication 1 caractérisée en ce que les moyens d’affichage gauche et droit comprennent un jeu de plusieurs segments à cristaux liquides indiquant une correction vers la gauche, et un jeu de plusieurs segments à cristaux liquides indiquant une correction vers la droite, le nombre de segments gauches ou droits qui sont activés à un instant quelconque correspondant à la valeur de la

différence de charge et à l’importance et au sens de la correction de la direction de la ramasseuse-presse qui est nécessaire pour ramener la charge dans une condition uniforme, et en ce que le dispositif d’affichage central est un segment à cristaux liquides central qui est disposé entre les segments gauches et droits ; Revendication 3 : Ramasseuse-presse selon la revendication 2, caractérisée en ce que les segments gauches sont associés à des moyens permettant de les afficher sous la forme d’une flèche pointée vers la gauche, et les segments droits sont associés à des moyens permettant de les afficher sous la forme d’une flèche pointée vers la droite ; Revendication 4 : Ramasseuse-presse selon l’une quelconque des revendications 1 à 3 caractérisée en ce que les moyens d’affichages sont disposés et peuvent être actionnés pour indiquer un degré variable d’inégalité dans la charge, correspondant à la valeur de la différence de charge ; Revendication 5 : Ramasseuse-presse selon la revendication 1 caractérisée en ce que le piston comporte une paire d’éléments structuraux espacés en direction latérale qui sont associés à des moyens destinés à entraîner le piston dans ses courses de compression et de rétractation, et les moyens destinés à générer un signal de sortie comprennent une structure qui est associée à chacun de ses éléments ; Revendication 6 : Ramasseuse-presse selon la revendication 5 caractérisée en ce que les éléments structuraux sont constitués par des bras de poussée/traction pour le piston ; Revendication 7 : Ramasseuse-presse selon la revendication 5 caractérisée en ce que la structure associée à chaque élément comprend un circuit électrique qui comporte des moyens transducteurs ayant une paire de composants pouvant accomplir un mouvement relatif qui, sous l’effet d’un mouvement relatif entre eux qui est occasionné par l’application d’une charge à l’élément, changent un paramètre électrique qui intervient dans le circuit ; Revendication 8 : Ramasseuse-presse selon l’une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisée en ce qu’elle comprend des moyens à ordinateur qui sont destinés à effectuer une analyse du signal de sortie et à élaborer un signal d’affichage qui est émis vers les moyens d’affichage sous la dépendance de l’analyse ; Revendication 9 : Ramasseuse-presse selon la revendication 8 caractérisée en ce que les moyens à ordinateur comprennent des moyens qui sont destinés à détecter des charges successives des végétaux et à actualiser les moyens de génération de signal à chaque introduction de l’une des charges successives ; Revendication 10 : Ramasseuse-presse selon la revendication 8 caractérisée en ce qu’elle comprend des moyens de signalisation de charge qui sont connectés fonctionnellement aux moyens à ordinateur pour indiquer à l’opérateur chaque chargement successif de végétaux dans la chambre à balles ;

I')Sur la validité du brevet B9 : Attendu que la société défenderesse invoque que le brevet B7 à titre d’antériorité par application de l’article 54 alinéa 3 et 4 de la Convention de Munich sur les brevets européens ; que le dispositif décrit dans le brevet B9 ne différant de celui décrit dans le brevet B7 que par l’ajout d’une caractéristique secondaire relative au dispositif d’affichage central connecté aux moyens de commande, elle considère que ce dernier n’étant pas brevetable, le dispositif de B9 ne l’est pas plus ; Attendu que, de même, la société RDX INTERNATIONAL invoque l’existence de deux jeux de revendications différents selon les pays dans lesquels la protection est demandée ; que le Tribunal n’examine que le jeu de revendications du brevet B9 qui concerne la FRANCE ; qu’il n’a pas à tenir compte de l’argumentation qui pourrait être développée par celle-ci à partir du jeu de revendications déposé pour d’autres pays que la FRANCE ; Attendu que l’article 54 de la Convention de Munich est relatif à la détermination des éléments qui peuvent être pris en compte dans le cadre de l’état antérieur de la technique pour apprécier la condition de nouveauté ; Attendu que figure dans l’alinéa 3 de cet article, comme appartenant à l’état antérieur de la technique, le contenu des demandes de brevet européen telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n’ont été publiées en vertu de l’article 93 qu’à cette date ou qu’à une date postérieure ; Attendu que le brevet européen B7 a été déposé le 5 septembre 1986 soit antérieurement au brevet B9 qui l’a été le 25 août 1987 ; que toutefois, le brevet B7 n’a été publié que postérieurement à cette dernière date ce qui n’est pas contesté par la demanderesse ; Que le brevet B7 peut servir d’antériorité au titre de la nouveauté ; que, par contre, par application de l’article 56 de la même convention, il ne peut être retenu comme faisant partie de l’art antérieur pour apprécier l’activité inventive du brevet B9 ; Attendu que le brevet B7 ne constitue pas une antériorité de toutes pièces, n’est pas pertinent au titre de la nouveauté ; Attendu que, pour démontrer le défaut d’activité inventive de la revendication 1 du brevet B9, il ne peut pas être pris en considération et la société RDX INTERNATIONAL ne présente aucune pièce et ne développe aucun autre moyen de nature à réduire l’activité inventive de cette revendication ; Attendu qu’il n’est pas prouvé que l’homme du métier à l’aide de simples opérations d’exécution pouvait aboutir de manière évidente à l’invention ; Que, de ce fait, le Tribunal valide la revendication 1 du brevet B9 ;

Attendu que les revendications 2 à 10 sont dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 déclarée valable ; qu’elles le sont donc aussi ; qu’au demeurant, il n’est soutenu en défense aucune argumentation de nature à mettre à néant leur validité ; J)Sur la portée du brevet B10 : Attendu que le brevet européen en question a pour titre : « Système d’indication pour détecter une défaillance dans un mécanisme noueur d’une presse à balles » ; Attendu que ce document est relatif à un dispositif de contrôle des défauts pouvant intervenir lors du fonctionnement du mécanisme de liaison des brins constituant la ganse entourant la balle et de sa synchronisation avec le déroulement normal du cycle d’alimentation de la presse à balles ; Attendu que, pour ce faire, l’invention met en oeuvre la détection de la présence des bras de suspension de jeu des organes noueurs de la machine de mise en balles à des moments primordiaux au cours de la séquence d’étapes de formation d’une balle et, si un ou plusieurs de ces bras ne sont pas en position à un moment primordial, l’activation d’un dispositif d’affichage et de signalisation placé dans la cabine du tracteur afin que l’opérateur soit averti du défaut de fonctionnement ; que la première vérification est réalisée à la fin du premier noeud de chaque cycle de nouage double et la seconde se produit peu après la fin du second noeud de chaque cycle de nouage double ; Attendu que l’invention consiste à détecter, analyser puis transmettre de manière continue et fiable en utilisant des dispositifs électroniques et informatiques plusieurs types d’information ; que le dispositif qu’elle décrit, associe des capteurs qui transmettent des informations relatives à la mise en fonctionnement des aiguilles de nouage, au remplissage normal de la chambre de bottelage par la fourche chargeuse et à la synchronisation entre des deux opérations ; Attendu que le brevet comprend 20 revendications toutes invoquées par la demanderesse dans le cadre de la contrefaçon ; qu’elles sont rappelées ci-dessous ; Revendication 1 : Machine de mise en balles de matières de récolte ayant un mécanisme destiné à lier des balles de matières de récolte produites par la machine de mise en balles, avec au moins un brin d’un matériau de liaison, le mécanisme de liaison ayant un fonctionnement cyclique au cours d’un cycle de liaison pendant lequel le brin progresse d’un premier état détendu à un second état détendu et revient au premier état détendu, et un dispositif de contrôle du fonctionnement du mécanisme de liaison, le dispositif de contrôle comprenant un dispositif destiné à détecter l’état détendu du brin et un dispositif associé au dispositif de détection et destiné à afficher une représentation visuelle d’une condition anormale du brin caractérisée en ce que le dispositif de contrôle comporte un dispositif capteur du fonctionnement cyclique du mécanisme de liaison et un dispositif couplé au dispositif de détection et au dispositif de capteur pendant le fonctionnement et destiné à déterminer si le brin a présenté un défaut de progression entre le premier état et le second état détendu pendant le cycle de liaison, et en ce que le dispositif d’affichage est

couplé au dispositif de contrôle afin qu’il affiche une représentation visuelle du défaut de progression après l’apparition de ce défaut ; Revendication 2 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon la revendication 1 caractérisée en ce que le mécanisme de liaison comporte un bras de suppression de jeu rappelé élastiquement et qui est mobile, un organe de nouage destiné à fixer des extrémités respectives de brins, et un dispositif à aiguilles destiné à mettre les extrémités respectives des brins à des emplacements juxtaposés afin qu’elles puissent être fixées par l’organe de nouage, le mécanisme de liaison ayant un fonctionnement cyclique dans un cycle de liaison au cours duquel le bras de suppression du jeu se déplace entre une première et une seconde position, le bras se déplaçant normalement de la première à la seconde position juste après que l’organe de nouage a fixé l’une à l’autre les extrémités du fil et se déplaçant ensuite de la seconde à la première position, et en ce que le dispositif de détection de l’état détendu du brin est constitué par un dispositif destiné à détecter la position du bras de suppression de jeu, le dispositif de détection étant destiné à déterminer si le bras de suppression de jeu a présenté un défaut de déplacement entre la première et a seconde position au cours du cycle de liaison ; Revendication 3 : Machine de mise en balles selon la revendication 2 caractérisée en ce que le bras de suppression de jeu est normalement maintenu par le brin afin qu’il ne se déplace pas sous l’action de la force de rappel élastique du bras vers la seconde position, la force de rappel élastique déplaçant le bras vers la seconde position lorsque le brin est à un état excessivement détendu, la présence du bras dans la seconde position après que la machine de mise en balles a formé une partie initiale de la balle suivante étant représentative d’un état anormal concernant le mécanisme de liaison, et en ce que le dispositif de contrôle comporte un dispositif destiné à détecter le bras de suppression de jeu dans la seconde position, et un dispositif destiné à détecter si la machine de mise en balles a formé le début de la balle suivante, le dispositif de contrôle étant destiné à déterminer la condition anormale par détermination du fait que le bras est dans la seconde position après que la machine de mise en balles a formé la partie initiale de la balle suivante ou non ; Revendication 4 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon la revendication 2 ou 3, caractérisée en ce que le dispositif à aiguilles est mobile entre une position de repos et une position de travail, le début du cycle se produisant lorsque le dispositif à aiguilles quitte la position de repos, et en ce que le dispositif capteur du fonctionnement cyclique du mécanisme de liaison comporte un dispositif capteur du fait que le dispositif à aiguilles quitte la position de repos ; Revendication 5 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon la revendication 4 caractérisée en ce que le dispositif capteur au moment où le dispositif à aiguilles quitte la position de repos comprend un interrupteur électrique ; Revendication 6 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon l’une quelconque des revendications 2 à 5, caractérisée en ce que la machine de mise en balles a un mécanisme rotatif d’entraînement dont le fonctionnement est interconnecté

mécaniquement à celui du dispositif à aiguilles, la fin du cycle de liaison se produisant après un nombre prédéterminé de tours du mécanisme d’entraînement après le début du cycle, et en ce que le dispositif capteur du fonctionnement cyclique du mécanisme de liaison comporte un dispositif capteur du nombre prédéterminé de tours du mécanisme d’entraînement ; Revendication 7 : Machine de mise en balles selon la revendication 6 caractérisée en ce que le dispositif capteur du nombre prédéterminé de tours comprend un capteur destiné à être activé et qui est activé pendant la rotation du mécanisme d’entraînement ; Revendication 8 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon l’une quelconque des revendications 1 à 7 caractérisée en ce que le mécanisme de liaison comporte plusieurs bras de suppression de jeu et un nombre correspondant d’organes de nouage et de brins associés respectivement à eux, et en ce que le dispositif de détection comporte en outre, une tige allongée mobile disposée transversalement aux bras de suppression de jeu, un dispositif destiné à rappeler élastiquement la tige au contact du bras de suppression de jeu qui est placé le plus loin de la seconde position vers la première position, et le dispositif de contrôle comporte un interrupteur activé par la tige lorsque le bras de suppression de jeu qui est le plus loin se trouve à la seconde position ; Revendication 9 : Machine de mise en balles de récolte selon la revendication 3, caractérisée en ce qu’elle comprend un dispositif mobile à organe de remplissage grâce auquel des mouvements successifs de déplacement font avancer les charges correspondantes d’une matière de récolte dans la machine de mise en balles pour la formation de balles, la partie initiale prédéterminée de la balle suivante correspondant à un nombre prédéterminé de mouvements de déplacement du dispositif à organe de remplissage après la fin du cycle de liaison, et en ce que le dispositif de contrôle comporte un dispositif destiné à détecter le nombre prédéterminé de déplacements se produisant après la fin du cycle de liaison afin que le moment où la machine de mise en balles produit la partie initiale soit déterminé ; Revendication 10 : Machine de mise en balles de récolte selon la revendication 1 caractérisée en ce que le dispositif de contrôle comporte un ordinateur ; Revendication 11 : Machine de mise en balles de récolte selon la revendication 10 caractérisée en ce que le dispositif destiné à détecter une condition anormale d’un brin comporte un dispositif couplé à l’ordinateur et destiné à produire et transmettre un premier signal représentatif de la condition anormale du brin à l’ordinateur, le dispositif d’affichage est couplé à l’ordinateur, l’ordinateur est sensible au premier signal afin qu’il produise et transmette un signal au dispositif d’affichage et le dispositif d’affichage est commandé par le second signal afin qu’il affiche la représentation visuelle ; Revendication 12 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon la revendication 11 caractérisée en ce qu’elle comporte en outre, un dispositif de détermination du moment où la machine de mise en balles a formé une partie initiale prédéterminée de la balle suivante, l’ordinateur étant couplé au dispositif de

détermination et comportant un dispositif destiné à produire un troisième signal représentatif de la formation de la partie initiale, l’ordinateur transmettant le second signal au dispositif d’affichage uniquement en réponse au premier et au troisième signal ; Revendication 13 : Machine de mise en balles de matières de récolte selon l’une quelconque des revendications 1, 11 et 12 caractérisée en ce que le dispositif d’affichage comporte des signes formés par des cristaux liquides ; Revendication 14 : Procédé de fonctionnement d’un mécanisme destiné à lier les balles de matières de récolte produites par une machine de mise en balles de matières de récolte avec au moins un brin d’un matériau de liaison, le mécanisme de liaison ayant un fonctionnement cyclique dans un cycle de liaison au cours duquel le brin progresse d’un premier état détendu à un second état détendu puis au premier détendu, le procédé comprenant les étapes de détection de l’état détendu du brin et d’affichage d’une représentation visuelle représentative d’une condition anormale du brin caractérisé en ce qu’il comporte outre des étapes de détection du fonctionnement cyclique du mécanisme de liaison, de détermination de l’état détendu du brin et du fonctionnement cyclique du mécanisme de liaison pour la détermination du fait qu’un défaut de progression du brin entre le premier et le second état au cours du cycle de liaison s’est produit, et d’affichage d’une représentation visuelle représentative du défaut après l’apparition de ce défaut ; Revendication 15 : Procédé selon la revendication 14 caractérisé en ce que l’étape de détermination comprend une étape d’utilisation d’un ordinateur pour la détermination du fait qu’un tel défaut s’est produit ; Revendication 16 : Procédé selon la revendication 15 caractérisé en ce que l’étape de détection comporte une étape de production et de transmission d’un signal représentatif de l’état détendu du brin à l’ordinateur ; Revendication 17 : Procédé selon la revendication 14, caractérisé en ce que l’étape de détection du fonctionnement cyclique comprend l’étape de production et de transmission de signaux représentatifs du début et de la fin du cycle de liaison à l’ordinateur ; Revendication 18 : Procédé selon la revendication 15 caractérisé en ce qu’il comprend des étapes de production et de transmission d’un premier signal représentatif du défaut à l’ordinateur, de production, dans l’ordinateur, et de transmission d’un second signal en fonction du premier signal, vers le dispositif d’affichage, et d’affichage d’une représentation visuelle représentative du défaut avec le dispositif d’affichage à la suite du second signal ; Revendication 19 : Procédé selon la revendication 18 caractérisé en ce qu’il comporte en outre des étapes de détermination du moment où la machine de mise en balles a formé une partie initiale prédéterminée de la balle suivante, de production, dans l’ordinateur, d’un troisième signal représentatif de la formation de la partie initiale, et de transmission du second signal au dispositif d’affichage uniquement à la suite du premier et du troisième signal à la fois ;

Revendication 20 : Procédé selon la revendication 19 destiné à une machine de mise en balles qui comporte un dispositif mobile à organe de remplissage grâce auquel des mouvements successifs de cet organe font avancer les charges correspondantes d’une matière de récolte dans la machine de mise en balles afin que des balles soient formées, la partie initiale prédéterminée de la balle suivante correspondant à un nombre prédéterminé de mouvements du dispositif à organe de remplissage après la fin du cycle de liaison, caractérisé en ce que l’étape de détermination comporte en outre des étapes de détection de la fin du cycle de liaison, et de détection du nombre prédéterminé de mouvements de déplacement se produisant après la fin du cycle de liaison afin que le moment où la machine de mise en balles a produit la partie initiale, soit déterminé ; J')Sur la validité du brevet B10 : Attendu qu’au soutien de sa demande en nullité, la société RDX INTERNATIONAL invoque les antériorités D13 et D14 considérant que celles-ci prises en combinaison, réduisent à néant l’activité inventive de la revendication 1 dudit brevet ; Attendu qu’il convient préalablement à tout développement sur cette validité, d’examiner ce que sont les brevets produits au titre de l’art antérieur ;

-examen de D13 ; Attendu qu’il convient de souligner que ce brevet est cité dans le brevet B10 au titre de l’état antérieur de la technique page 1 lignes 17 à 26 de la traduction ; Attendu qu’il est indiqué que ce document décrit et revendique un organe de contrôle du mécanisme de nouage d’une machine de mise en balles de matières de récolte ; qu’il existe un bras de suppression de jeu, rappelé vers le haut par un ressort, qui pivote afin qu’il ferme un interrupteur ou lève un drapeau de signalisation lorsque le lien se casse ou présente un autre défaut de fonctionnement et perd ainsi son aptitude à maintenir le bras de suppression de jeu dans sa position basse ; Attendu que ce système est présenté dans le brevet comme acceptable mais ne permettant pas de donner une indication claire sur le défaut de fonctionnement extrême opposé à savoir lorsque le lien reste tendu alors qu’il ne devrait pas l’être ; que, de même, l’existence de drapeau de signalisation oblige le conducteur à regarder par dessus son épaule pour vérifier l’état de celui-ci donc l’existence ou non d’un problème et d’identifier parmi d’autres comme n’ayant pas un comportement normal ; Attendu que le dispositif décrit consiste en l’utilisation d’un bras 74 comportant une poulie 78 sur laquelle passent des brins utilisés pour la formation de la ganse qui exerce du fait de la tension dudit brin lors de l’opération de bottelage une force amenant ce bras vers le bas cependant qu’un ressort 80 fixé sur ce même brin rappelle celui-ci vers le haut ; qu’ainsi, en cas de rupture du brin 20, le bras 74 est naturellement ramené vers le haut du fait de la traction exercée par le ressort 80 et un dispositifs de signalement mécanique 86-92 ou électrique sous la forme d’un commutateur situé à la base du bras électrique

sous la forme d’un commutateur situé à la base du bras informe le conducteur du dysfonctionnement ; Attendu que ce mécanisme permet de transmettre à l’opérateur l’information selon laquelle le brin a une tension insuffisante ou est cassé ;

-examen de D14 : Attendu que le dispositif décrit dans ce brevet prévoit qu’un fil qui sert à lier les bottes, passe au travers d’un oeillet agencé à l’extrémité libre d’un levier articulé ; que le fil est, par ailleurs, guidé par des poulies qui sont agencées de telle manière par rapport à l’oeillet et par rapport à l’axe de pivotement du levier que, sous l’effet d’un accroissement de tension du fil, le levier pivote vers le haut de manière à mettre en contact une vis, qui est portée par le levier et qui forme une butée, contre le poussoir d’un interrupteur ; que cela ferme le circuit électrique sur lequel se trouve une ampoule qui alors s’allume ; Qu’ainsi, le système fournit trois types d’information à l’opérateur ;

-soit l’ampoule clignote et le mécanisme fonctionne alors normalement alternant une phase où le fil est tendu et une où le fil est détendu ;

-soit l’ampoule reste allumée de manière fixe et il existe un blocage et une tension du brin ;

-soit l’ampoule reste éteinte et il existe une rupture du brin ; Que l’ampoule constitue donc un signal pour l’opérateur de la tension du brin ;

-examen comparatif de D13 et D14 par rapport à B10 : Attendu que les deux mécanismes décrits dans D13 et D14 sont mécaniques ou électriques, qu’ils analysent un seul type de phénomène, soit la tension anormale des brins, soit la rupture des liens destinés à constituer la ganse du fourrage ; qu’ils ne donnent aucune indication concernant le fonctionnement des aiguilles ou l’alimentation en fourrage de la chambre pas plus que la synchronisation de ces deux mécanismes ; Attendu qu’à l’inverse la revendication 1 combine l’utilisation de capteurs 82, 84 et 86 de la figure 1 relatifs au fonctionnement des aiguilles de nouage de la chargeuse, de la chambre de bottelage et de la synchronisation entre les deux phénomènes avec des capteurs 56 et 58 aptes à déterminer si le brin a présenté un défaut de progression lors de l’opération de nouage et prévoit la transmission desdites informations au dispositif d’affichage couplé à un dispositif de contrôle ; Attendu qu’il en résulte que ce dispositif permet la détection combinée d’informations relatives au cycle de fonctionnement de l’ensemble que constitue la ramasseuse-presse et des informations plus spécifiques à l’opération denouage et leur transmission après

analyse informatique à un dispositif d’affichage susceptible de communiquer des informations variées à l’opérateur ; que le dispositif ne se contente donc pas d’indiquer l’existence d’une tension ou d’une rupture du brin au moyen d’un système mécanique ; Que, de ce fait, l’homme du métier ne pouvait pas grâce à ses connaissances et aux antériorités D13 et D14, aboutir à l’invention sans faire preuve d’activité inventive ; que leur combinaison ne suffisait pas pour permettre d’obtenir la machine présentant les caractéristiques revendiquées ; Que la revendication 1 est valable ; Attendu qu’il n’est présenté aucune pièce de nature à mettre à néant le caractère inventif des autres revendications du brevet ; qu’au surplus, les revendications 2 à 13 sont dans la dépendance directe ou indirecte de la revendication 1 et sont donc à ce titre, elles aussi valables ; que les revendications 14 à 20 concernent le procédé mis en oeuvre à partir de la machine protégée ; que cette dernière étant brevetable, le procédé en découlant l’est aussi ; Que la demande d’annulation des revendications du brevet B10 est donc rejetée ; VIII – SUR LA CONTREFAÇON DES BREVETS : Attendu que, du fait de l’annulation de la revendication 1 du brevet B4 et des revendications 1 à 6 du brevet B5, la société NEW HOLLAND BRAUD n’a plus d’intérêt pour agir en contrefaçon de celles-ci ; que la demande en contrefaçon portant sur ces dernières est donc irrecevable ; Attendu que la demande doit être examinée au regard des revendications 1 à 3, 5 à 15 et 32 à 51 du brevet B1, 1, 2, 5 à 7 et 9 à 13 du brevet B2, 1 à 21 du brevet B3, 2 à 5 du brevet B4, 1 à 7, 19 à 24 et 30 du brevet B6, 1, 4, 5 à 31 du brevet B7, 1 à 8 du brevet B8, 1 à 10 du brevet B9 et 1 à 20 du brevet B10 ; Attendu qu’afin de démontrer la contrefaçon des revendications de leurs brevets, les demanderesses produisent, le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par Maître G le 2 juillet 1996 dans les locaux du G avec les pièces annexées à ce procès-verbal à savoir photographies, facture et manuels d’utilisation de la machine, un rapport d’expertise belge et un dépliant publicitaire relatif à la machine NEW HOLLAND 4900 ; Attendu que le procès-verbal de saisie-contrefaçon ne mentionne pas la description de la machine incriminée qui n’a pas été démontée pour permettre un examen interne susceptible de permettre de constater une éventuelle reproduction des caractéristiques revendiquées dans les brevets invoqués ; Attendu que les photographies annexées à ce document ne fournissent aucune indication complémentaire de nature à établir la contrefaçon ; qu’en effet, les mécanismes internes du matériel, objet de la saisie-contrefaçon, ne sont pas visibles ;

Attendu que le fait que figure sur la ramasseuse-presse, la mention 4900 HESTON, n’implique pas nécessairement qu’il s’agisse d’une machine présentant les caractéristiques invoquées par les demanderesses ; qu’elle a pu subir des modifications ; que la simple référence à un modèle existant n’est pas suffisante pour prouver la contrefaçon de toutes les revendications avancées par les sociétés NEW HOLLAND BRAUD et FORD NEW HOLLAND ; Attendu que la mention « manufactured under one or more of the following patents » qui figure sur une plaque vissée sur la machine, ne démontre pas plus la contrefaçon ; que celle-ci permet de savoir que des dispositifs et procédés mis en oeuvre par le matériel sont protégés par des brevets mais il n’autorise pas à faire un amalgame et à dire que toutes les revendications visées dans ces brevets sont contrefaites ; qu’au demeurant, la liste des brevets indique uniquement des brevets américains, canadiens et britanniques se bornant à préciser que des brevets dans d’autres pays dont la FRANCE sont en cours de délivrance ; que cela ne constitue donc pas une preuve de la contrefaçon ; Attendu que les manuels d’utilisation en langue anglaise et en langue française saisis lors des opérations de l’huissier ont été écartés des débats et ne peuvent donc servir à établir les faits reprochés à la société RDX INTERNATIONAL ; Attendu que les demanderesses versent aux débats une expertise diligentée en BELGIQUE sur une machine saisie dans ce pays ; Attendu que cette pièce ne saurait être retenue par le Tribunal ; qu’en effet, elle concerne une machine dont on ignore si elle est conforme à celle qui fait l’objet de la présente instance et si ces caractéristiques sont identiques ; Attendu que, de plus, il n’est pas établi que cette mesure d’instruction ait été contradictoire ; Attendu qu’il résulte du rapport que les conclusions ont été déposées sans que la machine ait été démontée et ait été mise en fonctionnement ; qu’aucune description des éléments de structure n’est donc faite ; Attendu qu’en outre, l’expert indique page 10 chapitre 3 qu’il a opéré uniquement sur la base d’un manuel d’utilisation, d’une cassette vidéo et d’autocollants relevés sur les machines ainsi que d’un livret d’instruction d’assemblage ; que ces éléments, dont au demeurant aucune copie n’est versée aux débats, laissent à penser que les conditions dans lesquelles l’expertise a eu lieu, ne sont pas suffisantes pour en assurer le sérieux et la crédibilité ; Attendu qu’enfin, le dépliant commercial décrit le matériel protégé mais ne permet pas d’établir que celui, objet de la saisie-contrefaçon, reprend les mêmes caractéristiques et fonctionne de la même façon que la machine NEW HOLLAND 4900 ;

Qu’il ne ressort donc pas des pièces fournies en demande qu’une comparaison des caractéristiques de la machine saisie ainsi que de son mode de fonctionnement ait été réalisée permettant de s’assurer de la reproduction des caractéristiques des brevets invoquées dans la présente instance ; Que le Tribunal ne peut donc que débouter les sociétés NEW HOLLAND BRAUD et FORD NEW HOLLAND de l’intégralité de leurs demandes fondées sur la contrefaçon des revendications des brevets dont elles sont titulaires ; Attendu que les sociétés NEW HOLLAND BRAUD et FORD NEW HOLLAND reprochent aussi à la société RDX INTERNATIONAL des importations parallèles de machines référencées 4750, 4910 et 4755 ; Attendu que, pour établir ces faits, elles présentent des annonces publicitaires parues dans le revue « La France Agricole » des 21 et 28 novembre 1997 et 11 décembre 1998 ; Attendu qu’il n’est pas démontré que les machines visées reproduisant les caractéristiques protégées par les brevets aient été introduites sur le territoire français sans autorisation dans la mesure où il apparaît que les annonces concernent des matériels qui ne sont pas de l’année et sont donc d’occasion ; Que les demanderesses ne prouvant pas l’importation parallèle, sont déboutées de leurs prétentions de ce chef ; Attendu que l’exécution provisoire du jugement, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée relativement aux condamnations prononcées en matière de contrefaçon de marque, ces faits n’étant pas contestés en défense ; Attendu que l’équité commande de faire droit à la demande présentée par la société NEW HOLLAND BRAUD sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que la société RDX INTERNATIONAL est condamnée à lui régler de ce chef une somme de 15.000 francs ; Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge des autres parties, les frais irrépétibles qu’elles ont pu engager pour les besoins de la présente procédure ; Attendu que, succombant partiellement, cette dernière doit supporter les dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

-Rejette la demande de nullité de l’assignation présentée par la société RDX INTERNATIONAL ;

— Rejette la demande de nullité de la saisie-contrefaçon opérée le 2 juillet 1996, présentée par la société RDX INTERNATIONAL ;

-Ecarte des débats les manuels d’utilisation des machines référencées 4900 en langues anglaise et en langue française ainsi que l’additif au manuel d’utilisation saisis au cours de la saisie-contrefaçon pour défaut de respect du principe du contradictoire ;

-Déclare irrecevable en ses demandes la société NEW HOLLAND BELGIUM ;

-Dit que la société RDX INTERNATIONAL en commercialisant sans autorisation, une machine référencée 4900 reproduisant la marque HESTON a commis des actes de contrefaçon de la marque HESTON n°1.559.243 dont est titulaire la société NEW HOLLAND BRAUD ;

-Lui interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte de 50.000 francs par infraction constatée à compter de la signification du jugement ;

-Se réserve la liquidation de l’astreinte ainsi prononcée ;

-Condamne la société RDX INTERNATIONAL à payer à la société NEW HOLLAND BRAUD la somme de 100.000 francs de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon de marque ;

-Autorise la société NEW HOLLAND BRAUD à faire publier tout ou partie du dispositif du jugement dans deux journaux ou revues de son choix aux frais de la défenderesse sans que le coût total d’insertion dépasse 40.000 francs H.T ;

-Rejette le surplus de la demande formée au titre de la contrefaçon de marque ;

-Déclare valables les revendications :

-1 à 3, 5 à 15, 32 à 51 du brevet n° 77.10530 dénommé B1 ;

-1, 2, 5 à 7, 9 à 13 du brevet français n° 77.32704 dénommé B2 ;

-1 à 21 du brevet français n°77.32930 dénommé B3 ;

-2 à 5 du brevet français n° 78.18917 dénommé B4 ;

-1 à 7, 19 à 24 et 30 du brevet européen n° 86.306.901.9 dénommé B6 ;

-1, 4, 5 à 31 du brevet européen n° 86.306.902.7 dénommé B7 ;

-1 à 8 du brevet européen n° 86.118.133.7 dénommé B8 ;

-1 à 10 du brevet européen n° 87.112.275.0 dénommé B9 ;

-1 à 20 du brevet européen n° 88.104.976.1 dénommé B10 ;

-Annule la revendication 1 du brevet français n° 78.18917 dénommé B4 et les revendications 1 à 6 du brevet français n° 80.21725 dénommé B5 ;

-Dit que le présent jugement devenu définitif sera transmis sur réquisition du greffier à l’INPI pour inscription au Registre National des Brevets ;

-Déclare la société NEW HOLLAND BRAUD irrecevable en sa demande en contrefaçon des revendications 1 du brevet n°78.18917 et 1 à 5 du brevet n°80.21725 qui sont déclarées nulles ;

-Déboute les sociétés NEW HOLLAND BRAUD et FORD NEW HOLLAND de leur demande en contrefaçon des revendications respectives de leurs brevets ;

-Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;

-Ordonne l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne les condamnations prononcées au titre de la contrefaçon de marque ;

-Condamne la société RDX INTERNATIONAL à verser à la société NEW HOLLAND BRAUD la somme de 15.000 francs sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile :

-La condamne aux dépens de l’instance qui seront recouvrés par Maître DE C, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.