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Article 1136-12 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 1er octobre 2019, n° 19/02090

[…] ORDONNANCE DE CADUCITE Recours sans objet (article 1136-12 du Code de Procédure Civile) N° RG 19/02090 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HJF4 APPELANT

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  • Ordonnance de protection·
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