Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
[…] été fixée au 14 mars 2025, et l'ensemble a été notifié à M me AC par acte d'huissier délivré le 12 mars 2025. […] L'article 1136-13 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'une demande en divorce, ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […] A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. […]
[…] ORDONNANCE DE CADUCITE Recours sans objet (article 1136-12 du Code de Procédure Civile) N° RG 19/02090 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HJF4 APPELANT
S'agissant d'une nullité pour vice de forme, elle ne sera prononcée qu'en présence d'un grief subi par celui qui l'invoque (Cass. 1e civ. 16-11-2022 n° 21-15.095 FS-B : BPAT 1/23 inf. 68-12). La victime qui sollicite l'autorisation de dissimuler son adresse fait élection de domicile chez son avocat ou le procureur de la République, qui doit alors communiquer sans délai l'adresse du demandeur au juge (CPC art. 1136-5). […] A défaut d'indication, les mesures prennent fin six mois après leur notification (C. civ. art. 515-12 ; […] par ailleurs, présenter une demande de mainlevée, de modification ou de suspension temporaire de tout ou partie des mesures prises (CPC art. 1136-12). […]
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