Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]
Lire la suite…CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire. […] Concernant les honoraires d'avocat : l'article 1144-5 du code de procédure civile prévoit que la convention de divorce fixe la répartition des frais, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 03 juin 2024, la S.A.S. Nocibe France distribution demande à la cour de : […] Aux termes de l'article L. 1235-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
[…] - le code des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1144-3 du code de procédure civile, créé par le décret attaqué : « La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. / Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, […] dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, pour l'établissement de l'état liquidatif du régime matrimonial lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière résulte de l'article 229-3 précité et, pour l'attribution à titre de prestation compensatoire de biens ou droits soumis à la publicité foncière, […]
Devront également être mentionnés : 7° Le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office chargé de recevoir l'acte en dépôt de l'acte au rang de ses minutes (Art. 1144-1 CPC) ; […] les règles de révision de la créance et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (Art. 1144-4. […] CPC). 10 ° En annexe le cas échéant : L'état liquidatif de partage en la forme authentique (Art. 1145 alinéa 2 CPC) L'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière (Art. 1145 alinéa 2 CPC) Et, aux termes du nouvel article 1144-3 du code de procédure civile, lorsque des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire sont soumis à la publicité foncière, […]
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