Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
[…] le notaire fait procéder, aux frais du légataire universel, à l'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal judiciaire territorialement compétent d'un avis comprenant le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession ainsi que l'existence d'un legs universel (Article 1378-1 du Code de procédure civile). […] Il est ensuite offert à tout intéressé une voie d'opposition à l'exercice de ses droits par le légataire (article 1378-2 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Sont en effet applicables les articles 1006 et 1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile. L'article 1006 du code civil dispose : « Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2025, ils ont également assigné Madame [V] [S] aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2025. Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du légataire universel. […]
[…] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 11] […] A titre superfétatoire, il y a lieu de rappeler les dispositions des articles 1006, 1007 du code civile et 1378-1 du code de procédure civile: […] L'article 1378-2 du Code de procédure civile prévoit que « L' opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du Code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d' opposition . »