Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 39
Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
Rappel du cadre légal L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Cependant, sauf à être un héritier réservataire, […] En l'absence d'héritiers réservataires, un légataire universel institué par testament olographe ou mystique est saisi de plein droit, mais un « intéressé » peut former opposition dans le mois suivant la réception au greffe […] du procès-verbal d'ouverture du testament (C. civ. art. 1007 ; CPC art. 1378-1 et 1378-2). […] La cour d'appel a selon eux violé les articles 1004 et 1240 du code civil. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.
[…] 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du légataire universel. […]
[…] A titre superfétatoire, il y a lieu de rappeler les dispositions des articles 1006, 1007 du code civile et 1378-1 du code de procédure civile: […] L'article 1378-2 du Code de procédure civile prévoit que « L' opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du Code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d' opposition . »
En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] S'il a été institué par testament olographe ou mystique, tout intéressé peut toutefois s'opposer à l'exercice de ses droits dans le mois qui suit la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007), par une opposition formée auprès du notaire chargé de la succession (article 1378-2 du Code de procédure civile). […]
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