Article 1208-3 du Code de procédure civile
Article 1208-2
Article 1208-4
Entrée en vigueur le 10 février 2017

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2019, n° 18/00494Confirmation

[…] 3 EXPOSÉ DU LITIGE […] Rappelle qu'avis de notification sera donné au ministère public conformément aux dispositions des articles 1208-3 et 1209-1 du code de procédure civile et qu'une copie de la décision sera transmise au juge des enfants conformément aux dispositions de l'article

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